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Immobilier - Monuments historiques

Principes

Loi du 31 décembre 1913.

Imputation des déficits fonciers sans limitation (y compris les intérêts d'emprunt) sur le revenu global du propriétaire.

Possibilité d'exonération du bien de tout droit de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.

Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministères de la Culture et des Finances.

Le bien immobilier concerné doit être reconnu monument historique ou être classé à l'ismh par le Ministère de la Culture et de l'Environnement.

Il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l'accord préalable de ce Ministère. Les travaux ne peuvent débuter qu'après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l'Administration.

Pour les biens inscrits à l'ISMH, il suffit d'informer l'Administration avant tous travaux.

Une subvention peut être accordée. Pour un immeuble classé, le montant de la subvention s'élève en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas exceptionnels. Pour un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, ce montant est de l'ordre de 15% en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu'à 30%.



Déficit foncier = 120 000 - 6 500 = 113 500 €

Déficit foncier imputable sur le revenu global = 113 500 €, soit une réduction d'impôt de 34 050 € pour un taux marginal d'imposition de 30%.

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