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Liste des codes en vigueur en République Française



simcour
29/03/2019 08:40:22
0

Je vous annonce que le samedi 1er décembre 2018 le "Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire" a changé de nom pour devenir le "Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite".

Vous aurez compris qu'il a changé de nom parce que il parle aussi dorénavant de l'ordre national du Mérite.


Le lundi 1er avril 2019 un nouveau code sera en vigueur. C'est le "Code de la commande publique".




1.Code de l'action sociale et des familles

2.Code de l'artisanat

3.Code des assurances

4.Code de l'aviation civile

5.Code du cinéma et de l'image animée

6.Code civil

7.Code de la commande publique

8.Code de commerce

9.Code des communes

10.Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

11.Code de la consommation

12.Code de la construction et de l'habitation

13.Code de la défense

14.Code de déontologie des architectes

15.Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

16.Code du domaine de l'Etat

17.Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

18.Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

19.Code des douanes

20.Code des douanes de Mayotte

21.Code de l'éducation

22.Code électoral

23.Code de l'énergie

24.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

25.Code de l'environnement

26.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

27.Code de la famille et de l'aide sociale

28.Code forestier (nouveau)

29.Code général de la propriété des personnes publiques

30.Code général des collectivités territoriales

31.Code général des impôts

32.Code général des impôts, annexe 1

33.Code général des impôts, annexe 2

34.Code général des impôts, annexe 3

35.Code général des impôts, annexe 4

36.Code des instruments monétaires et des médailles

37.Code des juridictions financières

38.Code de justice administrative

39.Code de justice militaire (nouveau)

40.Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

41.Livre des procédures fiscales

42.Code minier

43.Code minier (nouveau)

44.Code monétaire et financier

45.Code de la mutualité

46.Code de l'organisation judiciaire

47.Code du patrimoine

48.Code pénal

49.Code des pensions civiles et militaires de retraite

50.Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

51.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

52.Code des ports maritimes

53.Code des postes et des communications électroniques

54.Code de procédure civile

55.Code de procédure pénale

56.Code des procédures civiles d'exécution

57.Code de la propriété intellectuelle

58.Code de la recherche

59.Code des relations entre le public et l'administration

60.Code de la route

61.Code rural (ancien)

62.Code rural et de la pêche maritime

63.Code de la santé publique

64.Code de la sécurité intérieure

65.Code de la sécurité sociale

66.Code du service national

67.Code du sport

68.Code du tourisme

69.Code des transports

70.Code du travail

71.Code du travail applicable à Mayotte

72.Code du travail maritime

73.Code de l'urbanisme

74.Code de la voirie routière

  
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simcour
30/06/2016 03:43:26
0
Je vous annonce que le nombre de codex en vigueur est de soixante-quatorze depuis l'abrogation du "code des marchés publics" le 1er avril 2016 par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L'ordonnance remplace celui-ci ainsi que d'autres textes relatives à la commande publique.
J'allais oublier le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Lien vers l’ordonnance :
ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (LegiFrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160630

Liens vers les décrets :
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (LegiFrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=20160630
décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (LegiFrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&dateTexte=20160630

Liste des codes actuellement en vigueur (Précédemment il y'en avait soixante-quinze et maintenant il y'en a soixante-quatorze) :

1.Code de l'action sociale et des familles
2.Code de l'artisanat
3.Code des assurances
4.Code de l'aviation civile
5.Code du cinéma et de l'image animée
6.Code civil
7.Code de commerce
8.Code des communes
9.Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
10.Code de la consommation
11.Code de la construction et de l'habitation
12.Code de la défense
13.Code de déontologie des architectes
14.Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
15.Code du domaine de l'Etat
16.Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
17.Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
18.Code des douanes
19.Code des douanes de Mayotte
20.Code de l'éducation
21.Code électoral
22.Code de l'énergie
23.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
24.Code de l'environnement
25.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
26.Code de la famille et de l'aide sociale
27.Code forestier (nouveau)
28.Code général de la propriété des personnes publiques
29.Code général des collectivités territoriales
30.Code général des impôts
31.Code général des impôts, annexe 1
32.Code général des impôts, annexe 2
33.Code général des impôts, annexe 3
34.Code général des impôts, annexe 4
35.Code des instruments monétaires et des médailles
36.Code des juridictions financières
37.Code de justice administrative
38.Code de justice militaire (nouveau)
39.Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
40.Livre des procédures fiscales
41.Code minier
42.Code minier (nouveau)
43.Code monétaire et financier
44.Code de la mutualité
45.Code de l'organisation judiciaire
46.Code du patrimoine
47.Code pénal
48.Code des pensions civiles et militaires de retraite
49.Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
50.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
51.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
52.Code des ports maritimes
53.Code des postes et des communications électroniques
54.Code de procédure civile
55.Code de procédure pénale
56.Code des procédures civiles d'exécution
57.Code de la propriété intellectuelle
58.Code de la recherche
59.Code des relations entre le public et l'administration
60.Code de la route
61.Code rural (ancien)
62.Code rural et de la pêche maritime
63.Code de la santé publique
64.Code de la sécurité intérieure
65.Code de la sécurité sociale
66.Code du service national
67.Code du sport
68.Code du tourisme
69.Code des transports
70.Code du travail
71.Code du travail applicable à Mayotte
72.Code du travail maritime
73.Code de l'urbanisme
74.Code de la voirie routière
  
