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Re:Saint-Etienne-du-Rouvray interdit le déploiement des compteurs Link

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gars d'ain gars d'ain
27/09/2017 10:12:32
0
Le problème réside dans le fait que EDF / Enerdis est propriétaire jusqu'au compteur et qu'il peut faire selon son bon vouloir.


La piste de l'assurance est une piste sérieuse à developper (voir posts précédents). Il reste cependant un problème à trancher, car en pllication de ce que dis la Cnil, finalement j'aurais d'enregistrer ce que fait mon voisin si je ne regarde pas ce que j'enregistre (en gros). C'est quand même du n'importe quoi, cette histoire : elle crée une brèche importante dans la loi "informatique & liberté"


Il doit y avoir un truc à creuser qui a été habillé pour donner raison à Enerdis....
  
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gars d'ain gars d'ain
26/09/2017 19:00:17
0

Voilà encore une bonne info...

Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ?Article L'Humanité • DANIEL ROUCOUS - MARDI, 21 MARS, 2017

<p>https://www.humanite.fr/compteurs-linky-leur-installation-forcee-est-elle-bien-reglo-633676


Le mouvement Stop Linky est-il hors la loi face au déploiement forcé des compteurs communicants ? Entretien avec Blanche Magarinos-Rey, avocate spécialisée en droit de l’environnement.<p>

Ce mercredi 22 mars, 200 associations et collectifs locaux inter-associatifs Stop Linky-Gazpar et de nombreux élus locaux, venus de toute la France, se rassemblent à partir de 11 heures 30 devant la maison de la Radio à Paris.


Ce jour-là, l’AMF (association des maires de France) y organise un grand oral des candidats à l’élection du Président de la République.


De nombreux autres rassemblements ont lieu en province.


Dans notre enquête compteurs-linky-pourquoi-le-courant-a-du-mal-passer ? nous avons expliqué les raisons de la colère de nombreux citoyens/usagers mais aussi des maires et des conseils municipaux. 344 communes ont actuellement pris une délibération, un arrêté ou un moratoire pour s’opposer à l’implantation de force par Enedis des compteurs Linky. Nombre d’entre elles se sont retrouvées devant le tribunal administratif pour tout simplement se préoccuper de l’impact des compteurs communicants sur la santé et la vie privée de leurs concitoyens. On appelle cela le principe de précaution.


Ce mouvement Stop Linky de citoyens et de municipalités contre tous les compteurs communicants a-t-il légalement le droit de s’opposer à une décision gouvernementale et de quels outils juridiques disposent-ils pour cela ?


Nous avons posé la question et d’autres à maître Blanche Magarinos-Rey, avocate au barreau de Paris en droit de l’environnement qui a élaboré un kit juridique destiné aux citoyens et aux élus pour faire valoir leur droit au refus de compteurs communicants.


D’abord pouvez-vous vous présenter et expliquer à nos lecteurs pourquoi avoir élaboré un kit juridique ?


Blanche Magarinos-Rey : « Avocate au barreau de Paris en droit de l'environnement, j'ai créé un cabinet d'avocats dédié aux acteurs de la société civile engagés dans la défense de l'environnement et des droits humains. Concernant les compteurs Linky, nous avons élaboré un kit juridique pour mettre le plus largement possible à la disposition des personnes et des collectivités les armes juridiques leur permettant de faire valoir leurs droits de manière autonome. Ce kit est en libre accès sur notre site internet www.artemisia-lawyers.com ou directement sur http://refus.linky.gazpar.free.fr/Note-Linky-PARTICULIERS.pdf


Les municipalités qui ont adopté une délibération ou un moratoire anti-Linky et Gazpar doivent-elles faire voter une nouvelle délibération ou moratoire pour éviter le tribunal administratif ?


