Assurance - Rente de survie

La rente de survie est un contrat d'assurance dont le bénéficiaire est une personne handicapée. Elle doit être atteinte d'une infirmité ne lui permettant pas de se former ou d'exercer une activité dans des conditions normales.

L'assuré bénéficie d'une réduction d'impôt dans le cas de souscription de contrats de rente survie.

La personne handicapée bénéficiaire dispose, en cas de décès de l'assuré, d'un capital ou d'une rente viagère (à vie).

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt

Les bénéficiaires handicapés sont :

    - Les parents en ligne directe (enfants, parents, petits enfants, grands parents).

    - Les parents en ligne collatérale, jusqu'au 3ème degré inclus (frères, sœurs, neveux, nièces, oncle, tante).

    - Les autres si la personne handicapée est dans le foyer fiscal de l'assuré.

Montant de la réduction d'impôt

Les articles 85 et 91 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Journal Officiel du 12 février) augmentent la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des cotisations payées, limitées à 1.525€ + 300€ par personne à charge (150€ en cas de résidence alternée).