G7: Carole Ghosn appelle Macron à intervenir auprès d'Abe pour son mar

@moicmoi Je suis d'accord avec toi sur le fait qu'il faut payer les conséquences de ces actions illicites et sur le fait que la justice Japonaise est la justice Japonaise et que la justice Française est la justice Française et qu'en conséquent un État étranger n'a pas à interférer puisque la justice est un attribut de souveraineté d'un État.

Je ne me prononce pas sur la culpabilité de cette homme d'affaire.

Un État se doit de respecter les droits de ses prisonniers quelque soit leurs statuts juridiques conformément à ses lois ainsi que les conventions internationales qu'il a ratifié.

Un État se doit aussi de fournir l'assistance consulaire à ses ressortissants ayant à faire la justice d'un pays étranger dans la mesure de ses moyens et l'autre pays doit faire tout son possible pour que l'assistance consulaire puisse avoir lieu.

Quoi qu'il en soit un État n'a pas à interférer dans le système judiciaire d'un autre pays mais doit à minima fournir l'assistance consulaire à ses propre ressortissants.

Les systèmes judiciaires du Japon et de la France sont critiquable et on peut améliorer ces deux systèmes.

Mais un système judiciaire parfait n'a jamais existé , n'existe pas et n'existera jamais.

Ne connaissant pas bien le système judiciaire Japonais je préfère me contenter de celui de la France parce que on critique le système Japonais mais on oublie qu'il y a aussi des choses qui ne vont pas dans notre pays.

Je vais poser dix questions pour lequel je n'attends pas de réponses mais qui doivent nous interroger sur le système pénal Français.

1.Trouvez vous normal que le chef d'un réseau de producteurs de cannabis pour l'usage personnel de ses membres (Article 222-34 du code pénal) risque en théorie de prendre max perpét avec une peine de sûreté de 22 ans tandis qu'un type fournissant des documents classé Secret-Défense à une puissance étrangère (Article 411-6 du code pénal) risque en théorie quinze ans de prison max alors qu'il est logiquement infiniment plus grave de donner ou vendre ce type de documents que de produire des stups ?

2.Trouvez vous normal que le chef d'un réseau de producteurs de cannabis pour l'usage personnel de ses membres (Article 222-34 du code pénal) risque en théorie de prendre perpét avec une peine de sûreté de 22 ans tandis que le violeur d'une fille de 10 ans qui ne la torture pas et ne la tue pas (2° Article 222-24 du code pénal) encourt 20 ans de prison max soit un peu plus qu'un espion et moins qu'un producteur de stupéfiants pour usage perso des membres du groupe alors qu'un viol est logiquement bien plus grave que la production de drogue pour son usage perso ?

3.Trouvez vous normal que le chef d'un réseau de producteurs de cannabis pour l'usage personnel de ses membres (Article 222-34 du code pénal) risque en théorie de prendre perpét avec une peine de sûreté de 22 ans tandis que des types détournant un avion sans violenter physiquement les passagers ou l'équipage (Article 224-6-1 du code pénal) encourt 30 ans de prison max avec une peine de sûreté de 20 ans alors que c'est d'un point de vue logique un acte infiniment plus grave que des mecs produisant de la drogue pour eux-même ?

4.Trouvez vous normal que le chef d'un réseau de producteurs de cannabis pour l'usage personnel de ses membres (Article 222-34 du code pénal) risque en théorie de prendre perpét avec une peine de sûreté de 22 ans tandis qu'un individu réduisant en esclavage domestique un mineur (Article 224-1 C du code pénal) encourt max 30 ans de prison avec une peine de sûreté de 20 ans alors que réduire en esclavage un mineur est une chose d'une extrême gravité ?

5.Avec tout ces exemples montrant une échelle de gravité pénale étrange en droit français. Je crois que vous avez de quoi réfléchir sur les peines maximales théoriques qui doivent être révisé selon moi. Suis-je correct ?

6.Savez-vous que conformément à l'article 380-9 du code de procédure pénale , un condamné pour un crime dispose de seulement dix jours après le prononcé de l'arrêt pour faire appel ? Ça me semble trop court quand on pense qu'en matière de tutelle des majeurs (Une matière ne relevant pas du pénal mais du civil) la personne en tutelle dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour faire appel de la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance conformément à l'article 1239 et 1241 du code de procédure civile alors que le pénal implique des choses plus strict que le civil en théorie.