« Les municipalités qui se sont opposées à l'installation du compteur Linky et Gaspar ont fait face à des recours en cascade contre leurs délibérations, lesquelles avaient parfois été prises sans préparation préalable. Ces délibérations se basaient pour la plupart sur les questions sanitaires que ces compteurs soulèvent et les décisions des tribunaux administratives ont été très sévères à leur encontre. C'est la raison pour laquelle une nouvelle démarche s'impose pour les Communes. Nous avons donc proposé aux collectivités de nouvelles pistes, basées sur l'atteinte à la protection des données personnelles par le nouveau compteur et au domaine public des communes. Ces nouveaux actes pourront être contestés devant le tribunal administratif mais les communes auront alors des arguments plus forts à faire valoir. »


Que leur conseillez-vous ?


« Nous leur conseillons de se saisir des outils que nous avons mis à leur disposition pour agir et faire valoir leurs droits (kit juridique NDLR).


Nous conseillons aux maires de saisir la CNIL-Commission nationale informatique et libertés d'une demande de vérification du fonctionnement des compteurs au regard des dispositions de la loi Informatiques et Libertés, car le fonctionnement des compteurs ne se conforme pas strictement aux recommandations CNIL_COMPTEURS_COMMUNICANTS


Simultanément, nous proposons aux maires de suspendre par arrêté, au titre de leur pouvoir de police de la tranquillité publique, le déploiement du compteur dans l'attente du résultat des vérifications demandées.


Nous avons aussi élaboré un modèle d'arrêté permettant aux maires, au titre de ses pouvoirs d'exécution des lois, de réglementer l'implantation du compteur pour garantir le respect des droits des personnes.


Nous proposons enfin un modèle de délibération pour refuser le déclassement de l'ancien compteur et forcer son maintien (*) »


Quelle différence, disons juridique, entre délibération, arrêté, moratoire ?


« La délibération est l'acte pris par le conseil municipal.


L'arrêté est celui pris par le maire. Il y a une différence de forme. Au niveau d'une commune, le code général des collectivités territoriales distribue les compétences entre le maire et le conseil municipal. Par exemple, le conseil municipal n'est pas compétent pour prendre une mesure de police qui relève des pouvoirs du maire.


Le terme moratoire se rapporte à un acte qui suspend l'application d'une réglementation. Il s'agit d'un critère de fond et non de forme. Un moratoire peut donc prendre la forme d'une délibération ou d'un arrêté. »


Un mot sur la question de la propriété des compteurs. Appartiennent-ils ou pas aux communes ou aux EPCI ?


« Le texte de l'article L322-4 du code de l'énergie précise qu'ils appartiennent "aux communes ou à leurs groupements", ce qui tend à considérer qu'ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.


Un jugement récent du Tribunal administratif de Rennes a ainsi admis qu'ils appartiennent à l'EPCI. Mais cette décision n'a pas tenu compte de l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En application de ce texte, les compteurs devraient être considérés comme propriété des communes. La question mérite donc encore d'être tranchée par une juridiction supérieure. »


Et si elles ont délégué leur exploitation et leur entretien à Enedis ou à un gestionnaire du réseau ?


« Sur ce point, la réponse est plus claire. La cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt n° 13NC01303 du 12 mai 2014 a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d'Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédante. »


La plupart des délibérations ou moratoires avancent le principe de précaution pour protéger les administrés notamment des ondes électromagnétique et de la vie privée. Mais n’est-ce pas du ressort de l’Etat puisque c’est lui qui a pris une loi pour installer des compteurs intelligents en application d’une directive européenne ?


« L'Etat est compétent pour décider des modalités propres à assurer la sécurité des personnes ou la protection de leur vie privée.


Mais les maires au titre de leur pouvoir de police peuvent aussi agir, en principe, lorsqu'un péril imminent menace les populations (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, en la matière, la difficulté est d'établir l'imminence du péril. »


A propos de la directive européenne du 13 juillet 2009, impose-t-elle vraiment la mise en place de compteurs intelligents comme les décideurs l’affirment ?


La directive européenne du 13 juillet 2009 impose seulement "la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité" et les Etats membres sont libres de fixer les moyens de cette participation active. Or il faut savoir que les anciens compteurs répondent déjà à cet objectif. »


L’usager-client peut-il s’opposer au changement de ses compteurs par un Linky puis un Gazpar et sur quelle base légale ?


