Corse: un des plus grands domaines viticoles, en liquidation, vendu à
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... je crois que tu n'as bien lu les articles que j'ai relayé...
parce que sur le fond, ce qui s'est passé laisse grandement à désirer surtout que les Safer ont un droit de Préemption inaliénable tout comme les mairies...
Ici, c'est surtout une grosse magouille faite de grosses ficelles pour ne pas avoir à rembourser... Les sommes sont importantes pour une exploitation agricole...
et manifestement la Safer a oeuvré pour laver plus blanc que blanc...
Les entreprises public privé sont les pires en terme de magouilles comptables... Et surtout, elles s'appuient selon ce qui les arrange sur l'un ou l'autre système comptable... ça manque clairement de limpidité surtout concernant les profits et ce que l'on en fait...
parce que sur le fond, ce qui s'est passé laisse grandement à désirer surtout que les Safer ont un droit de Préemption inaliénable tout comme les mairies...
Ici, c'est surtout une grosse magouille faite de grosses ficelles pour ne pas avoir à rembourser... Les sommes sont importantes pour une exploitation agricole...
et manifestement la Safer a oeuvré pour laver plus blanc que blanc...
Les entreprises public privé sont les pires en terme de magouilles comptables... Et surtout, elles s'appuient selon ce qui les arrange sur l'un ou l'autre système comptable... ça manque clairement de limpidité surtout concernant les profits et ce que l'on en fait...
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Alors on fait quoi ?
On laisse les spéculateurs s’enrichir, et vendre la terre à des promoteurs comme sur le littoral de la côte d’azur ?
Ou bien on vend la terre aux chinois ?
Ou tout simplement on laisse le Monarque Parisien décider de tout ?
Moi je préfère que la terre reste aux agriculteurs
On laisse les spéculateurs s’enrichir, et vendre la terre à des promoteurs comme sur le littoral de la côte d’azur ?
Ou bien on vend la terre aux chinois ?
Ou tout simplement on laisse le Monarque Parisien décider de tout ?
Moi je préfère que la terre reste aux agriculteurs
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Et... voilà... encore une actualité pitoyable et affligeante...
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Et mieux encore ! ou PIRE, ça dépend...
Article : "Domaine Casabianca : ce dont on ne parle pas"
https://www.corsematin.com/article/article/domaine-casabianca-ce-dont-on-ne-parle-pas
Notons que "Selon une estimation réalisée par un cabinet spécialisé, installé à Montpellier, le domaine Casabianca vaudrait aujourd'hui plus de 2,5 millions.
Le problème de Thierry Pasqua ce sont les sangliers. Dans son vignoble d'Aghione, ils détruisent chaque année près de 150 tonnes de raisin. Une catastrophe à laquelle il ne voit qu'une solution : enclore ses 46 hectares de propriété. Mais ce chantier coûte au bas mot 40 000 euros et le vigneron n'en a pas aujourd'hui les moyens : "Depuis trois ans, mon exploitation traverse une période difficile, explique-t-il. Nous sommes en train de remonter la pente petit à petit, mais nous restons trop fragilisés pour réaliser cet investissement."
Le plus étonnant, c'est la réponse de Thierry Pasqua, lorsqu'on lui demande d'où vient cette "fragilité". Car pour ce viticulteur, qui apporte chaque année 250 tonnes de raisin à la coopérative de la Marana, ces difficultés sont liées à celles d'une autre exploitation, dont on parle beaucoup depuis quelques jours : le domaine Casabianca, sur la commune de Linguizzetta.
Quarante vignerons lésés
Pourquoi ? Parce que pendant des années, la coopérative de la Marana s'est portée au secours de cette exploitation de 250 hectares, en difficulté depuis l'épidémie de mildiou de 2008, qui lui confiait elle aussi son raisin. Sur la période 2010-2014, la coopérative a pris à sa charge près de 3 millions d'euros de dettes contractées pas le domaine, dans le cadre d'un dispositif parfaitement légal : l'entraide agricole. L'objectif est alors d'éviter que l'exploitation, fondée en 1956 par Emmanuel Casabianca, ne fasse faillite. Peine perdue : celle-ci est placée en redressement judiciaire en 2014, mise en liquidation trois ans plus tard et finalement mise aux enchères le 20 mars dernier (voir notre encadré).
