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Légalité des amendes pour ceux ne respectant pas le confinement - Page 2



simcour simcour
04/04/2020 07:57:07
0

J'ai lu le JORF (Journal Officiel de la République Française) daté du samedi 4 avril 2020 soit le n°82 de l'année 2020.

Il y a quelques textes intéressants à lire. Le premier texte de cette édition est une surprise parce que l'on voit que le gouvernement commence à comprendre un peu les technologies.




PS : Qui me lis ici ? Je pose la question n'ayant pas eu de réponses à mon dernier message.

  
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simcour simcour
03/04/2020 18:19:40
0

J'ai lu le JORF (Journal Officiel de la République Française) daté du vendredi 3 avril 2020 soit le n°81 de l'année 2020.

Un texte modifiant le "Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" est apparu.

Un arrêté modifiant "l'Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" est apparu.

J'ai déjà parler ici de ce décret et de cet arrêté. J'ai parlé du principal selon moi sur ce qui est paru au JO n°81 de l'année 2020 au sujet de l'épidémie.




Maintenant , je vais vous parler d'un texte paru dans l'édition du vendredi 3 avril 2020 n'ayant aucun rapport avec l'épidémie.

C'est le "Décret du 31 mars 2020 accordant la prolongation de la concession d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques), à la Corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée" ayant le NOR (Wikipédia vous dire ce que c'est) ECOL2000287D.

C'est le texte n°11 de cette édition du journal officiel.


Pourquoi je vous parle de celui-ci ?

Il mentionne un texte désigné comme étant "l'Ordonnance du Roi du 19 avril 1844 instituant la concession d'Oraàs".

J'ai cherché le texte d'origine mais je ne l'ai pas trouvé et je n'ai même pas pu trouver une version en vigueur de ce texte.

Legifrance ne contient pas toutes la législation et réglementation en vigueur (J'ai déjà vu des textes dont le contenu étaient vides pour certains textes référencé sur ce site) et Gallica n'a pas toutes les éditions du "bulletin des Lois du Royaume de France" qui est un ancêtre de notre JO.

J'ai cherché ailleurs que sur Gallica et LegiFrance mais je n'ai pas trouvé le texte d'origine.

J'ai pu seulement trouver une mention de ce texte dans un index avec un titre bien plus long que celui donné dans le décret que je ne mentionnerais pas ici au vu de la longueur mais je vous met un lien vers l'index où j'ai trouvé une mention de l'ordonnance royale ( https://books.google.fr/books?id=_1tfAAAAcAAJ&pg=PA808&lpg=PA808&dq=l%27ordonnance%2Bdu%2Broi%2Bla%2Bconcession%2Bd%27Ora%C3%A0s&source=bl&ots=2qQSbpbTcW&sig=ACfU3U3SQoMm-V6No54d45o07lcyZliHUw&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwiR2arblszoAhVPzRoKHaoDC4IQ6AEwAHoECAwQNQ#v=onepage&q=Ora%C3%A0s&f=false ).


J'espère qu'un jour il y aura une base de donnée répertoriant tout les textes légaux et abrogés dans leurs versions successives parce que nul n'est censé ignorer la loi (Selon le dicton) et que ce n'est pas possible sans l'existence d'une tel système informatique de documentation.

Pour ceux qui veulent j'expliquerais comment devrait fonctionner selon moi cette hypothétique base.

Je pense qu'il faudrait une sorte de NOR bis pour les textes paru avant la mise en place de ce système.

Vu que l'intégrale des prédécesseurs du "Journal Officiel de la République Française" n'est pas en ligne et qu'il n'existe pas de base de données ainsi qu'une sorte de NOR bis. On se demande à quoi sert l'informatisation.


En France on a encore des ordonnances royales en vigueur ainsi que d'autres textes datant des régimes monarchiques.

Au lieu de garder des textes aussi vieux on pourrait les abroger pour les remplacer par d'autres quand c'est nécessaire.

