Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence favorable à FDJ dans le cadre du litige l’opposant à Soficoma

Actualité publiée le 17/11/22 18:45

Regulatory News:

Dans le cadre du litige pendant devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre FDJ (Paris:FDJ) et Soficoma portant sur la détention de 3 % du capital de la société, la Cour d'appel d'Aix en Provence a, par un arrêt en date du 17 novembre 2022, confirmé les termes de la décision du Tribunal de commerce de Marseille du 23 mai 2019 qui avait constaté que Soficoma était tenue de céder ses 5 730 000 actions à la société pour un prix de 15 647 940 euros, constaté que Soficoma avait perdu sa qualité d’actionnaire depuis le 18 mai 2017 et décidé que FDJ était autorisée à retranscrire dans ses registres le transfert par Soficoma à la société de ces 5 730 000 actions.

FDJ étudie les conséquences de cette décision très positive.

Comme toute décision de la Cour d’appel, elle est susceptible de recours devant la Cour de cassation.

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