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Immobilier - Malraux

Principes

Lois de Finances 1993-1994 et 2009

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur.

Le propriétaire du bien pourra déduire ses charges foncières sur son revenu global, sans limitation de montant, sous réserve de remplir, depuis le 1er janvier 2009, les 3 conditions suivantes :
    - Conserver son bien pendant 15 années consécutives,
    - le détenir directement ;
    - ne pas détenir l'immeuble en copropriété à moins d’obtenir un agrément.

Déduction du revenu global, du deficit foncier résultant de l'opération de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).

Concerne les logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ( zppaup ) ou en secteur sauvegardé.

Les travaux, à travers une association ( aful ) doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.

Les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.



Déficit foncier = 120 000 - 6 500 = 113 500 €

Ré imputation des intérêts d'emprunt supérieurs aux loyers = 2 500 € reportables 10 ans sur les revenus fonciers.

Déficit foncier corrigé = 111 000 €

Déficit foncier imputable sur le revenu global = 111 000 €, soit une réduction d'impôt de 33 300 € pour un taux marginal d'imposition de 30%.

Profil type d'investisseur