7.Savez-vous que conformément à l'article 498 du code de procédure pénale , un condamné pour un délit dispose de seulement dix jours après le prononcé de l'arrêt pour faire appel ? Ce délai me semble trop court et un condamné pour un crime devrait selon moi avoir un délai plus long qu'un condamné pour un délit.

8.Savez-vous que conformément à l'article 568 du code de procédure pénale , un condamnée pour une contravention , délit ou crime dispose de cinq jours francs à compter du prononcé du jugement en appel pour se pourvoir en cassation et que si lui ou son avocat n'était pas présent qu'il dispose de cinq jours francs à compter de la signification de l'arrêt ? Cinq jours ne me semble pas être un délai suffisamment long.

9.Trouvez vous normal que les audiences chez les juges , experts psychiatres et psychologues ainsi que les audiences de jugement ne soit pas systématiquement filmé ? Histoire de s'assurer que tout a bien était respecté et éviter les suspicions de malveillances d'une partie ainsi que de permettre de regarder le tout pour vérifier que tout est correct en cas de suspicion fondé ou infondé. Filmer le tout me semble nécessaire.

10.Ai-je fait une critique argumenté au sujet de quelque aspects de la procédure pénale ?

@ACCART Tes réflexions sont intéressantes et me semble correct.

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bien fait, fallait qu'il regarde où il mettait les pieds!

l'habitude de magouiller et de ne jamais être inquiété et de se croire au dessus des lois l'a amené là où il est et pi cé tout

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Bon. Je passe outre sur le foot, la dette de l’état, les 68 millions de juges, (et autant d’experts en tout) , etc....toutes discussions hors sujet, pour en revenir au sujet de base (le titre de ce file) : (c'est pas très gentil de dévoyer la question d'un membre )

Primo, quand je fais le con, que je me prends une prune pour excès de vitesse, j’assume et je paye. Je ne vais pas pleurer dans les jupons à macron.

Donc, idem pour C. Ghosn. Il a joué avec des allumettes, il s’est brulé les doigts, il doit assumer.

Deuzio : La justice japonaise ? Elle est ce qu'elle est . Elle est peut-être critiquable par rapport à la notre, mais c’est la leur.

De quel droit macron aurait-il à intervenir chez les juges japonais ? A pratiquer de l’ingérence .

Que dirions-nous si les japonais venaient foutre leur nez dans notre justice, à chaque jugement, pour y imposer leur vision ?
Est- t’on sûr que notre justice soit le meilleur du meilleur ? Qu’elle a éradiqué toutes les récidives dès le premier jugement ? Qu’elle a bien pris les bonnes décisions pour indemniser les victimes et punir les « assaillants » ?

On peut parfois en douter.

La tâche de la justice est de mettre en application les textes de Loi de SON pays. Que ce soit en France, au Japon,ou ….chez les papous.
Point à la ligne.
Un individu, aussi talentueux soit-il, ne doit pas jouer avec les allumettes. La brûlure au bout des doigts doit être la même pour tous : Elite ou manant.

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Un point pour ACCART.

Par contre je suis partiellement d'accord avec millo quand il dit le pays au 68 millions de sélectionneurs de foot parce que la majorité des fans de football aime bien critiquer leurs choix mais je ne suis que partiellement d'accord avec lui puisque une bonne partie des habitants de ce pays n'ont pas d’intérêt pour leur football.

Je suis également partiellement d'accord avec lui quand il parle du pays au 68 millions de juges ne connaissant pas le droit mais on oublie que parmi eux il y a une minorité le connaissant.

Par exemple la majorité d'entre-nous ne connaissent pas les différences entre une contravention , un délit et un crime qui sont trois choses différentes du point de vue pénal.

J'en parlerais en détail plus bas dans ce message.

Il faut dire que le fait que la presse parle de contrevenant au lieu de délinquant pour la commission d'un délit alors que le contrevenant est celui commettant une contravention ne facilite pas les choses.