« La lacune majeure du dispositif légal réglementant le déploiement de ces compteurs est qu'il ne prévoit pas expressément le consentement des personnes. Il s'agit pourtant d'un bouleversement technologique qui est aussi un choix de société car ces compteurs ont vocation à permettre l'analyse précise, la captation et la valorisation commerciale de nos habitudes de vie. Il serait choquant que les individus soient par principe exclus de ce choix.


En principe, les personnes ont la libre disposition des données collectées par ces compteurs en application de l'article R341-5 du code de l'énergie


Ce principe devrait fonder le droit des personnes à déterminer les modalités de communication et de traitement de leurs données. Il s'agit du droit à l'autodétermination des données personnelles que le Conseil d'Etat a, en quelque sorte, déjà consacré.


Or, le fonctionnement de ces compteurs ne respecte pas ce droit aujourd'hui, car le système d'information d'Enedis censé le mettre en oeuvre n'est pas opérationnel. De plus, ce droit pourrait être exercé que par les seules personnes ayant accès à Internet, ce qui n'est pas le cas de tous les usagers.


Dans ce contexte et sur ce fondement, les usager-clients devraient pouvoir s'opposer à l'installation de ce compteur. »


Est-il vrai qu’en cas de refus le distributeur d’énergie peut lui couper l’électricité et le gaz voire le taxer ?


« L'usager et le distributeur d'énergie sont en relation contractuelle et les droits et obligations de chacune des parties sont déterminés par ce contrat. Il faut donc se reporter aux stipulations de chaque contrat pour vérifier les risques d'un refus. Cependant, il existe un droit d’accès pour tous à l'électricité qu'il convient de rappeler au distributeur s'il venait à user de menace de coupure pour forcer l'implantation d'un compteur. »


Que conseillez-vous aux usagers qui refusent de changer de compteurs, exemples à l’appui ?


« Nous avons mis à la disposition des particuliers plusieurs modèles de lettres permettant de notifier formellement au gestionnaire du réseau un refus de changement de compteur ou visant à mobiliser les municipalités contre l'implantation irrégulière des compteurs.


Cependant, ces démarches n'empêcheront pas le gestionnaire du réseau de déployer ces compteurs, s'il y est déterminé. La seule solution est alors d'obtenir d'un juge qu'il soit enjoint au gestionnaire de cesser ce déploiement.


Dans le cas d'une personne électro-hypersensible, le Tribunal d'instance de Grenoble a ainsi ordonné à un bailleur d'enjoindre au gestionnaire de ne pas installer de compteur à cette personne en raison de son affection. Face à un conflit, il ne faut pas craindre de saisir la justice pour le résoudre et s'en remettre à sa décision. »


Votre conclusion ?


« Le déploiement des compteurs Linky sans le consentement des personnes est une atteinte au droit des personnes de disposer de leurs données personnelles.


Il est essentiel que les personnes ne laissent pas leurs habitudes de vie ou leur comportement personnel être profilés et exploités sans leur consentement. C'est un choix de société qu'il leur appartient de prendre et dont ils sont pour l'instant scandaleusement exclus. »


(*) – nouvelles-délibérations-anti-link</p></p>
  
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gars d'ain gars d'ain
26/09/2017 18:56:50
0
Etude juridique de l'INC : "COMPTEUR LINKY ET DONNÉES PERSONNELLES"


http://www.conso.net/content/compteur-linky-et-donnees-personnelles
  
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gars d'ain gars d'ain
26/09/2017 18:54:27
0

La piste de contestation par les assurances est bien meilleure visiblement ( à valider)...


Article "Compteurs communicants Linky : la position de la CNIL sur le stockage local de la courbe de charge"https://www.cnil.fr/fr/compteurs-communicants-linky-la-position-de-la-cnil-sur-le-stockage-local-de-la-courbe-de-charge-0
  
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gars d'ain gars d'ain
26/09/2017 18:50:08
0
Pour s'opposer, il existe encore de faire valoir ses droits à la loi "informatiques et liberté".


Le texte est là. On ne peut rien sans votre accord.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460


La loi « Informatique et Libertés » est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un chier manuel, c’est-à-dire un chier informatique ou un chier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.


