CONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE PRIMOPATRIMOINE:

Primopatrimoine propose un service d'intermédiation qui met en relation l'internaute avec des experts en gestion de patrimoine, ayant reçu au préalable le label qualité primopatrimoine.

Ce service d'intermédiation est gratuit pour l'internaute souhaitant être mis en relation avec l'expert labellisé primopatrimoine, via la saisie d'un formulaire confidentiel.

La rémunération de primopatrimoine est prise sur l'expert labellisé, en échange de ce service d'intermédiation. Conformément à l'engagement écrit signé de l'expert labellisé auprès de primopatrimoine, cette rémunération ne sera pas répercutée sur le montant des affaires éventuellement réalisées avec le client envoyé par primopatrimoine.

Les experts labellisés primopatrimoine ont tous signé la charte du label qualité primopatrimoine suivante :

Label qualité primopatrimoine

Obligations relatives à l'exercice professionnel

La société s'engage à se soumettre à la réglementation en vigueur et à respecter les obligations et les règles de confidentialité rattachées à son métier.

Elle garantit posséder toutes les assurances et cartes professionnelles obligatoires en relation avec sa profession.

Elle se contraint à mettre au service du client toutes ses compétences et son expérience.

Lorsqu'elle estime que le choix de la solution à apporter ne relève pas de ses compétences ou n'entre pas dans le champ des produits qu'elle propose, la société s'engage à restituer le contact à primopatrimoine afin qu'il soit dirigé vers un spécialiste labellisé primopatrimoine, dont elle précisera le type de compétences requises.

Obligations liées à l'intérêt du client

La société interviendra avec comme unique objectif de répondre aux besoins et aux motivations du client dans le cadre d'une stratégie patrimoniale, dans la durée, par des solutions planifiées et adaptées à un environnement personnel ou professionnel évolutif.

Elle doit toujours présenter au client les solutions qui sont dans l'intérêt exclusif de ce dernier, indépendamment du montant d'éventuelles commissions qu'elle reçoit de son fournisseur de produits liés aux solutions proposées.

La Société ne répercutera pas sur le client les commissions d'intermédiation dont elle devra s'acquitter.

La Société déclare ne pas être engagée contractuellement directement ou indirectement envers une seule marque pour chacun des produits qu'elle propose.

Qu'elle soit elle-même courtier de produits ou fournisseur de services, ou représentant d'un établissement proposant ces produits ou services, la Société doit au client la transparence sur son statut professionnel, l'identité de son employeur ou mandant, et sur son mode de rémunération.

Obligations en relation avec l'organisation de la relation client La Société s'attachera à comprendre les objectifs exprimés par le client.

Lorsque le client est appelé à verser des honoraires à la Société, cette dernière lui fait signer une lettre de mission détaillant l'intervention et son coût avant toute facturation. Ce qui implique que le premier entretien avec le client ne pourra pas être facturé.

A la demande du client, la société s'engage à suivre le client pendant et après la mise en place d'éventuelles solutions retenues.

Respect du label qualité primopatrimoine La Société est tenue de respecter le présent label qualité primopatrimoine. Elle s'expose à se voir privée du label qualité primopatrimoine et de tout nouveau contact en cas de non respect de cette obligation.

Relations avec l'utilisateur et l'expert

Primopatrimoine met tout en oeuvre pour sélectionner rigoureusement l'expert labellisé primopatrimoine, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.

Outre les critères nécessaires à l'attribution du label qualité, Primopatrimoine met tout en oeuvre pour s'assurer du bon respect de ce label qualité par l'expert en gestion de patrimoine lors des entretiens avec les clients mis en relation via le site de primopatrimoine.

Des envois par courriel seront effectués à l'internaute ainsi que des sondages téléphoniques afin de recueillir ses remarques sur ses relations avec l'expert, qui pourront servir à améliorer les critères du label qualité primopatrimoine.

Dans le cadre du suivi qualité auprès de l'expert, primopatrimoine sera amené à se faire communiquer le descriptif des solutions apportées par l'expert à ses clients mis en relation via primopatrimoine.

Primopatrimoine met uniquement en relation l'utilisateur du site avec l'expert. Il laisse le libre choix à l'utilisateur de rencontrer l'expert.

Primopatrimoine n'intervient pas dans le conseil et la vente de produits proposés par l'expert. Il ne peut donc pas engager sa responsabilité sur les conséquences liées aux solutions proposées par l'expert.

Primopatrimoine décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et experts labellisés primopatrimoine.

Primopatrimoine met tout en oeuvre pour offrir à l'utilisateur des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.