Le problème c'est que la coopérative n'a jamais été remboursée des sommes qu'elle a avancées.
Ce qui a plombé ses résultats... au détriment de la quarantaine d'autres viticulteurs qui travaillent avec elle. "Ces trois millions d'euros correspondent à l'équivalent d'une année de récolte et à dix années de bénéfices, déplore Guy Mizael, le président du groupe Uval, qui contrôle la coopérative de la Marana. Pour soutenir financièrement le domaine Casabianca, nous avons dû diminuer la rétribution de nos autres apporteurs et certains, hélas, s'en sont trouvés très fragilisés." Une réalité comptable qui laisse Thierry Pasqua amer. "Nous avons donné beaucoup d'argent pour soutenir ce domaine, poursuit-il, et le moins qu'on puisse dire c'est que nous n'avons pas été payés en retour."
Un curieux revirement
L'amertume de ces professionnels est d'autant plus vive que, selon eux, la faillite du domaine Casabianca est loin d'avoir été une fatalité. En février 2014, un protocole d'accord a été signé entre la coopérative de la Marana et deux sociétés (une SCEA et un SCI) contrôlées par la famille Casabianca exploitant le domaine.
Le document prévoyait un remboursement échelonné de la dette sous la forme d'apports de raisin. "Ce plan de remboursement pouvait tout à fait être honoré, assure Alain Mazoyer, directeur général du groupe Uval. Grâce à notre accompagnement financier et technique, le domaine Casabianca avait réussi à mettre sur pied un projet commercial qui commençait à porter ses fruits. Sur l'année 2013, ses ventes de bouteilles lui avaient permis de réaliser un chiffre d'affaires de 1,2 million d'euros. Ce qui laissait espérer des remboursements à hauteur de 500 000 euros par an."
Mais quelques semaines plus tard, c'est la douche froide. Par lettre recommandée, les dirigeants du groupe Uval apprennent que le domaine Casabianca a décidé de mettre un terme à sa relation avec la coopérative de la Marana et qu'elle apportera désormais son vin chez une concurrente : l'Union des vignerons de l'île de beauté (Uvib), présidée par Christian Orsucci, par ailleurs président de la Safer (voir notre encadré).
Un revirement qui condamne de facto le protocole de remboursement. "On a d'autant moins compris cette décision que le domaine travaille avec notre coopérative depuis 1975 et qu'Anne-Marie Casabianca, sa dirigeante, faisait alors partie de notre conseil d'administration", poursuit Francis Mazoyer.
Et les éleveurs ?
Pourquoi ce revirement ? Difficile à dire. Car malgré nos démarches, nous n'avons pas réussi à joindre Anne-Marie Casabianca. Une chose est sûre, quelques mois plus tard, le domaine est placé en redressement judiciaire. "Nous voulions que ce redressement soit étendu à une SARL contrôlée par la famille Casabianca, qui commercialisait le vin du domaine et réalisait des bénéfices, explique Guy Mizael. Nous l'avons demandé à la justice mais cela nous a été refusé." Malgré la vente imminente du domaine aux enchères, plus personne, du côté de la coopérative, n'espère revoir un jour ses sous.
Une déconvenue qui trouve un écho dans l'inquiétude d'autres agriculteurs : ceux installés sur le domaine Casabianca. Car, si on a beaucoup parlé d'installer des jeunes agriculteurs sur ces terres, on a oublié de dire qu'il y en a déjà. Sur les 469 hectares de terrain, 150 environ sont aujourd'hui occupés par des éleveurs. Trois en tout, qui occupent les lieux, avec un bail en bonne et due forme, depuis plusieurs années.