A noter : Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.


Traitement de données à caractère personnel


Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modi cation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.Exemples : Fichiers de gestion des étudiants et des personnels, annuaires en ligne des anciens diplômés, espaces numériques de travail.


donnée à caractère personnel


Des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identi er directement ou indirectement des personnes physiques (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, éléments biométriques tels que l’empreinte digitale, ADN, informations permettant de discriminer une personne au sein d’une population telles que, par exemple, le lieu de résidence, la profession, le sexe, l’âge, etc.).Il peut en effet s’agir d’informations qui ne sont pas associées au nom d’une personne mais qui peuvent permettre de l’identi er et de connaître ses habitudes ou ses goûts.Exemples : « Le propriétaire du véhicule 3636AB75 est abonné à telle revue » ou encore « l’assuré social 1600530189196 va chez le médecin plus d’une fois par mois ».


A noter : La loi « Informatique et Libertés » ne s’applique pas aux personnes morales (ex. : chier de noms de sociétés, sauf s’il contient des noms de personnes physiques comme le nom du responsable commercial).


Responsable du traitement


• Est considéré comme le responsable du traitement la personne physique ou morale qui détermine les nalités et les moyens de toute opération (collecte, enregistrement, modi cation...), appliquée à des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement est la personne pour le compte de laquelle est réalisé le traitement. Afin de déterminer l’identité du responsable du traitement, il est possible de faire appel aux critères suivants :
- celui de la « maîtrise d’ouvrage » du traitement : à quoi servira-t-il et comment fonctionnera-t-il ?
- celui de la « mise en œuvre » du traitement : qui décide de s’en servir et qui s’en sert ?
Exemple : En application de l’article R. 421-8 du code de l’éducation, le chef d’établissement est le représentant de l’État et l’organe exécutif de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E) ; à ce titre, il détient la responsabilité de décider la création d’un traitement de données à caractère personnel et de procéder aux formalités liées à sa déclaration auprès de la CNIL.En pratique : Le responsable du traitement sera notamment la personne en charge :- de veiller au respect des principes de la protection des données personnelles ;- d’informer les personnes au sujet de l’existence de leurs droits d’accès, de recti cation et d’opposition ;- de désigner, le cas échéant, un Correspondant Informatique et Libertés ;- de procéder à l’accomplissement des formalités auprès de la CNIL, sauf en cas de désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés(1).


•Le responsable du traitement doit être distingué des personnes qui interviennent dans le cadre de sa mise en œuvre telles que, par exemple, les sous-traitants. Le sous-traitant est un exécutant extérieur qui ne peut agir que sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci. Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la loi. La sous-traitance ne décharge pas le responsable du traitement de sa responsabilité (2).Exemple : Dans le cas d’un hébergement externe de l’un des sites web de l’établissement scolaire, l’hébergeur est considéré comme le sous-traitant.1 Dans le cas de demande d’avis ou de demande d’autorisation, les formalités déclaratives auprès de la CNIL subsistent.2 Se reporter à l’annexe 3 : modèle de clause de con dentialité dans le cadre d’un marché ou d’un contrat de sous-traitance.


Voir Ici pour la suite (Document pédagogique de 60 Pages)
https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CNIL_Guide_enseignement.pdf
  
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gars d'ain gars d'ain
26/09/2017 18:37:47
0
oui, ça me parait une bonne chose...


pas de doigts, pas de chocolat !

Message complété le 26/09/2017 18:39:59 par son auteur.

oui, et faire établir par son assurance un certificat comme quoi on serait pas assuré pour ce risque d'incendie.

après, c'est opposable directement en droit et dans les faits.

  
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colet colet
26/09/2017 12:17:09
1
gars d'ain


si on te suis ... faut demander l'attestation d'assurance à ENEDIS pour ses compteurs ???
et avec certification de l'assurance de risque électrique ?
  