De même quand la presse parle d'un homme jugé pour viol et qu'on lit plus tard dans le texte qu'il a était jugé en correctionnel (Le viol étant un crime il ne doit pas être en théorie jugé dans un tribunal correctionnel mais dans une cour d'assise mais en pratique un violeur peut être jugé dans un tribunal correctionnel pour le délit d'agression sexuelle alors qu'en réalité il n'a pas commis d'agression sexuelle mais un fait pénalement plus grave qui est le viol. Les journalistes rapportant les chroniques judiciaires oublient souvent de mentionner qu'il s'agit d'un viol requalifier en agression sexuelle).

Les journalistes oublient aussi souvent de mentionner si l'individu condamné à de la prison ferme l'a était avec ou sans mandat de dépôt.

Ils oublient aussi de mentionner l'amende et quel est le montant avec sursis.

Ils oublient aussi de mentionner les peines complémentaires quand elles furent appliqué dans un jugement (Interdiction de quitter le territoire Français pour tant d'années pour les Français et certains étrangers condamnés , Interdiction de séjour en France pour tel durée pour certains étranges condamnés , Interdiction de pratiquer une profession , Interdiction de posséder une arme à feu pour tel durée , Interdiction de posséder un animal , Interdiction de fréquenter tel lieu pendant tel durée , Interdiction de fréquenter tel individu pendant tel durée , Interdiction de fréquenter des mineurs pendant tel durée , Retrait du droit de vote pendant tel durée , Retrait du droit d'être élu aux élections politiques pendant tel durée etc...).

Je vais parler en détails des différents types d'infractions pénales en France.

Les contraventions (Il en existe cinq classes définis à l'article 131-13 du code pénal) et les délits sont deux choses différentes.

Pour une contravention il existe des amendes mais pas de possibilité d'aller en prison.

Les peines de prison en matière contraventionnelle n'existant plus.

Par contre il existe d'autres peines que l'amende.

Se référer aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal pour savoir tout ou presque sur les peines pour les contraventions commise par des personnes physiques.


Pour un délit on risque minimum une amende excédant 3000 € (Alinéa 1er de l'article 131-13 du code pénal) quand on ne risque pas la prison.

Pour un délit punis d'emprisonnement la peine minimale théorique est de deux mois d'emprisonnement (8° de l'article 131-4 du code pénal) mais comme les peines du code pénal sont les peines maximales théoriques ça signifie qu'on peut être condamné à un mois pour un délit où la peine prévu est de deux mois d'emprisonnement.

La peine maximale de prison pour un délit est de 10 ans d'emprisonnement (1° de l'article 131-4 du code pénal).

Se référer aux articles 131-3 à 131-9 , 131-10 à 131-11 , 131-19 à 131-36-13 du code pénal pour connaître les bases sur les peines pour les délits commis par des personnes physiques.


Pour un crime on risque une peine minimale de 15 ans de prison (4° l'article 131-1 du code pénal) mais comme les peines du code pénal sont les peines maximales théoriques ça signifie qu'on peut être condamné à moins de 15 ans de prisons pour un crime où la peine prévu est de 15 ans d'emprisonnement.

La peine de prison maximale pour un crime est la réclusion à perpétuité avec une peine de 22 ans de sûreté (Pas d'aménagement de peine possible avant la fin de la période de sûreté) ou de 30 ans de sûreté pour les crimes les plus graves.

La perpétuité sans peine de sûreté n'est pas légalement possible parce que ce serait une violation de la "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" communément appelée "Convention européenne des droits de l'homme" qui dépend de la "Cour Européenne des Droits de l'Homme" une institution du "Conseil de l'Europe" que l'on confonds souvent avec "l'Union Européenne".

On ne peut pas être condamné au delà de 30 ans parce que le seuil au dessus est la perpétuité.

Se référer aux articles 131-1 à 131-2 , 131-10 à 131-11 , 131-19 à 131-36-13 du code pénal pour connaître les bases sur les peines pour les crimes commis par des personnes physiques.


Je conseille de bien lire le livre Ier du code pénal (Dispositions générales) pour apprendre la majorité de ce qu'il y a à savoir sur le sujet.