Et la perspective de voir le domaine changer de propriétaire n'est pas pour les rassurer. "Pourquoi ne parle-t-on jamais de nous ?, interroge Cyril Provent, un éleveur qui occupe 70 hectares. Nous payons notre loyer, nous avons une activité, nous avons fait des investissements avec d'ailleurs le soutien de l'Odarc (l'office du développement agricole et rural de la Corse, Ndlr)... alors pourquoi ne parle-t-on pas de nous sinon parce qu'il y a une volonté de nous mettre dehors ?"
Impossible de dire, pour l'heure, si ces inquiétudes sont justifiées ou si elles sont juridiquement fondées. On en saura davantage après le 20 avril, lorsque les enchères auront pris fin et que le nom du nouveau propriétaire du domaine Casabianca sera connu. D'ici là, créanciers et locataires n'ont d'autre choix que d'attendre.
Article : "Domaine Casabianca : ce dont on ne parle pas"
https://www.corsematin.com/article/article/domaine-casabianca-ce-dont-on-ne-parle-pas
Notons que "Selon une estimation réalisée par un cabinet spécialisé, installé à Montpellier, le domaine Casabianca vaudrait aujourd'hui plus de 2,5 millions.
Le problème de Thierry Pasqua ce sont les sangliers. Dans son vignoble d'Aghione, ils détruisent chaque année près de 150 tonnes de raisin. Une catastrophe à laquelle il ne voit qu'une solution : enclore ses 46 hectares de propriété. Mais ce chantier coûte au bas mot 40 000 euros et le vigneron n'en a pas aujourd'hui les moyens : "Depuis trois ans, mon exploitation traverse une période difficile, explique-t-il. Nous sommes en train de remonter la pente petit à petit, mais nous restons trop fragilisés pour réaliser cet investissement."
Le plus étonnant, c'est la réponse de Thierry Pasqua, lorsqu'on lui demande d'où vient cette "fragilité". Car pour ce viticulteur, qui apporte chaque année 250 tonnes de raisin à la coopérative de la Marana, ces difficultés sont liées à celles d'une autre exploitation, dont on parle beaucoup depuis quelques jours : le domaine Casabianca, sur la commune de Linguizzetta.
Quarante vignerons lésés
Pourquoi ? Parce que pendant des années, la coopérative de la Marana s'est portée au secours de cette exploitation de 250 hectares, en difficulté depuis l'épidémie de mildiou de 2008, qui lui confiait elle aussi son raisin. Sur la période 2010-2014, la coopérative a pris à sa charge près de 3 millions d'euros de dettes contractées pas le domaine, dans le cadre d'un dispositif parfaitement légal : l'entraide agricole. L'objectif est alors d'éviter que l'exploitation, fondée en 1956 par Emmanuel Casabianca, ne fasse faillite. Peine perdue : celle-ci est placée en redressement judiciaire en 2014, mise en liquidation trois ans plus tard et finalement mise aux enchères le 20 mars dernier (voir notre encadré).
Le problème c'est que la coopérative n'a jamais été remboursée des sommes qu'elle a avancées.
Ce qui a plombé ses résultats... au détriment de la quarantaine d'autres viticulteurs qui travaillent avec elle. "Ces trois millions d'euros correspondent à l'équivalent d'une année de récolte et à dix années de bénéfices, déplore Guy Mizael, le président du groupe Uval, qui contrôle la coopérative de la Marana. Pour soutenir financièrement le domaine Casabianca, nous avons dû diminuer la rétribution de nos autres apporteurs et certains, hélas, s'en sont trouvés très fragilisés." Une réalité comptable qui laisse Thierry Pasqua amer. "Nous avons donné beaucoup d'argent pour soutenir ce domaine, poursuit-il, et le moins qu'on puisse dire c'est que nous n'avons pas été payés en retour."
Un curieux revirement
L'amertume de ces professionnels est d'autant plus vive que, selon eux, la faillite du domaine Casabianca est loin d'avoir été une fatalité. En février 2014, un protocole d'accord a été signé entre la coopérative de la Marana et deux sociétés (une SCEA et un SCI) contrôlées par la famille Casabianca exploitant le domaine.
