Concurrence: l'UE ouvre une enquête sur une possible collusion entre C

Europol et Eurojust ne peuvent pas tout faire au sein de l'espace judiciaire européen à cause des problèmes dans la législation interne des pays membres de l'Union Européenne et ceci est un vrai problème.

Par exemple certaines drogues sont autorisé dans certains États et interdite dans d'autres mais j'en ai déjà parler plusieurs fois et il est donc inutile que je mette des exemples.

Les aspects du droit au sujet de la prostitution et du proxénétisme ne sont pas pareil partout mais je ne mettrais pas d'exemples en ayant déjà parler un certains nombre de fois.

L'âge de la majorité sexuelle n'est pas le même partout et ça peut mener à des situations cocasse que vais expliquer plus tard.

Il y a pleins d'autres trucs qui sont des infractions pénales dans un pays de l'UE qui ne le sont pas dans un autre.

Je vais te raconter une histoire fictive pour te faire comprendre dans quel genre de situation peut mener les différences d'âge de la majorité sexuelle entre les pays membres.

Un Français (Adrien) vivant en France âgé de 21 ans a des problèmes qui font que son niveau intellectuelle est celui d'un ado de 13 ans.

Une Française (Beverly) de 15 ans vivant dans le même quartier qu'Adrien entretient une relation amoureuse avec lui.

Ce Français va un jour en Belgique pour voir Cédric 20 ans qui est l'un de ses amis qui a aussi un handicap intellectuelle. Son ami vit en Belgique dans un institut parce que il n'y avait pas de places en France libérable rapidement.

Beverly veut faire une surprise à Adrien en allant le voir et elle supplie son père pour qu'il emmène là-bas.

Son père cède et l'emmène tout en promettant qu'elle reviendra en France avec Adrien puisque il a eu une communication téléphonique avec Adrien qui accepte de revenir en France en voiture avec elle. Le père de Beverly sera le chauffeur.

Adrien emmène Beverly dans sa chambre d'hôtel mais il ferme la porte en oubliant de la verrouiller.

45 secondes plus tard un client de l'hôtel entre dans la chambre parce qu'il s'est trompé de porte et les surprend en pleine action.

Beverly hurle en voyant cette homme ne comprenant pas ce qui se passe.

L'homme qui est gêné se rendant compte qu'il s'est trompé de chambre dit en plaisantant "Vous êtes encore jeune. Il faut en profiter !" au lieu de s'excuser. Adrien qui je rappelle a les capacités intellectuelles d'un ado de 13 ans répond innocemment sans se rendre compte qu'il va dire le truc qu'il ne fallait pas dire "Ma copine à 15 ans et moi 21 ans". L'homme choqué parce qu'il vient d'entendre part discrètement de la chambre et prévient la police.

6 minutes plus tard la police les surprend en pleine action. Adrien est arrêté pendant qu'il commettait une violation de l'article 372 du code pénal Belge (Article prohibant les relations sexuelles consenties entre adultes et personne de moins de seize ans) et c'est une chose rare que celui violant cette article soit arrêté pendant qu'il commet celle-ci.

Si la même scène arrivait en France. Adrien ne risquerait rien sur le plan pénal vu que la majorité sexuelle est à 15 ans (Article 227-25 du code pénal Français) du moment qu'il n'y pas de relation d'autorité entre les protagonistes (Articles 226-26 et 226-27 du code pénal Français) , que la relation ne soit pas de nature prostitutionnelle (Articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal Français) et qu'il n'y ait pas d'exhibition ou de relations sexuelles en groupe (Article 227-22 du code pénal Français).

Il faut savoir qu'en droit Français une personne résidant habituellement en France ou citoyen de la République Française ayant une relation sexuelle consentie avec une personne de moins de 15 ans à l'étranger risque d'être condamné par un tribunal Français même si cette relation est légal dans l'autre pays en application de l'article 227-27-1 du code pénal Français.

