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Aide fiscalité actions US



westlounge westlounge
18/01/2020 15:37:34
0

En complément voici qui est écrit sur le site officiel de DEGIRO :

"
A quoi sert le formulaire W-8BEN ?

DEGIRO met à disposition de sa clientèle le formulaire W-8BEN. Ce formulaire permet de bénéficier d’une imposition réduite de 30% à 15% sur la majorité des dividendes et coupons américains. Vous pouvez remplir ce formulaire directement via le Webtrader.
"

=> https://www.degiro.fr/helpcenter/faq/trading/1012

  
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simcour simcour
18/01/2020 11:40:40
0

Dubaisan je confirme qu'on le trouve facilement.

  
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Dubaisan Dubaisan
18/01/2020 11:21:51
0

W-8ben form est un formulaire US de l'IRS ( Internal Revenue Service) pour la declaration de certains revenus et leur retenue a la source.

On le trouve facilement sur Internet.


  
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simcour simcour
18/01/2020 10:10:05
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Je n'ai jamais entendu parler du W-8BEN mais vu le nom je peux déjà en déduire qu'il s'agit d'un formulaire Américain au niveau fédéral.

Il faudrait essayer d'en savoir plus au sujet de l'application de la "Convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune" signée par la partie Française le 31/08/1994 entrée en vigueur le 30/12/1995.

Son identifiant dans la base de données "Traités et Accords de la France" est 19940174.


Elle a était modifié six fois selon les informations que j'ai recueillis :

1.19940199 : "Accord sous forme d'échange de notes entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant rectification du texte anglais de la convention fiscale du 31 août 1994" signé par la partie Française le 08/09/1994 entré en vigueur le jour même.

2.19940319 : "Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'article 29 de la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune" signé par la partie Française le 20/12/1994 en vigueur depuis le 30/12/1995.

3.19940320 : "Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant correction du texte français de la convention du 31 août 1994" signé par la partie Française le 13/12/1994 entré en vigueur le 19/12/1994.

4.20040193 : "Avenant à la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune" signé par la partie Française le 08/12/2004 entré en vigueur le 21/12/2006.

5.20080302 : "Accord par échange de note franco-américain relatif à l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention fiscale du 31 août 1994" signé par la partie Française le 10/04/2008 entré en vigueur le 01/02/2009.

6.20090002 : "Avenant à la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, ensemble un protocole d'accord" signé par la partie Française le 13/01/2009 entré en vigueur le 23/12/2009.


J'ai fais des recherches dans la base de données officielle intitulé "Traités et Accords de la France" pour trouver ces textes.

Ça n'a pas était facile parce que par mesure de précaution j'ai lu les titres de tout les traités et accords de la France avec les États-Unis référencé dans cette base de donnée. Je ne sais pas si il y a tout ceux conclu avec ce pays vu que cette base de donnée n'est pas exhaustive chose que je trouve dommage.

Aussi , un texte abrogé peut être présent dans la base de donnée sans que ce soit indiqué sur la fiche de présentation de celui-ci et j'ai dû donc regarder tout les textes sur cette thématique un par un.

Je ne sais si j'ai partagé avec vous tous l'ensemble des textes en vigueur à ce sujet.

  
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Dubaisan Dubaisan
18/01/2020 08:56:41
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Il faut regarder tres en detail, ce qu'il y a dans la Convention fiscale franco - americaine sur le sujet...mais si je me souviens bien, les dividendes sont a priori imposables dans les 2 etats (France et USA), mais avec un plafond dans l'Etat source du dividende et donc un credit d'impot eventuel dans l'autre....

C'est complique, car il peut y avoir imposition differente en function du type de revenu. Parfois seul l'Etat de residence pourra imposer, parfois seul l'Etat dont est issu le revenu pourra imposer. Parfois ce sont les 2 etats qui peuvent imposer: C'est le cas des dividendes.


Message complété le 18/01/2020 09:08:10 par son auteur.

V. aussi la notion de residence (art 4 de la Convention du 31 aout 1994 modifiee par les avenants du 8 decembre 2004 et du 13 Janvier 2009).

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/etats-unis/etats-unis_convention-avec-les-etats-unis-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1835.pd

  
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westlounge westlounge
17/01/2020 21:49:18
0

Bonjour,

Un problème pour un novice, j'avais cru comprendre que si nous remplissions le formulaire W-8BEN en étant résident français, l'imposition sur les dividendes passait de 30 à 15%.

Chez mon broker Degiro j'ai bien remplit le formulaire mais il continu à m'appliquer une imposition de 30% sur les valeurs américaines.Après les avoirs contactés, voici leurs réponse :

" Faisant suite à votre mail, nous vous informons avoir reçu de la part de notre département Taxe, l'information que votre W8BEN n'est plus à jour sur votre compte.En effet, une actualisation a été faite dernièrement où votre compte n'est plus considéré comme étant éligible.Vous pouvez réitérer votre demande si vous le souhaitez mais nous vous invitons plutôt à vous renseigner auprès de votre administration fiscale pour plus d'informations.Nous restons à votre entière disposition pour toute question. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 22h.

Bien cordialement."

Quelqu'un peut il m'éclairer sur ce sujet ? me transmettre peut être un article en vigueur ?

Merci

  
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