Le document prévoyait un remboursement échelonné de la dette sous la forme d'apports de raisin. "Ce plan de remboursement pouvait tout à fait être honoré, assure Alain Mazoyer, directeur général du groupe Uval. Grâce à notre accompagnement financier et technique, le domaine Casabianca avait réussi à mettre sur pied un projet commercial qui commençait à porter ses fruits. Sur l'année 2013, ses ventes de bouteilles lui avaient permis de réaliser un chiffre d'affaires de 1,2 million d'euros. Ce qui laissait espérer des remboursements à hauteur de 500 000 euros par an."
Mais quelques semaines plus tard, c'est la douche froide. Par lettre recommandée, les dirigeants du groupe Uval apprennent que le domaine Casabianca a décidé de mettre un terme à sa relation avec la coopérative de la Marana et qu'elle apportera désormais son vin chez une concurrente : l'Union des vignerons de l'île de beauté (Uvib), présidée par Christian Orsucci, par ailleurs président de la Safer (voir notre encadré).
Un revirement qui condamne de facto le protocole de remboursement. "On a d'autant moins compris cette décision que le domaine travaille avec notre coopérative depuis 1975 et qu'Anne-Marie Casabianca, sa dirigeante, faisait alors partie de notre conseil d'administration", poursuit Francis Mazoyer.
Et les éleveurs ?
Pourquoi ce revirement ? Difficile à dire. Car malgré nos démarches, nous n'avons pas réussi à joindre Anne-Marie Casabianca. Une chose est sûre, quelques mois plus tard, le domaine est placé en redressement judiciaire. "Nous voulions que ce redressement soit étendu à une SARL contrôlée par la famille Casabianca, qui commercialisait le vin du domaine et réalisait des bénéfices, explique Guy Mizael. Nous l'avons demandé à la justice mais cela nous a été refusé." Malgré la vente imminente du domaine aux enchères, plus personne, du côté de la coopérative, n'espère revoir un jour ses sous.
Une déconvenue qui trouve un écho dans l'inquiétude d'autres agriculteurs : ceux installés sur le domaine Casabianca. Car, si on a beaucoup parlé d'installer des jeunes agriculteurs sur ces terres, on a oublié de dire qu'il y en a déjà. Sur les 469 hectares de terrain, 150 environ sont aujourd'hui occupés par des éleveurs. Trois en tout, qui occupent les lieux, avec un bail en bonne et due forme, depuis plusieurs années.
Et la perspective de voir le domaine changer de propriétaire n'est pas pour les rassurer. "Pourquoi ne parle-t-on jamais de nous ?, interroge Cyril Provent, un éleveur qui occupe 70 hectares. Nous payons notre loyer, nous avons une activité, nous avons fait des investissements avec d'ailleurs le soutien de l'Odarc (l'office du développement agricole et rural de la Corse, Ndlr)... alors pourquoi ne parle-t-on pas de nous sinon parce qu'il y a une volonté de nous mettre dehors ?"
Impossible de dire, pour l'heure, si ces inquiétudes sont justifiées ou si elles sont juridiquement fondées. On en saura davantage après le 20 avril, lorsque les enchères auront pris fin et que le nom du nouveau propriétaire du domaine Casabianca sera connu. D'ici là, créanciers et locataires n'ont d'autre choix que d'attendre.
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Quand le semi public s'en même, c'est jamais bon...
Je vous invite à taper sur gogole "scandale des safer" : vous verrez, c'est sympa, on se sent rassuré comme un sinistré de la dernière tempête...
A lire :
DÉRIVES DES SAFER
Le rapport de la Cour des comptes, du pain béni pour Stéphane Le Foll
mar. 11 février 2014 à 21:18 • Arnaud Carpon • Terre-net Média
https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-rapport-de-la-cour-des-comptes-du-pain-beni-pour-stephane-le-foll-205-98085.html
___________________________________________________________
Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes consacre un chapitre aux dérives des Safer, insuffisamment contrôlées par le ministère de l’Agriculture. Pour Stéphane Le Foll, ce document légitime un peu plus les mesures prises dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, pour imposer des évolutions et faire ainsi table rase des « difficultés héritées du passé ».