Wikipédia sur les contraventions : https://fr.wikipedia.org/wiki/Contravention_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais

Wikipédia sur les délits : https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9lit_p%C3%A9nal_en_France

Wikipédia sur les crimes : https://fr.wikipedia.org/wiki/Crime_en_France

Détails sur Service Public sur les différentes catégories d'infraction pénale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157

Une contravention se juge au tribunal de police et un délit se juge au tribunal correctionnel tandis qu'un crime se juge dans une cour d'assise mais certains d'entre-eux se juge dans une cour d'assise spéciale qui est une cour d'assise sans jury (Les crimes concernés sont notamment les actes de terrorismes , l'espionnage et le trafique de stupéfiants international).

Si le Français moyen lisait le code de procédure pénale et le code pénal il comprendrait mieux la théorie en matière pénale.

Il serait horrifié de voir certaines peine maximales théoriques pour certaines infractions pénales si il lisait le code pénal (Qui veut des exemples ?).

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pauvre France,pays endetté comme un pays communiste, donneur de leçons en permanence,pays aux 68 millions de sélectionneurs au foot,....et bien sur, pays de millions de juges mais qui ne connaissent mème pas le droit

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Le système pénal Japonais est plus que critiquable comparé aux standards Occidentaux mais n'oublions pas qu'il y a aussi des problèmes dans les systèmes pénaux des pays Occidentaux.

Je ne pense pas que le Président de la République Française doit agir dans l'affaire Ghosn parce que ce serait un acte d'ingérence selon moi. Si il s'agit j'espère qu'il le fera en secret et qu'on connaîtra l'existence de ce secret quand il ne sera plus nécessaire que ce soit secret.

Si il agit en public j'espère qu'il passera par les voies informels et pas par les voies officielles.

Vu que Carlos Ghosn (Arabe : كارلوس غصن) n'est pas uniquement citoyen de la République Française mais également citoyen de la République Libanaise et de la République Fédérative du Brésil.

Un rare cas de triple nationalité.

Est-ce que sa femme a contacté les chef d'États des autres pays où il est aussi l'un des ressortissants ?

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Je ne vois pas ce que vous lui reprochez.

Qu’une femme ait besoin de son mari de temps en temps, je trouve ça normal et même nécessaire. C’est aussi vrai pour lui !

Le supplice japonais de l’abstinence et de l’abstention ne devrait pas exister.

Plaide, Macron, plaide...

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manque pas d'air.....

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L'épouse du patron déchu de Renault-Nissan Carole Ghosn a appelé jeudi Emmanuel Macron à intervenir auprès du Premier ministre japonais Shinzo Abe lors du sommet du G7 à Biarritz pour que Carlos Ghosn bénéficie d'un "procès équitable".

"Je demande au président Macron d'intercéder en faveur de mon mari auprès du Premier ministre Abe pour veiller à ce que ses droits soient respectés", déclare Mme Ghosn dans un communiqué.

"Carlos mérite un procès équitable, qui commence par des conditions de liberté sous caution justes et la fixation d'une date de procès", ajoute Mme Ghosn, qui avait déjà appelé le président américain Donald Trump à intercéder auprès du chef du gouvernement japonais peu avant le sommet du G20 organisé au Japon en juin.

Carlos Ghosn a été arrêté le 19 novembre et a passé quelque 130 jours en détention à Tokyo, accusé d'abus de confiance aggravé et de fausses déclarations aux autorités pendant son mandat chez Nissan.

Il a de nouveau été incarcéré pendant trois semaines avant d'être libéré sous caution le 25 avril et d'être soumis à un contrôle judiciaire très sévère au Japon, dont il ne peut quitter le territoire.

Il est "toujours soumis à une interdiction de tout contact avec son épouse depuis 140 jours", selon Carole Ghosn.

"Dire que les conditions de mise en liberté sous caution de mon mari sont cruelles et inhabituelles serait un euphémisme", ajoute-t-elle, jugeant que "la justice japonaise n’est pas alignée sur les standards des autres pays du G7".

"Ce système de +justice des otages+ va bien au-delà du cas de mon mari et devrait interpeller le gouvernement français", plaide-t-elle encore.

Le sommet du G7 réunit, autour du président français, les dirigeants américain, japonais, canadien, allemand, britannique et italien de samedi à lundi dans la station balnéaire du Pays basque.

© 2019 AFP

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