Par exemple si Adrien allait un jour en Autriche et qu'il trompait Beverly avec une Autrichienne de 14 ans (Je vous rappelle qu'il a le niveau intellectuelle d'un adolescent de 13 ans et qu'en conséquent il n'a pas conscience de la légalité ou de l'illégalité de certains de ses actes) il n'y aurait pas de problème du côté du droit Autrichien puisque la majorité sexuelle est à 14 ans en Autriche (Sauf si un tribunal Autrichien considère qu'elle n'a pas la capacité de comprendre ce qu'une relation sexuelle implique) mais il y en a un du côté du droit Français qui est l'article 227-27-1 du code pénal qui prohibe de faire ce qui est interdit par l'article 227-25 du code pénal hors du territoire Français.

En théorie les parents de l'ado Autrichienne pourraient porter plainte auprès des autorités Françaises ou tout simplement dénoncer aux autorités consulaires ou diplomatique de la France la relation de leurs fille avec Adrien parce que la justice Autrichienne à appliquer le droit Autrichien en disant qu'il n'y a pas de problèmes et que les parents ne sont pas satisfait de cette décision.

Les autorités Françaises auront beau émettre un MAE (Mandat d'Arrêt Européen) pour demander qu'Adrien soit arrêter et transférer en France (On ne parle pas d'extradition quand c'est à l'intérieur de l'UE mais de transfert) mais logiquement les autorités Autrichiennes refuseront de l’exécuter vu que les faits reproché ont eu lieu en Autriche et que les faits reprochés ne sont pas illégaux en Autriche (Il n'y a pas de contrôle de double incrimination obligatoire pour ce type d'infractions).

Dans une tel situation Adrien sera normalement arrêter dès qu'il sera contrôlé par les autorités douanières ou policières d'un autre pays de l'UE que l'Autriche et il risquera le transfert en France.

Les modalités pour éviter le transfert dépendent de la législation de chaque pays de l'UE chargé de l'éxecution d'un MAE. C'est à dire que de fait il n'y pas d'égalité face à un MAE vu que la procédure pour éviter son transfert dépend du pays où l'on se trouve chargé d’exécuter un tel mandat.

Il y a d'autres pays que la France ayant un truc similaire à l'article 227-27-1 du code pénal comme la République d'Irlande (Majorité sexuelle à 17 ans) et le Royaume-Uni (Majorité sexuelle à 16 ans) et pleins d'autres qui interdisent à leurs ressortissants et les non ressortissants y vivant d'avoir des rapports de nature sexuelle consentie avec des individus n'ayant pas la majorité sexuelle hors de leurs territoires respectifs.

Voici un exemple. Un Irlandais vivant ou non en Irlande ou Français vivant en Irlande ayant une relation avec une fille de 15 ans en France ne viole pas le droit Français mais viole le droit Irlandais en ayant une relation sexuelle avec une fille de 15 ans en France et peut en conséquent être condamné par un tribunal Irlandais conformément à la subsection 1 de la section 42 du Criminal Law (Sexual Offences) Act 2017 qui prohibe d'accomplir ce qui est prohibé par la section 3 du Criminal Law (Sexual Offences) Act 2006 hors du territoire de la République d'Irlande.

Vous aurez compris que la section 3 du Criminal Law (Sexual Offences) Act 2006 est le texte qui fixe la majorité sexuelle à 17 ans en République d'Irlande.

Pour lire la version en vigueur de la section 3 du Criminal Law (Sexual Offences) Act 2006 il faut lire la section 17 du Criminal Law (Sexual Offences) Act 2017 et ne pas lire la version qui apparaît en premier sur le net puisque c'est l'ancienne.

Je me suis intéresser aux législations des pays de l'UE sur différents sujet et c'est pour ça que je sais autant de choses.

Tu demandes dans quel domaine, simcour ?

