@mariusb Je vais rajouter des choses à mon message précédent.
La CEDH a uniquement le pouvoir de dire si oui ou non il y a eu une violation de la convention cité dans mon dernier message.
Certes elle n'a pas le pouvoir de régler une injustice quand il n'y a pas eu de violation de la convention (Par exemple un innocent condamné sans qu'il y ait eu une violation de la convention ou une personne condamné à cause d'une loi injuste sur le plan morale) mais elle a un rôle essentiel malgré tout.
En France , si la Cour de Cassation ou le Conseil d'État statue sur ton cas en disant qu'il n'y a pas lieu à renvoi (Au Royaume-Uni la plus haute cour compétente dépend du lieu de l'affaire et je ne vais donc pas entrer dans les détails mais si l'affaire a eu lieu en Angleterre , Pays de Galle ou Irlande du Nord la Supreme Court of the United Kingdom ou Cour Suprême du Royaume-Uni est la Cour compétente. Pour l'Écosse ainsi que les dépendances de la couronne et les territoires d'outre-mer la situation est différente).
La CEDH est l'un des seuls recours qui te reste si tu considère qu'il y a eu une violation de la convention qu'elle défend.
Il y a d'autres recours possible que la CEDH après la Cour de Cassation ou le Conseil d'État mais la CEDH est la seule compétente au niveau des constations des violations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Si tu considères que tu as étais victime d'une violation du droit de l'UE après la Cour de Cassation ou le Conseil d'État tu peux saisir la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) mais saisir cette cour est plus compliqué que la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Je ne vais pas détailler les règles pour une saisie jugé recevable par la CJUE mais je vais te donner les règles pour une saisie recevable par la CEDH.
1.Il faut argumenter sur le fait qu'on a était victime d'une violation de la dite Convention Européenne des Droits de l'Homme quand on saisit la CEDH.
2.Il faut saisir la cour dans les six mois suivants le jugement définitif de la plus haute juridiction du pays membre du Conseil de l'Europe dont on estime qu'il a violer nos droits garantis par la CEDH avec son jugement définitif (Cour de Cassation ou Conseil d'État pour la France).
3.Il faut avoir argumenter devant la plus haute juridiction du pays membre du Conseil de l'Europe (Cour de Cassation ou Conseil d'État pour la France) qu'on a était victime d'une violation de la convention.
NOTE : Dans certains cas des exceptions au point n°2 sont applicables.
Il est considéré que le 2 et 3 ont étaient appliqués si on a argumenter sur le fait qu'on a était victime d'une violation de la CEDH lors d'une demande d'aide juridictionnelle qui nous a était refusé pour aller devant la plus haute juridiction (Cour de Cassation ou Conseil d'État en France).
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@mariusb Il y a des pays qui ne sont pas Européen d'un point de vue géographique qui en sont membre.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme ou CEDH est une institution du Conseil de l'Europe qui a son utilité pour pouvoir corriger des injustices dû à des violations des droits de l'homme tel que définis par la "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dite Convention Européenne des droits de l'homme ou CEDH".
Vu qu'à l'origine les pays membres du Conseil de l'Europe étaient uniquement en Europe il est logique que la CEDH s'intitule ainsi.
Sans cette cour , certaines violations des droits de l'homme telles que définis par la convention ne seraient pas connu du public.
Je vais te donner trois jurisprudences (Tu comprendras par toi même sa nécessité) de la cour concernant la France et trois autres concernant le Royaume-Uni avec le nom de l'affaire , numéro(s) de requête(s) et l'ECLI (European Case Law Identifier / Identifiant Européen de la Jurisprudence) classé par ordre chronologique des arrêts. C. = Contre
28/FEV/2019 : Beghal C. Royaume-Uni (Dispo en anglais mais pas en français) , 4755/16 , ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD000475516
28/FEV/2019 : Khan C. France , 12267/16 , ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD00126716
06/AVR/2017 : A.P., Garçon et Nicot C. France , 79885/12 et 52471/13 ainsi que 52596/13 , ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD007988512
12/JAN/2010 : Gillan et Quinton C. Royaume-Uni , 4158/05 , ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD000415805
10/MAI/2007 : Runkee et White C. Royaume-Uni (Dispo en anglais mais pas en français) , 42949/98 et 53134/99 , ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD004294998
18/MAI/2004 : Éditions Plon C. France , 58148/00 , ECLI:CE:ECHR:2004:0518JUD005814800
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Bill17
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L'interêt est de placer les copains .....
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Juste une question : quelle est la logique de la cour EUROPÉENNE des droits de l'homme ?
Quel est l'intérêt d'une telle institution au niveau Européen ?
Je vois bien l'intérêt à un niveau national et à un niveau mondial mais au niveau d'un continent ?
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Il y a eu depuis 1945 le temps des belles paroles, le temps des pseudo droits de l’homme.
Retour vers le futur, retour vers la réalité, vers la loi du plus fort, la parenthèse démocratique deviendra-t- elle un “détail” de l’histoire post 2nd WW ?
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0PHENIX0 Quel genre de nouvel ordre mondial ? Est-ce que ce serait un État totalitaire mondial comme dans les théorie du complot ?
Pour un nouvel ordre mondial je vois plus des États allant vers une voie plus autoritaire voir dictatoriale s’influençant mutuellement.
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Personne a quelque chose à dire sur ma réflexion dans mon message précédent ?
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Si le "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" quitte cette convention qui dépend du "Conseil de l'Europe" et non pas de "l'Union Européenne" contrairement aux idées reçues même si le deuxième et troisième alinéa de l'article 6 du "Traité de Lisbonne" font mention de cette convention.
Ce serait une chose inquiétante vu que ce pays viole la "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dite Convention Européenne des droits de l'homme" régulièrement comme pleins d'autres États signataires comme la République Française et une infinités d'autres.
Ce document officiel du Conseil de l'Europe cite quelques arrêts de la CEDH concernant la France : http://rm.coe.int/doc/09000016807097ba
Si le RU en sort il pourra légalement ne pas observer cette convention et commettre plus d'abus vis à vis des droits de l'homme.
Il a était condamné à de nombreuses reprises par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme).
Ce document officiel du Conseil de l'Europe cite quelques arrêts de la CEDH concernant ce pays :rm.coe.int/doc/09000016807097d8
PS : Arrêtons de confondre l'UE (Union Européenne) , AELE (Association Européenne de Libre-Échange) , EEE (Espace Économique Européen) et le Conseil de l'Europe qui sont 4 organisations distinctes bien que liés.
Wikipédia vous expliquera les bases sur ces 4 trucs.
Un lien utile vers le site officiel du Conseil de l'Europe : https://www.coe.int/fr/web/execution/country-factsheets
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Décryptage:
Seuls les britanniques et leurs "amis" (ceux de l'Ouest) auront le droit d'être des hommes… les autres seront des sous-hommes.. et permettra de justifier dans le futur, les prochaines exactions...
Message complété le 01/03/2020 03:48:24 par son auteur.
...et cela permettra...
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0PHENIX0
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