Pour le ministère de l’Agriculture, le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, que les magistrats ont présenté mardi 11 février 2014, ne pouvait pas mieux tomber. Dans un chapitre dédié, la Cour dénonce les dérives des Safer, en pointant du doigt notamment, des activités « peu transparentes » et éloignées de leur missions originelles ». Autrement dit, ce chapitre constitue du pain béni pour Stéphane Le Foll qui voit ainsi légitimées les mesures de son projet de loi d’avenir agricole pour faire évoluer ces sociétés d’aménagement foncier.
Vidéo: L'analyse d'Evelyne Ratte, présidente de la 7e chambre de la Cour des comptes:
Car après évaluation de la Fnsafer, de Terres d’Europe-Scafr et de quatre des 26 Safer, la Cour des comptes n’est pas tendre à l’égard des sociétés d’aménagement foncier. Les magistrats dénoncent d’abord un élargissement des missions des Safer, allant au-delà des missions de service public qui lui sont conférées, et qui, surtout pénalisent les finances des collectivités locales.
Manque à gagner pour les communes et départements
Les Safer, avaient obtenu une exemption de droits d’enregistrement, y compris pour les opérations dites de « substitution », pour lesquelles une Safer agit comme un simple intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, mais sans toutefois devenir propriétaire du bien qu’elle rétrocède. Or, ces opérations de substitution représentaient en 2012 environ 60 % des rétrocessions, et l’avantage fiscal « concerne de plus en plus des opérations sur des biens ruraux bâtis à valeur élevée ». A l’occasion de ces opérations de substitution, les collectivités – communes et départements essentiellement – ne perçoivent donc pas les droits d’enregistrement (5,09 % du montant de la vente).
Lire: La Cour des comptes dénonce « les dérives » des Safer
La Cour des comptes se demande même si l’installation des jeunes agriculteurs est toujours une priorité des Safer, relevant que les rétrocessions au profit de l’installation ne représentent qu’un tiers des opérations effectuées en 2012. Les rétrocessions au profit de jeunes qui s’installent pour la première fois avec les aides ne représentent que 10 % des surfaces rétrocédées. « On ne saurait qualifier ce résultat de "part importante de l’activité de rétrocession" sans suggérer que cette activité est inefficace ». De leur côté, les Safer dénonce une « analyse biaisée » de ses activités (lire ci-contre).
Meilleure structuration, plus de déontologie
La Cour des comptes recommande ainsi de réserver l’exemption de droits d’enregistrement aux seules opérations d’intérêt général, d’assurer la transparence de décisions prises dans les Safer et de prévoir un plan pluriannuel d’activité pour 2015-2020. Elle suggère aussi un regroupement des 26 Safer pour que leur circonscription corresponde aux régions administratives.
Pour la Fnsafer, « l’analyse est biaisée »
Exerçant son droit de réponse, les représentants de la Fnsafer et de Terres d’Europe-Scafr critiquent un rapport « biaisé » de l’activité des Safer. Pour eux, le mécanisme de substitution ne nuit pas à la mission d’installation de jeunes agriculteurs. « Les trois quarts des 1.200 installations réalisées par les Safer en 2012 ont bénéficié d’une substitution. La Fnsafer regrette aussi que le financement du réseau n’ait été que très marginalement abordé par la Cour des comptes, le modèle économique reposant presque exclusivement sur les marges perçues sur les rétrocessions, et non plus des subventions de l’Etat. Quant à la forme du rapport, la Fnsafer déplore une présentation « accrocheuse, provocante » et « outrancière », avec « des titres dont la démesure jette un discrédit sur l’ensemble de l’action des Safer, donnant ainsi à ceux qui veulent nous voir disparaître le discours du scandale. »
Lire: la réponse de la Fnsafer aux critiques de la Cour des comptes
Que ce soit au niveau régional ou sur le plan national, le réseau des Safer mériterait aussi d’être davantage structuré et contrôlé. La Cour des comptes relève le rôle « ambigu » de Terres d’Europe-Scafr, structure nationale aux côtés de la Fnsafer, destinée à prendre des participations dans les Safer, et critique les trop fortes imbrications des deux structures nationales, tant dans les missions que la gouvernance,
L’Etat peu regardant
La Fnsafer, quant à elle, s’est ouverte en 2009 aux représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux suite à une recommandation de la Cour en 1995. Quatre ans plus tard, la Cour note que « les non-agriculteurs ont l’impression de rentrer dans un "monde clos", très contrôlé par le monde agricole, notamment par le syndicalisme majoritaire , et souligne les « tensions avec les syndicats minoritaires qui s’estiment insuffisamment représentés et informés, bien que la Fnsafer ait donné des consignes d’ouverture en ce domaine ».