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simcour
14/02/2016 03:47:42
0
JCROIPLU à écrit : "Bonjour,
à tout hasard, ma fille termine ses études de droit, et recherche un stage de fin d'études chez un notaire.
Je vois que vous êtes intéressé par le droit et peut-être avez-vous des connaissances dans le milieu notarial.

Depuis la loi Macron, aucun notaire qu'elle a contacté ne souhaite prendre de stagiaire pour éviter la concurrence.
Si vous avez des pistes, ou des idées, merci d'avance."


J'espère qu'Adriasto ou qu'une autre personne puisse vous aider. Malheureusement je ne connais personne dans ce milieu. Lisez ce sujet où je parle de ma situation qui n'a pas changé depuis la rédaction de celui-ci et vous comprendrez facilement pourquoi je ne peux pas vous aider : https://www.abcbourse.com/forums/msg439351_votre-profession.aspx
  
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JCROIPLU
13/02/2016 15:20:53
0
Bonjour,
à tout hasard, ma fille termine ses études de droit, et recherche un stage de fin d'études chez un notaire.
Je vois que vous êtes intéressé par le droit et peut-être avez-vous des connaissances dans le milieu notarial.

Depuis la loi Macron, aucun notaire qu'elle a contacté ne souhaite prendre de stagiaire pour éviter la concurrence.
Si vous avez des pistes, ou des idées, merci d'avance.
  
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Adriasto
12/02/2016 19:56:14
0
Tout à fait, acheter un code n'est pas forcément nécessaire.
<p><p>Cependant cela est utile (pour les praticiens évidement) sur plusieurs points : des réformes majeures (comme celle que j'ai cité par exemple), il n'y en a pas tous les jours, c'est assez exceptionnel. Sauf en procédure/droit pénal, ou il y a en moyenne 1 à 2 réforme par mandature présidentielle. Donc un code peut rester utile plusieurs années pour l'aspect purement législatif. Pour la jurisprudence qui y est contenue, c'est plus compliqué, car elle peut être très mouvante (parfois 2 ou 3 solutions contradictoires dans une même année).</p>
Ensuite acheter les codes, cela permet de garder un historique des lois/jurisprudences sous la main, ce qui est très pratique.
Et puis acheter un code pour les praticiens c'est appréciable, cela permet de lever un peu le nez de son écran.


Le code civil tu peux l'avoir neuf à la fnac pour 20 euros, ce n'est pas non plus la mer à boire. Et puis dans une bibliothèque c'est très classe d'avoir quelques codes rouges, je t'assure. Moi je les garde tous (attachement sentimental sans doute...).
Pour info, selon le domaine juridique concerné on estime qu'un code à une durée de vie/validité de 2 à 3 ans.</p>
  
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simcour
12/02/2016 18:21:09
1
@Adriasto : "Bonjour Simcour


Une réforme majeure en droit civil (on n'a pas entendu les défenseurs du code civil manifester ce coup-ci, c'est étonnant...)
Réforme du droit des obligations. Cela aura des répercussions sur tout le monde.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CDE19080A7F7498FD7BE1DEF9F001732.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864


L'article 1382 est maintenant l'article 1240 (tout à réapprendre sniff)... Et un nouveau code à acheter...

Message complété le 12/02/2016 16:53:18 par son auteur.

l'article 1134 est coupé en deux...

je suis très triste... "


Voilà , une bonne raison de ne pas acheter un quelconque code en vigueur puisque sa change souvent. Qui achèterait un code qui n'est plus à jour ou encore mieux un code qui n'est plus en vigueur comme l'ancien code de commerce (1807) qui fut consolidé de 2000 à 2007 plus modifications ultérieur pour obtenir la version actuel du code de commerce excepté un collectionneur ou un historien ?

Autant , utiliser Internet pour accéder aux codes en vigueur ainsi qu'a la jurisprudence.
  
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Adriasto
12/02/2016 16:48:27
0
Bonjour Simcour


Une réforme majeure en droit civil (on n'a pas entendu les défenseurs du code civil manifester ce coup-ci, c'est étonnant...)
Réforme du droit des obligations. Cela aura des répercussions sur tout le monde.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CDE19080A7F7498FD7BE1DEF9F001732.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864


L'article 1382 est maintenant l'article 1240 (tout à réapprendre sniff)... Et un nouveau code à acheter...