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gars d'ain gars d'ain
25/09/2017 18:09:41
0
à lire d'urgence à partir de la page 35 (Swiss Ré)

Rapport : "« L’assurance mutualiste au 21e siècle : retour vers le futur ? de Swiss Re"
http://media.swissre.com/documents/sigma4_2016_fr.pdf
  
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CRI74 CRI74
25/09/2017 18:06:37
2
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-compteur-linky-le-vrai-du-faux-n11627/


Pas mal de réponses dans ce dossier de l'UFC Que Choisir au sujet des compteurs .
Un dossier "noir " est également disponible dans leur dernier numéro d'octobre (N° 562 )
  
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gars d'ain gars d'ain
25/09/2017 18:04:52
0
Il y a une autre piste à voir, l'assurance : (...réflexion personnelle : à voir et valider en droit avec son assurance)

Si EDF refuse d'assurer ses compteurs contre les risques d'incendie, il n'y a pas de raison que votre assureur le fasse. D'autant que les Réassureurs comme SuissRé (2ème réassureur mondial) prévoient que les objets connectés font partie des 4 risques majeurs à venir et qu'ils n'assurent plus le risque sanitaire lié aux ondes...

http://www.argusdelassurance.com/acteurs/swiss-re-identifie-4-risques-emergents-majeurs-pour-l-assurance-et-la-reassurance.93793

https://www.letemps.ch/economie/2015/05/20/swiss-re-tire-sonnette-alarme-nouvelles-menaces

On ne peut installer dans une maison un objet que les assureurs refusent d'assurer quant aux conséquences qu'il pourrait engendrer
  
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angeloysse angeloysse
25/09/2017 17:40:27
0
En juillet, le tribunal administratif de Pau avait ainsi donné raison à Enedis contre la commune de Tarnos (Landes) qui refusait de procéder à l'installation de compteurs Linky sur son territoire.


j’espère que les citoyens de Pau ont vandalisé les compteurs Linky !!!!

Message complété le 25/09/2017 17:41:04 par son auteur.

la commune de Tarnos

  
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Ptitchat72 Ptitchat72
25/09/2017 17:37:30
0

"Sollicité, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis a dit "prendre acte" de cette décision tout en soulignant que le compteur Linky ne présentait "aucun risque en matière de protection de la vie privée"."


Faudrait que je lui présente quelques Hackeurs pour voir si y a vraiment aucuns risques.


virus virus .. c'est eux qui gagneront à la fin.
et pour rappel :
il doit en rester qu'un.

  
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gars d'ain gars d'ain
25/09/2017 17:35:31
2
Les effets des radiofréquences sont plus rapides et plus violents.


Après l’alerte donnée en 2003 par les enseignants d’une école californienne équipée de compteurs communicants (« smart meters » en anglais), deux chercheurs américains, S. Milham et L. Morgan, ont publié en août 2008, dans l’American Journal of Industrial Medecine une étude mettant en évidence une augmentation significative du nombre de pathologies cancéreuses chez les enseignants dans cet établissement. Sur les 137 recrutés entre 1988 et 2005 dans cette école, 16 étaient atteints de cancer, dont deux de double-cancer aux localisations diverses, parmi lesquelles : thyroïde, utérus, mélanomes malins.


Le risque de cancer corrélé spécifiquement avec l’exposition aux radiofréquences émises par les smart meters était augmenté de 21 % pour une seule année de présence, tandis que le niveau d’exposition aux champs magnétiques de basse fréquence, considéré isolément, était sans incidence.


Tous les Français sont maintenant concernés


La réalité en France, c’est que tout le monde est concerné par le Linky, même ceux qui ont choisi un fournisseur d’électricité alternatif, car son pilotage est assuré par ERDF, filiale à 100 % d’EDF, qui détient le monopole de la distribution en France. Dormir chaque nuit, vivre et travailler chaque jour dans un bain d’ondes « potentiellement cancérigène » ne peut que menacer la santé de toute la population.