A lire: La loi d’avenir va-t-elle donner aux Safer les moyens d’assurer leurs missions ?
La Cour regrette enfin les faiblesses de la charte éthique suivie par la Fnsafer. « Aucune règle déontologique n’est mise en exergue dans la gestion des Safer pour traiter non seulement des responsabilités et devoirs des dirigeants, administrateurs, membres des comités techniques, mais aussi des personnels des Safer eux-mêmes.
Le ministère de l’Agriculture, lui aussi, est critiqué par les magistrats. « Le suivi des plans pluriannuels d’activité reste lacunaire », et les directeurs régionaux de l’alimentation et de l’agriculture, censés superviser le bon fonctionnement des Safer, n’ont été réunis qu’une seule fois entre 2007 et 2013.
Pour Stéphane Le Foll, cette analyse acerbe conduite par la Cour des comptes « rejoint celle que le gouvernement a dressée, justifiant ainsi les dispositions du projet de loi d’avenir pour l’agriculture ».
A lire: Projet de loi d'avenir pour l'agriculture - les évolutions concernant les Safer
A voir: Ce que dit le rapport de la Comptes sur les dérives des Safer
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Je vous invite à taper sur gogole "scandale des safer" : vous verrez, c'est sympa, on se sent rassuré comme un sinistré de la dernière tempête...
A lire :
DÉRIVES DES SAFER
Le rapport de la Cour des comptes, du pain béni pour Stéphane Le Foll
mar. 11 février 2014 à 21:18 • Arnaud Carpon • Terre-net Média
https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-rapport-de-la-cour-des-comptes-du-pain-beni-pour-stephane-le-foll-205-98085.html
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Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes consacre un chapitre aux dérives des Safer, insuffisamment contrôlées par le ministère de l’Agriculture. Pour Stéphane Le Foll, ce document légitime un peu plus les mesures prises dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, pour imposer des évolutions et faire ainsi table rase des « difficultés héritées du passé ».
Pour le ministère de l’Agriculture, le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, que les magistrats ont présenté mardi 11 février 2014, ne pouvait pas mieux tomber. Dans un chapitre dédié, la Cour dénonce les dérives des Safer, en pointant du doigt notamment, des activités « peu transparentes » et éloignées de leur missions originelles ». Autrement dit, ce chapitre constitue du pain béni pour Stéphane Le Foll qui voit ainsi légitimées les mesures de son projet de loi d’avenir agricole pour faire évoluer ces sociétés d’aménagement foncier.
Vidéo: L'analyse d'Evelyne Ratte, présidente de la 7e chambre de la Cour des comptes:
Car après évaluation de la Fnsafer, de Terres d’Europe-Scafr et de quatre des 26 Safer, la Cour des comptes n’est pas tendre à l’égard des sociétés d’aménagement foncier. Les magistrats dénoncent d’abord un élargissement des missions des Safer, allant au-delà des missions de service public qui lui sont conférées, et qui, surtout pénalisent les finances des collectivités locales.
