Assurance - Loi Madelin

La loi Madelin est un régime facultatif de prévoyance et de retraite.

Facultative, elle concerne uniquement les non-salariés

    - Les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations, qui ne peut être supérieure à un an.

    - Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité. (qui n'interdit pas des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat).

    - Les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations qui doivent être fixés en fonction d'un minimum et qui peuvent s'échelonner jusqu'à 10 fois ce minimum.

    - Concernant les contrats de retraite complémentaire, ne sont déductibles que les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère.

    - L'assureur doit servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée.

    - La rente peut être réversible en cas de décès, au profit du conjoint survivant ou d'un bénéficiaire désigné si le contrat le permet.

    - Le contrat peut comporter une contre assurance décès.

Montant de la réduction d'impôt :

Les cotisations retraite versées sur un contrat en loi madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites suivantes, pour chaque membre du foyer fiscal, selon ce qui est le plus favorable :

    - 10% des revenus professionnels nets plafonnés à 8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente.

    - Ou 10% du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente.

Ces limites se cumulent à d'autres avantages fiscaux (versements prefon, article 83, perp, abondement perco).

    - + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale (spécifique à la loi Madelin).