Un rapport canadien établi à partir d’un sondage mené sur 210 personnes vivant aux États-Unis, au Canada et en Australie (dont 9 médecins) établit clairement un lien direct et indiscutable entre l’installation des smart meters et l’apparition de nombreux symptômes d’électrosensibilité : troubles du sommeil, maux de tête, difficultés de concentration, nausées, vertiges…




Magasins, voisins, entreprises...il faut refuser le "Linky world"


L’étape suivante est de passer à l’action. Mais il faut que ce soit une action collective car, compte tenu du mode de propagation des radiofréquences, il ne suffira pas de refuser le Linky chez soi, il faut aussi informer et convaincre ses voisins et son employeur. Et aussi prévenir le maire, car c’est la commune, et non EDF/ERDF, qui est propriétaire des réseaux électriques. Ainsi que les commerçants, artisans et petites entreprises, car, en s'équipant, ils irradieront sans le savoir l'ensemble de leurs clients et même les passants sur le trottoir !


Incendies, flicage, problèmes informatiques, chômage...Le Linky, c'est ça aussi


Même s'il ne s'agit pas d'un problème de santé, il faut également parler des pannes à répétition observées sur les appareils déjà en service et qui auront sans doute des conséquences destructrices sur leur matériel professionnel et leur système informatique.


Dans ses nouvelles conditions générales de vente 2015, EDF/ERDF prouve qu’il est conscient du problème en s’exonérant de toute responsabilité en cas de panne et d’incendie. Les victimes n’auront que 20 jours à compter du sinistre pour apporter la preuve du contraire et chiffrer le montant des dommages. Et comme les assurances ont exclu des garanties « tous les dommages causés par les champs électromagnétiques », ce sont les particuliers et les professionnels eux-mêmes qui devront payer les réparations et les pertes de marchandises…


Concernant les incendies, le risque est majeur. Lors de l’expérimentation des compteurs Linky en France, 7 incendies ont eu lieu entre le 31 août 2010, date de son lancement par un décret du Premier ministre François Fillon, et le 1er décembre 2010. Le film du canadien Josh del Sol Take back your Power, visible sur internet, montre ce même phénomène au Québec, où 9 millions de « smart meters » ont été installés.


Autre risque majeur, le black-out provoqué par un hacker ou un cyber-terroriste, auquel le système Linky rend la France particulièrement vulnérable. De plus, la surveillance généralisée des faits et gestes de la population est rendue possible par la transmission en temps réel des données de consommation. Ce système est énergivore : chaque compteur Linky consomme en permanence 10 watts, et 700.000 concentrateurs (ordinateurs et antennes-relais GPRS 3G à hauteur d’homme) vont être installés dans les postes de transformation électriques.


Enfin, dommage collatéral du Linky, la suppression des 10.000 emplois générés par la relève des compteurs. Ces personnels, qui ne sont pas électriciens vont être formés à la va-vite pour installer le Linky, ce qui leur assurera un emploi… jusqu’en 2022, selon le témoignage d’un employé de LS Services, sous-traitant d’ERDF qui emploie 500 personnes dans toute la France. Les formations commencent déjà.


Et en plus il faudra payer (cher) tout cela


Le tout coûtera la coquette somme de 7 milliards d’euros, la cerise sur le gâteau étant que la durée de vie des matériels n’est que de 10 ans pour les concentrateurs et 15 ans pour les compteurs, et que le renouvellement de ces matériels n’a pas été pris en compte dans l’analyse technico-financière sur laquelle la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’est basée pour préconiser au gouvernement d’engager la France dans ce chantier hasardeux. Au Québec et en Espagne, depuis l’installation des compteurs communicants, toutes les factures ont augmenté, et il n’y a aucune raison que ce ne soit pas pareil en France.


Des arguments de mauvaise foi


La technologie : on se demande pourquoi la technologie CPL a été retenue pour rendre « communicants » les compteurs Linky, alors qu’il existe une technologie par fibre ne présentant aucun des inconvénients cités.


Les économies d'énergie : En remplaçant 35 millions de compteurs électriques par des Linky, le but annoncé par EDF, qui est à la manoeuvre à travers d’ERDF, est de pouvoir éteindre à distance les appareils électriques pour lisser les « pointes » quotidiennes de consommation et de ne plus devoir importer d’électricité au moment où elle est la plus chère ni utiliser ses centrales électriques thermiques (fioul, gaz, charbon). Mais pour réduire les pointes de consommation, mieux vaut remplacer les radiateurs électriques par d’autres modes de chauffage et réduire la puissance de son compteur, ce qui incite à utiliser les appareils alternativement et non simultanément.