Dans celui que tu veux, du moment que les services chargés de lutter contre le crime organisé puissent mener une lutte efficace contre la criminalité venant des pays ( maillons ) faibles de l'UE.

Je sais, je sais, tu va me servir Europol et consorts. Ca fait beau sur le papier, mais les faits sont là. La criminalité venant des pays ( maillons ) faibles de l'UE ne s'épanouit pas par hasard sur l'open space shengen.

Elle s'épanouit grâce aux faiblesses d'un système pensé en dépit du bon sens. Et quand je dit système, je devrait plutôt dire '' non-système ''.

Je te l'avais déjà dit précédemment : il aurait d'abord mieux valu créer les règles du jeu, avant de donner le coup d'envoi de la partie.

Et le dossier complet et fouillé dont tu vas m'abreuver, ne changera rien au non-fonctionnement du bouzin.

deckard6 j'ai une mauvaise nouvelle.

J'ai bien peur que les lois fiscales ne seront pas harmonisé avant une hypothétique fédéralisation de l'Europe ou un autre type d'État Européen.

De même pour ce qui relève du judiciaire.

Au niveau du judiciaire tu penses qu'il faut une harmonisation en priorité dans quel domaine (Affaires , Civil , Pénal etc...) ?

Et la règlementation du travail ( travailleurs détachés ), toujours pas d'enquête, ni d'harmonisation ??? Non ??? Pas urgent ???

Ouvrir une enquête sur la grande distribution ou peindre la girafe, l'essentiel est que ces augustes personnes aient l'impression e servir à quelque chose...

Au fait les lois fiscales et judiciaires... toujours pas harmonisées ???

La Commission européenne ouvre une enquête sur une possible collusion entre les deux grands distributeurs français, Casino et Les Mousquetaires ("Intermarché") (AFP/Archives/CHRISTOPHE ARCHAMBAULT)

La Commission européenne a ouvert lundi une enquête sur une possible collusion entre les deux grands distributeurs français, Casino et Les Mousquetaires ("Intermarché"), qui violerait les règles de concurrence de l'UE.

L'exécutif européen craint que Casino et Intermarché, qui avaient une centrale d'achats commune baptisée INCAA entre novembre 2014 et l'été 2018, aient notamment coordonné leurs politiques de prix à l'égard des consommateurs, ce qui enfreindrait le droit à la concurrence.

Il est en effet fréquent que les grands groupes de distribution nouent entre eux des accords de partenariat d'achat dans le domaine alimentaire et non-alimentaire afin de bénéficier d'un effet de volume lorsqu'ils négocient leurs conditions d'achats avec les fournisseurs.

Dans la mesure où ces avantages sont répercutés sur les consommateurs (comme une baisse des prix ou une amélioration de la qualité des produits ou des services pour les consommateurs), les alliances entre grands distributeurs peuvent avoir un effet positif, estime la Commission.

Cependant, les alliances peuvent aussi poser des problèmes de concurrence, notamment quand les multiples contacts entre grands distributeurs peuvent les amener à s'entendre sur leurs activités de vente au détail, ajoute-t-elle.

Concrètement, ils peuvent ainsi s'entendre sur la répartition de leur réseau de magasins ainsi que sur les prix aux consommateurs.

C'est précisément sur ce volet que porte l'enquête de la Commission. Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture de cette enquête. Sa durée dépend de divers éléments, dont notamment la complexité de l'affaire et le degré de coopération avec la Commission des entreprises en cause.

Sollicitée par l'AFP, une porte-parole de Casino a indiqué que le groupe "exercera ses droits de la défense et coopérera bien évidemment avec les différents services de la Commission".

Intermarché n'a fait aucun commentaire pour l'instant.

En février 2017 et en mai 2019, la Commission avait effectué des inspections inopinées dans les locaux de Casino et d'Intermarché qui l'ont conduite à ouvrir cette enquête formelle.

© 2019 AFP