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| - | parents et alliés
proches
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| - | si un des deux est déjà marié |
| - | si un des deux est engagé dans
un PACS avec une autre personne
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| - | si un des deux est mineur (même
émancipé)
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| - | si un des deux est un majeur sous tutelle.
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| Attention : | | Si le régime de protection de la tutelle est ouvert pour un
majeur qui s'est pacsé antérieurement, son tuteur autorisé par le conseil
de famille, ou à défaut le juge des tutelles, peut mettre fin au PACS. |
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| II - Contenu
de la convention |
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| Les partenaires liés par un PACS s'apportent une aide mutuelle et
matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le contrat. |
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| Actif: |
En l'absence de convention contraire, est applicables aux parties
l'article 515-5 du Code Civil :
| - | A défaut d'indication dans le contrat,
les meubles meublants, dont les partenaires font l'acquisition à titre
onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis
(appartenir aux deux) .
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| - | Il en est de même pour les meubles meublants dont
la date d'acquisition n'a pas pu être établie. |
| - | Les autres biens dont les
partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à
la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l'acte
d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
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| Attention : | | Si vous achetez un bien immobilier sans mentionner que vous
achetez seul, pour votre compte personnel, le bien immobilier sera présumé
appartenir aux deux.
Si vous avez ouvert un portefeuille de titres,
postérieurement à la conclusion de votre PACS, sans que soit
convenablement mentionner le fait que vous l'avez ouvert, pour votre compte
personnel exclusivement, le contenu de ce portefeuille sera présumé
indivis par moitié.
Si vous avez des meubles meublants acquis
préalablement à votre PACS , dont vous n'avez plus les factures, ou qui
sont des biens de famille, il peut être judicieux de faire un inventaire.
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| Passif: | |
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers
des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante
et pour les dépenses relatives au logement commun. La loi du 15 novembre
1999, n'a rien prévu pour les dettes qui seraient manifestement excessives,
par rapport au train de vie du ménage, ni pour les achats à crédit ou
emprunts, fait par un partenaire sans le consentement de l'autre, comme en
matière de mariage. On peut donc penser que les créanciers pourront se
prévaloir de la solidarité pour saisir les biens de chacun des
partenaires.
Ces clauses sont proches de celles existant pour le régime légal des
époux (mariés sans contrat. Voir fiche précédente). Elles sont donc
classiques en matière de communauté de vie. Il ne faut cependant pas
oublier que certaines clauses peuvent être modifiées, par le biais d'un
contrat de PACS adapté, en matière de biens meubles, d'une part, et en
matière de dettes, d'autre part, il peut être stipulé que les dépenses
relatives au logement n'incluent pas une solidarité en matière de
dépenses d'investissement.
N'hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre notaire, afin de
rédiger avec lui le contrat qui conviendra le mieux à votre vie de couple.
Le danger vient plutôt de la dérive que l'on peut rencontrer ci et là
par la conclusion de PACS dont vous trouverez des modèles partout, entre
deux personnes qui ne se connaissent pas particulièrement, pour des besoins
liés plus au bonus de points en matière de mutation professionnelle, qu'à
l'envie de partager une vie commune. Attention aux conséquences pour les
parties contractantes qui ne doivent pas oublier ce partage de biens indivis
et la solidarité pour certains types de dettes
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| III - Aspects
Fiscaux |
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La conclusion d'un PACS permet à ses signataires de bénéficier d'un
véritable statut fiscal, composé de deux volets principaux :
| - | Imposition
commune (IR , ISF)
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| - | Transmissions à titre gratuit. |
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| A quel moment peut-on
bénéficier de l'imposition commune ? |
| Cette possibilité est subordonnée
à une condition de durée, à compter de l'imposition des revenus de
l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement de leur pacte.
Si
vous signez votre PACS en 2002, la déclaration d'impôts commune sera
établie en 2005 (sur les revenus de 2004).
Déclarer vos revenus en commun
entraîne une imposition commune pour la taxe d'habitation.
En cas de
rupture du PACS, chacun des partenaires redevient personnellement imposable
pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la déclaration de
cette rupture. |
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| Cas particuliers des mutations à titre gratuit |
Donation : il
faut que les partenaires soient liés depuis au mois deux ans par un PACS au
moment de la donation.
Ils bénéficient alors d'un abattement de 57 000
Euros.
Au delà : imposition à 40% pour la fraction ne dépassant pas 15
000 Euros.
Imposition à 50% au delà.
L'abattement, dont bénéficie le
donataire est reconstitué tous les 10 ans.
Succession : Il n'y a pas de
condition de délai pour bénéficier des abattements qui sont les mêmes
qu'en matière de donation. |
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