Les factures personnalisées : les pro-Linky prétendent que l’avantage pour le consommateur sera d’obtenir des factures basées sur la consommation réelle et non sur des estimations. Mais ce service (Relevé Confiance chez EDF ou Ma Relève chez Engie) est déjà disponible et tout un chacun peut communiquer son index de consommation quelques jours avant l’établissement de chaque facture.


Leur réponse aux protestations : hâtons-nous de ne rien faire


Toutes les associations spécialisées, Next-up et Robin des Toits en tête, sont mobilisées contre Linky. Le Directeur général de la santé, le professeur Benoît Vallet, a annoncé la saisine de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour évaluer « le niveau d’exposition de la population notamment dans les locaux d’habitation et à proximité des compteurs (…), et faire des propositions en matière de recherche et de surveillance à mettre en place. » Autrement dit, les autorités vont regarder le Linky par le petit bout de la lorgnette. Ce qui leur permettra de ne rien voir.


Plusieurs pétitions sont en ce moment lancées pour éviter le déploiement des Linky. Mais les dépenses ayant déjà été engagées, il y a peu de chances pour que le programme d'installation soit ajourné. Pour protéger votre environnement immédiat, il ne vous reste donc qu'à convaincre vos voisins, votre bailleur ou les copropriétaires de votre immeuble de s'opposer au Linky.
  
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gars d'ain gars d'ain
25/09/2017 17:33:12
2
depuis le 31 mai 2011, les radiofréquences sont officiellement reconnues « potentiellement cancérigènes » (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) qui dépend de l’OMS.
  
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gars d'ain gars d'ain
25/09/2017 17:32:29
1
Il y a un problème avec la loi informatique & liberté concernant sa légalité, c'est à creuser. mais on n'a pas le droit de recueillir des informations contre son gré et plus fortiori, de procéder à des enregistrements...


De plus, le compteur émet des ondes qui restent des obligations de fait (et non des servitudes en droit foncier) sur une propriété privée...
  
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angeloysse angeloysse
25/09/2017 17:24:24
2
Edf est endetté comme jamais et la société aurait déjà du mettre la clef sous la porte .....

Le maire, Joachim Moyse, critique dans ce communiqué un dispositif "beaucoup trop intrusif", et dit craindre que "les données recueillies permettent de prendre des décisions néfastes pour les usagers, comme les coupures à distance."

je suis d'accord avec le maire !!!!
  
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angeloysse angeloysse
25/09/2017 17:24:24
0

Le compteur électrique Linky en 2014 comparé à son homologue d'il y a plus d'un siècle, en 1910 (AFP/Archives/DOMINIQUE FAGET)

Le maire (PCF) de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) a pris un arrêté municipal visant à interdire le déploiement sur le territoire communal de compteurs électriques communicants Linky, a-t-il annoncé lundi dans un communiqué.

Le maire, Joachim Moyse, critique dans ce communiqué un dispositif "beaucoup trop intrusif", et dit craindre que "les données recueillies permettent de prendre des décisions néfastes pour les usagers, comme les coupures à distance."

La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray avait déjà pris un premier arrêté, le 23 juin 2017, afin de suspendre le déploiement de ces nouveaux compteurs dit "intelligents".

Sollicité, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis a dit "prendre acte" de cette décision tout en soulignant que le compteur Linky ne présentait "aucun risque en matière de protection de la vie privée".

"Nous allons travailler avec la ville pour répondre à leurs interrogations. En dernier recours, nous aurons peut-être à saisir un tribunal. Cela nous est déjà arrivé et nous avons toujours gagné", a ajouté l'entreprise.

En juillet, le tribunal administratif de Pau avait ainsi donné raison à Enedis contre la commune de Tarnos (Landes) qui refusait de procéder à l'installation de compteurs Linky sur son territoire.

© 2017 AFP

  
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Forum de discussion Cac 40

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