Assurance - Le Perp

Le perp (plan épargne retraite populaire) est un contrat d'assurance dont les versements sont déductibles des revenus et qui permet le versement d'une rente viagère (à vie) lors du départ à la retraite ou dès 60 ans.

L'adhésion est individuelle et facultative.

Sortie uniquement en rente

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'assuré comme :

    - Une rente viagère au bénéficiaire désigné dans le contrat.

    - Une rente éducation au profit des enfants mineurs.

    - Une rente invalidité.

Sortie exceptionnelle en capital

(Instruction fiscale du 31 décembre 2007)
Les personnes souhaitant acquérir ou construire leur résidence principale peuvent sortir en capital (ou en rente et capital) pour les PERP dénoués depuis le 17 juillet 2006.

Cette possibilité n’est applicable qu'à partir de l'âge minimum requis pour la liquidation de la retraite obligatoire, c'est-à-dire à partir de 60 ans ou, si elle est antérieure au 60ème anniversaire de l'adhérent, à la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits.

L'épargnant doit s'engager à :

    - acquérir ou construire sa résidence principale.

    - être primo accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP).

Disponibilité à la retraite

L'épargne est indisponible avant le départ de la retraite sauf dans les cas suivants:

    - Expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement.

    - Cessation d'activité (non salariée) à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

    - Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Possibilité de transfert d'un perp vers un autre perp

Les droits d'un perp peuvent être transférés sur un autre contrat perp. Des indemnités de transfert peuvent être appliquées (variable suivant les contrats, sans pouvoir excéder 5% de la valeur du transfert).

L'épargne accumulée est garantie par l'assureur à hauteur de :

    - 90% moins de 2 ans avant l'âge de la retraite.

    - 80% entre 2 et 5 ans.

    - 65% entre 5 et 10 ans.

    - 40% entre 10 et 20 ans.

Fiscalité avantageuse

Les cotisations retraite versées sur un perp sont déductibles du revenu global, dans les limites suivantes, pour chaque membre du foyer fiscal, selon ce qui est le plus favorable :

    - 10% des revenus professionnels nets plafonnés à 8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente.

    - Ou 10% du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente.

Déductibilité plafonnée

Ces limites se cumulent à d'autres avantages fiscaux (versements prefon, article 83, loi madelin, abondement sur perco).

Report possible des plafonds non utilisés

Dans le cas où les versements effectués au cours d'une année n'ont pas épuisé la marge de déduction disponible, le contribuable pourra, au cours de l'une des trois années suivantes, procéder à des versements déductibles à concurrence de la fraction non employée de cette marge (en plus de la marge propre à l'année considérée).