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Immobilier - LMP

Le Loueur en Meublé Professionnel


Principes

Code général des Impôts, Articles 260D et 261D 4e, article 46 AGA de l'annexe du CGI - Loi 65-997 du 29 novembre 1965 - Loi 65-997 - articles 58 et 58-1 du 29 novembre 1965.
Loi de finances pour 2009 adoptée le 17 décembre 2008.

A compter des revenus 2009, la qualité de loueur en meublé sera considérée comme « professionnelle » si elle respecte les 3 conditions cumulatives ci-après :

    1- Au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

    2- Les recettes annuelles tirées de cette activité dépassent 23.000 € pour l’ensemble du foyer fiscal.

    3- Ces recettes doivent être supérieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGi, des bénéficiaires industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGi.

Les bénéficiaires du dispositif LMP profitent d'une réduction du revenu imposable grâce à une imputation du déficit sur les revenus globaux. Chaque année, l'investisseur déduit de son revenu global le différentiel entre son revenu et les intérêts d'emprunt, les charges de propriété et de copropriété, les frais d'établissement, les dépenses d'entretien et de réparation, les charges liées à son statut (cotisations vieillesse et allocations familiales.

En période déficitaire, l'investisseur cumule les amortissements sur les meubles (période de 5 à 7 ans) et les murs (période de 20 à 30 ans).

En période bénéficiaire, l'investisseur puise dans cette réserve pour effacer ses revenus bic. Les revenus de son activité LMP sont donc nets d'impôt pendant 10 à 15 ans en général.

Possibilité de récupérer la TVA dans une résidence neuve avec services. Exonération des plus-values après 5 ans. Exonération d'ISFsi revenus > 23 000€ et > 50% revenus.

Profil type d'investisseur