Message complété le 12/02/2016 16:53:18 par son auteur.

l'article 1134 est coupé en deux...

je suis très triste...

  
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simcour
24/01/2016 10:32:17
0
Merci pour ta réponse.
  
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Adriasto
23/01/2016 13:23:47
0
Je n'ai absolument aucune idée de la façon dont il faut le prononcer... J'utilise mon accent normand, et personne ne s'en plaint (en normandie en tout cas )


Pour trouver la JP tu peux aller sur http://www.legifrance.gouv.fr (rubrique jurisprudence), ou encore https://www.courdecassation.fr
  
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simcour
21/01/2016 20:55:57
0
Mineur vient du latin "minnor" pour être exact et en effet il signifie "inférieur".
Après reste à savoir comment prononcer ce mot sachant que le Latin à évoluer
au fur et à mesure des siècles. J'ai horreur de cette prononciation Francisé
avec par exemple des termes comme "Juris Doctor" (Doctorat en droit) qui sont
prononcé avec le "R" à la Française alors que le "R" était vraisemblablement
roulé à l'espagnol quand cette langue était encore parlé par les élites de la société.

Pour mieux comprendre de quoi je parle il faut lire ces articles de Wikipédia (J'ai classé les articles par ordre chronologique de l'évolution de cette langue) :
1.Latin Archaïque : https://fr.wikipedia.org/wiki/Latin_archa%C3%AFque
2.Latin Classique : https://fr.wikipedia.org/wiki/Latin_classique
3.Bas Latin : https://fr.wikipedia.org/wiki/Bas_latin
4.Latin Médiéval : https://fr.wikipedia.org/wiki/Latin_m%C3%A9di%C3%A9val
5.Latin Humaniste : https://fr.wikipedia.org/wiki/Latin_humaniste
6.Néolatin : https://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9olatin
7.Latin Contemporain : https://fr.wikipedia.org/wiki/Latin_contemporain

Quel serait la prononciation idéal selon toi ? Je pose la question parce'que comme tu as étudié le droit tu as peut-être une idée à ce sujet. Sachant que le droit Français fait partie du droit Napoléonien (Il y'a d'autres pays ayant un droit basé sur le droit Napoléonien comme le Royaume d'Espagne et le Royaume de Belgique) lui même une branche du droit Romano-Civiliste je me demande si il faut utiliser la prononciation de type néolatin au temps de Napoléon ou celles datant de la première édification du droit Romain ayant donné plus tard le droit Napoléonien qui nous donna le droit Français actuel et les autres basé sur ce système au fur et à mesure des évolutions.

Pour la jurisprudence j'aimerais savoir sur quels sites web je peux trouver celles-ci.
  
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Adriasto
20/01/2016 16:52:22
0
Oui la loi est le principal pour la très grande majorité des textes, pas d'inquiétude.
La jurisprudence est l'art de l'interprétation des lois : On ne va pas rentrer dans les détails, mais c'est l'idée oui. (la définition juridique serait plutôt : ensemble des solutions données rendues sur un problème de droit).
Je suis issu d'une formation juridique, la jurisprudence interprète parfois la loi (souvent elle ne fait que préciser, éclairer, parfois elle déforme totalement), ensuite, la doctrine interprète la jurisprudence, c'est à devenir fou je te dis...
Par exemple, jette un oeil du côté de l'article 1382 ou 1384 du code civil, tu verras le gros travail de la jurisprudence sur ces articles. Cela n'a pas plus rien à voir.


Pour l'article 227-25 du code pénal, il est très précis volontairement parce qu'en droit pénal les infractions doivent être précises. En droit pénal, il y a des privations de libertés, donc il ne faut pas laisser de place à l'arbitraire. Mineur en fait ça vient du latin, ça veut dire "inférieur" donc mineur de 15 ans = moins de 15 ans. On aime bien le latin dans le droit, ça donne un air intelligent (il parait). Mais il est vrai qu'écrire "mineur de moins de 15 ans" serait plus clair.
Après c'est une question d'habitude je suppose.
  
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simcour
20/01/2016 15:45:29
1
Adriasto a écrit : "Les codes c'est la partie émergée de l'iceberg. Dans un code tu retrouveras une petite partie des règlements qui y sont liés. Si tu les achètes en magasin tu auras également un sacrée paquet de jurisprudences (ce que tu n'as pas sur légifrance).
<p>Si tu lis un article du code civil (par exemple) et qu'ensuite tu regarde comment la jurisprudence l'a transformée, tu deviens fou </p> "

Il manque la jurisprudence mais nous avons le principal. Il est vrai que la jurisprudence qui est l'art de l'interprétation des lois est essentielle mais il me semble que cette partie n'est qu'un ajout et qu'ils ne font pas partie des textes originaux.
N'étant pas un spécialiste du droit je n'en suis pas sûr.