Manque à gagner pour les communes et départements
Les Safer, avaient obtenu une exemption de droits d’enregistrement, y compris pour les opérations dites de « substitution », pour lesquelles une Safer agit comme un simple intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, mais sans toutefois devenir propriétaire du bien qu’elle rétrocède. Or, ces opérations de substitution représentaient en 2012 environ 60 % des rétrocessions, et l’avantage fiscal « concerne de plus en plus des opérations sur des biens ruraux bâtis à valeur élevée ». A l’occasion de ces opérations de substitution, les collectivités – communes et départements essentiellement – ne perçoivent donc pas les droits d’enregistrement (5,09 % du montant de la vente).
Lire: La Cour des comptes dénonce « les dérives » des Safer
La Cour des comptes se demande même si l’installation des jeunes agriculteurs est toujours une priorité des Safer, relevant que les rétrocessions au profit de l’installation ne représentent qu’un tiers des opérations effectuées en 2012. Les rétrocessions au profit de jeunes qui s’installent pour la première fois avec les aides ne représentent que 10 % des surfaces rétrocédées. « On ne saurait qualifier ce résultat de "part importante de l’activité de rétrocession" sans suggérer que cette activité est inefficace ». De leur côté, les Safer dénonce une « analyse biaisée » de ses activités (lire ci-contre).
Meilleure structuration, plus de déontologie
La Cour des comptes recommande ainsi de réserver l’exemption de droits d’enregistrement aux seules opérations d’intérêt général, d’assurer la transparence de décisions prises dans les Safer et de prévoir un plan pluriannuel d’activité pour 2015-2020. Elle suggère aussi un regroupement des 26 Safer pour que leur circonscription corresponde aux régions administratives.
Pour la Fnsafer, « l’analyse est biaisée »
Exerçant son droit de réponse, les représentants de la Fnsafer et de Terres d’Europe-Scafr critiquent un rapport « biaisé » de l’activité des Safer. Pour eux, le mécanisme de substitution ne nuit pas à la mission d’installation de jeunes agriculteurs. « Les trois quarts des 1.200 installations réalisées par les Safer en 2012 ont bénéficié d’une substitution. La Fnsafer regrette aussi que le financement du réseau n’ait été que très marginalement abordé par la Cour des comptes, le modèle économique reposant presque exclusivement sur les marges perçues sur les rétrocessions, et non plus des subventions de l’Etat. Quant à la forme du rapport, la Fnsafer déplore une présentation « accrocheuse, provocante » et « outrancière », avec « des titres dont la démesure jette un discrédit sur l’ensemble de l’action des Safer, donnant ainsi à ceux qui veulent nous voir disparaître le discours du scandale. »
Lire: la réponse de la Fnsafer aux critiques de la Cour des comptes
Que ce soit au niveau régional ou sur le plan national, le réseau des Safer mériterait aussi d’être davantage structuré et contrôlé. La Cour des comptes relève le rôle « ambigu » de Terres d’Europe-Scafr, structure nationale aux côtés de la Fnsafer, destinée à prendre des participations dans les Safer, et critique les trop fortes imbrications des deux structures nationales, tant dans les missions que la gouvernance,
L’Etat peu regardant
La Fnsafer, quant à elle, s’est ouverte en 2009 aux représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux suite à une recommandation de la Cour en 1995. Quatre ans plus tard, la Cour note que « les non-agriculteurs ont l’impression de rentrer dans un "monde clos", très contrôlé par le monde agricole, notamment par le syndicalisme majoritaire , et souligne les « tensions avec les syndicats minoritaires qui s’estiment insuffisamment représentés et informés, bien que la Fnsafer ait donné des consignes d’ouverture en ce domaine ».
A lire: La loi d’avenir va-t-elle donner aux Safer les moyens d’assurer leurs missions ?
La Cour regrette enfin les faiblesses de la charte éthique suivie par la Fnsafer. « Aucune règle déontologique n’est mise en exergue dans la gestion des Safer pour traiter non seulement des responsabilités et devoirs des dirigeants, administrateurs, membres des comités techniques, mais aussi des personnels des Safer eux-mêmes.
Le ministère de l’Agriculture, lui aussi, est critiqué par les magistrats. « Le suivi des plans pluriannuels d’activité reste lacunaire », et les directeurs régionaux de l’alimentation et de l’agriculture, censés superviser le bon fonctionnement des Safer, n’ont été réunis qu’une seule fois entre 2007 et 2013.
