La loi sur le déblocage de l'épargne salariale est adoptée

La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été définitivement adoptée le 20 juin 2013, dès sa publication au Journal Officiel elle rentrera en application.

Cela permettra aux salariés de débloquer les sommes placées par exemple sur un PEE (Plan Epargne Entreprise) ou un PEI par anticipation et ce jusqu'à 20 000 euros sans pénalités fiscales. Les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées avant le 1^er janvier 2013 pourront être débloquées, pas celles mises ultérieurement. Enfin, les sommes sur le PERCO ne pourront être débloquées.

Ce déblocage devra être effectué en une fois et devra répondre à un emploi précis comme un achat de bien ou de prestation de service. L'administration fiscale compte bien contrôler l'affectation des fonds et il est hors de question de placer cet argent sur un autre support d'épargne par exemple. Ce déblocage est ouvert pour une période de 6 mois.

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