Il est vrai que la jurisprudence n'est pas toujours compréhensible pour un article du code civil des Français ou tout autres codex en relation avec les lois en vigueur dans ce pays. L'une des raisons est la manière d'exprimer des idées qui n'est pas toujours simple à comprendre d'un coup parce'que ces textes n'exprime pas les choses comme un Français ou tout autres personnes concerné par les lois Française comme un résident le ferait dans la vie de tous les jours.

Exemple avec l'article 227-25 du code pénal dans la version actuel en vigueur depuis le 01 janvier 2002 :
"Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."


Le terme mineur de quinze ans signifie personne de moins de quinze ans.
Dans la vie de tous les jours. Quel individu parlerait d'un mineur de quinze ans
pour parler d'une personne de moins de 15 ans excepté quelqu'un travaillant
dans le domaine du droit ?

Source :
Service Public (Site web officiel de l'administration Française) : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002865
  
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Adriasto
20/01/2016 14:27:29
0
Les codes c'est la partie émergée de l'iceberg. Dans un code tu retrouveras une petite partie des règlements qui y sont liés. Si tu les achètes en magasin tu auras également un sacrée paquet de jurisprudences (ce que tu n'as pas sur légifrance).
<p>Si tu lis un article du code civil (par exemple) et qu'ensuite tu regarde comment la jurisprudence l'a transformée, tu deviens fou </p>
  
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simcour
20/01/2016 08:58:24
1
Vous le savez (presque) tous la finance c'est compliqué ainsi que les affaires en général.
Pour que chacun puisse savoir à quel(s) code(s) se référer en cas de problèmes divers.
J'ai décidé de publier la liste des codes en vigueur en République Française.
Vous ne savez pas comment crée une société , Vous ne connaissez pas l'imposition relative à une plus-value avec des actions du CAC 40 , Vous voulez savoir ce qu'une banque à le droit de faire et de ne pas faire etc... ?
Aujourd'hui c'est finis. Si vous savez où chercher vous saurez trouver les réponses à quasiment toutes vos questions pour la majorité d'entre-vous.

Pour publier cette liste j'ai mis les noms utilisé en langage courant sur le site web de LegiFrance (Ex : Le nom officiel du code civil est code civil des Français mais j'ai mis code civil pour simplifier).

Lien pour les consulter : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do;jsessionid=8CDAC228B00F582F709087FB7495782F.tpdila07v_2

Maintenant , voici la liste des 75 codes en vigueur (Ordre Alphabétique conforme à la présentation de LegiFrance) :

1.Code de l'action sociale et des familles
2.Code de l'artisanat
3.Code des assurances
4.Code de l'aviation civile
5.Code du cinéma et de l'image animée
6.Code civil
7.Code de commerce
8.Code des communes
9.Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
10.Code de la consommation
11.Code de la construction et de l'habitation
12.Code de la défense
13.Code de déontologie des architectes
14.Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
15.Code du domaine de l'Etat
16.Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
17.Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
18.Code des douanes
19.Code des douanes de Mayotte
20.Code de l'éducation
21.Code électoral
22.Code de l'énergie
23.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
24.Code de l'environnement
25.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
26.Code de la famille et de l'aide sociale
27.Code forestier (nouveau)
28.Code général de la propriété des personnes publiques
29.Code général des collectivités territoriales
30.Code général des impôts
31.Code général des impôts, annexe 1
32.Code général des impôts, annexe 2
33.Code général des impôts, annexe 3
34.Code général des impôts, annexe 4
35.Code des instruments monétaires et des médailles
36.Code des juridictions financières
37.Code de justice administrative
38.Code de justice militaire (nouveau)
39.Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
40.Livre des procédures fiscales
41.Code des marchés publics (édition 2006)
42.Code minier
43.Code minier (nouveau)
44.Code monétaire et financier
45.Code de la mutualité
46.Code de l'organisation judiciaire
47.Code du patrimoine
48.Code pénal
49.Code des pensions civiles et militaires de retraite
50.Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
51.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
52.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
53.Code des ports maritimes
54.Code des postes et des communications électroniques
55.Code de procédure civile
56.Code de procédure pénale
57.Code des procédures civiles d'exécution
58.Code de la propriété intellectuelle
59.Code de la recherche
60.Code des relations entre le public et l'administration
61.Code de la route
62.Code rural (ancien)
63.Code rural et de la pêche maritime
64.Code de la santé publique
65.Code de la sécurité intérieure
66.Code de la sécurité sociale
67.Code du service national
68.Code du sport
69.Code du tourisme
70.Code des transports
71.Code du travail
72.Code du travail applicable à Mayotte
73.Code du travail maritime
74.Code de l'urbanisme
75.Code de la voirie routière
  
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