Pour Stéphane Le Foll, cette analyse acerbe conduite par la Cour des comptes « rejoint celle que le gouvernement a dressée, justifiant ainsi les dispositions du projet de loi d’avenir pour l’agriculture ».
A lire: Projet de loi d'avenir pour l'agriculture - les évolutions concernant les Safer
A voir: Ce que dit le rapport de la Comptes sur les dérives des Safer
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Si j’ai bien compris la « dite propriété » va être loué aux jeune agriculteurs du coin
Cela me parait une bonne idée, dommage pour les spéculateurs, bravo à l’assemblée de Corse
Si le pouvoir Jacobin Parisien laissait plus de pouvoir aux régions la France se porterait bien mieux
Cela me parait une bonne idée, dommage pour les spéculateurs, bravo à l’assemblée de Corse
Si le pouvoir Jacobin Parisien laissait plus de pouvoir aux régions la France se porterait bien mieux
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Reste à savoir si un organisme semi-public est habilité à effectuer une opération commerciale (dans le but d'exploiter ladite propriété) ou financière ?
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comme quoi la mondialisation (de la connerie) peut s'arrêter si on s'en donne la peine. Comment faire adopter la noble cause à la pire des saloperies qu'est la finance? C'est juste impossible
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Bien d’accord avec toi
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Très bonne décision, la terre corse doit resté propriété de la corse et ne pas faire comme sur le continent la vendre à des fonds d'investissement étrangers.
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Le domaine de Casabianca (Corse), le 2 avril 2018. (AFP/Archives/PASCAL POCHARD-CASABIANCA)
Le domaine de Casabianca, présenté comme l'un des plus grands domaines viticoles de Corse, placé en liquidation judiciaire depuis janvier 2017, a été vendu sur décision de justice à un organisme semi-public, a-t-on appris mardi auprès d'un élu local.
La vente a été décidée par un juge commissaire du tribunal de grande instance de Bastia qui a tranché en faveur de l'offre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour 1,630 million d'euros, a précisé Lionel Mortini, président nationaliste de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (Odarc) et élu du conseil exécutif de Corse.
Selon Corse-Matin qui a révélé l'information, le juge a préféré cette offre à deux autres dont les montants étaient supérieurs.
L'expert immobilier missionné par le liquidateur judiciaire avait estimé le domaine de 469 hectares, dont 228 de vigne, à 2,5 millions d'euros, a précisé à l'AFP Lionel Mortini mais l'offre de la Safer a été inférieure en raison du "mauvais état de la vigne qui a vu le domaine viticole se déprécier fortement en un an".
En mars dernier, la Collectivité de Corse avait débloqué un fonds de 800.000 euros pour permettre ce rachat par la Safer, une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général, placée sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances.
La Safer doit maintenant "réunir son comité technique qui va déterminer des lots" qui seront "vendus ou loués" afin de "faire produire ces terres et d'installer de jeunes agriculteurs", a indiqué M. Mortini, insistant sur la nécessité de faire "une agriculture raisonnée".
"Nous souhaitons que les terres proches de la mer soient vendues au Conservatoire du littoral pour éviter toute spéculation et pour qu'elles soient ensuite relouées à des agriculteurs", a-t-il précisé.
La mise en vente mi-mars, par le liquidateur judiciaire, de ce domaine de Haute-Corse avait suscité la colère des partis nationalistes corses. Corsica Libera, le parti indépendantiste de Jean-Guy Talamoni, président de l'Assemblée de Corse, s'était même montré menaçant face à d'éventuels "spéculateurs".
Prêchant pour l'installation de jeunes agriculteurs corses, les différents partis nationalistes appelaient la Collectivité de Corse et la Safer à éviter une "opération spéculative" et le rachat par des propriétaires non-insulaires de ce qu'ils présentent comme "l'un des plus grands domaines agricoles de Corse" et "la plus grande vigne d'Europe d'un seul tenant".
© 2018 AFP
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