Comptabilité et répartition des produits
oArt. 21 : L'exercice court du 1er janvier au 31 décembre. L'intermédiaire financier dépositaire fera connaître au début de chaque année civile à chacun des membres du Club le montant des revenus encaissés pour son compte au cours de
l'exercice précédent et lui fera remettre le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt correspondant.
Les produits peuvent être distribués. Dans le cas ou ceux-ci sont reversés au club par les membres, ils constituent un versement. A ce titre, ils doivent être pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement autorisé.
Le Club déterminera au fur et à mesure de ses acquisitions une valeur moyenne pondérée d'acquisition des titres dans les conditions prévues par l'instruction du 19 septembre 1978 (B.O.D.G.I 5G-7-78 par.90) et la communiquera à chaque membre au moment de la dissolution.Dissolution
oArt. 22 : Obligatoirement le club sera dissout à l'échéance d'un délai de DIX ANS à compter de sa date de création conformément à l'engagement pris à l'article 3 des présents statuts.oArt. 23 : La dissolution anticipée du Club peut être prononcée à la majorité des ............ des membres du Club.
Elle doit être prononcée automatiquement si le nombre des membres du Club se retrouve inférieur à cinq avant la date d'échéance. oArt. 24 : Lors de la dissolution, les avoirs constitués sont répartis ou vendus et partagés entre les membres proportionnellement au nombre de part qu'ils détiennent dans le Club.
En cas de liquidation du portefeuille, le montant à prendre en considération pour le calcul éventuel de la plus-value taxable est égal à la différence entre le montant remboursé et le montant des versements effectués par chaque membre.
En cas de partage du portefeuille, la cession ultérieure des titres reçus entraîne, en cas de dépassement du montant des cessions exonérées, taxation d'une plus-value égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition moyen pondéré(cf. article 21). Acte constitutif
oArt. 25 : Après avoir approuvé ces statuts et bien pris connaissance de leur esprit, les personnes dont le nom suivent décident de fonder le Club d'investissement ........................(nom du Club). Membres fondateurs : Nom Prénom Adresse Date et lieu de naissance Signature
........................................................................................ ....................................................................................... Lieu et date : |