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Immobilier - Demessine

Principes

Loi de Finances 1999 et 200

La loi Demessine a été remplacée depuis le 1er janvier 1999 et jusqu’au 1er décembre 2006 par le dispositif Z.R.R.
Le dispositif ZRR a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi de Finances de 2009

Réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans ou 7 ans (depuis loi de finances 2009). La TVA sur l'acquisition est déductible.

Logements concernés : Logements neufs situés en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale ( zrr ) ou à certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial.

Durée minimale de location : 9 ans.

Occupation temporaire : Possibilité pour l'investisseur d'exercer un droit de jouissance temporaire sans excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

Profil type d'investisseur