Ça permettrait d'avoir une vielle législative et réglementaire plus simple mais pour ça il nous faudrait une sorte de NOR bis pour suivre les textes paru avant la mise en place du système NOR (Tout les textes paru au JORF à partir du jeudi 1 janvier 1987 ont un identifiant NOR et il faudrait un système similaire pour ceux paru avant).


Le plus vieux texte en vigueur en France serait (Je dis serait parce qu'il pourrait qu'il y en est un plus vieux applicable sur tout ou partie du territoire) un texte datant de 1539 (Uniquement ses articles 110 et 111 ainsi que son préambule) intitulé "Ordonnan du Roy sur le faid de justice" ou "Ordonnance du Roi sur le fait de justice" en français moderne plus connu sous le nom informel "d'Ordonnance de Villers-Cotterêts" ou le nom informel "d'Ordonnance Guillemine".

Les obligations définis aux articles 110 et 111 de ce texte (Les seuls articles encore en vigueur) sont définis dans d'autres textes bien plus récent et par conséquent on pourrait abroger cette ordonnance.

Il est écrit dans le préambule qu'elle est irrévocable mais je rappelle qu'on a abrogé tout les articles de cette ordonnance à l'exception des articles 110 et 111 et que "Roi de France" est une fonction disparu.


Si il n'y a plus de "Roi de France" et qu'on a déjà abrogé quasiment tout les articles de cette ordonnance.

Est-ce que l'ordonnance est bel et bien irrévocable ? Je ne suis pas juriste mais pour moi il est évident que non.

Certes , il y a le principe de continuation de l'État (Selon ce principe le Président de la République Française est un successeur indirect des Rois de France et des Rois des Français ce qui est vrai d'un point de vue historique mais juridiquement c'est un peu plus compliqué) qui considère que l'État ne meurt jamais (Juridiquement parlant) et que tout les régimes précédant la Vème République (Régime politique actuel depuis 1958) ne sont que des formes différentes du même État (Parce que l'État est immortel juridiquement parlant) même si d'un point de vue historique et politique les prédécesseurs de la Ve sont bel et bien mort.

Mais ce principe ne doit pas nous faire oublier que l'autorité ayant émis cette ordonnance n'existe plus et qu'actuellement aucuns textes et irrévocable d'un point de vue juridique.


Sachez que c'est au nom du principe de continuation de l'État que vous pouvez utiliser des timbres datant d'avant la Ve République (À l'exception de ceux émis par l'État Français connu par historiographie comme étant le régime de Vichy à cause de plusieurs ordonnances pendant le gouvernement provisoire de la République Française qui ont déclaré ses actes nul et non avenues) pour affranchir votre courrier bien qu'en pratique on va plutôt collectionner les vieux timbres au lieu de les utiliser. Je ne suis pas collectionneur de ces vieilleries alors ne me faites pas de propositions d'échange où je ne sais quoi.

  
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ettircs ettircs
03/04/2020 15:27:56
0

pour rendre hommage aux gardiens de la paix qui sont au devant de la seine... (ou de la scène je sais plus...)

Message complété le 03/04/2020 15:28:03 par son auteur.

https://www.youtube.com/watch?v=mo2O1desNHA

  
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simcour simcour
03/04/2020 15:20:54
1

@Ribo Le fait que le gouvernement répond avec un site web aux problèmes de l’illectronisme qui est aggravé à cause du confinement est amusant parce que les destinataires n'y auront pas accès sans aide sauf si ils s'en sortent un peu et qu'ils pensent à ce site.


Les gardiens de la paix comme tu dis*1 doivent donner des amendes au SDF et aux démunis ne sachant ni lire ou écrire parce que le texte l'ordonne et qu'il n'y a pas d'exception prévues.

J'ai entendu dire que dans "Je ne sais plus quel département" que le préfet a fait annuler ces amendes.

Même si un somnambule sort une fois sans "attestation de sortie dérogatoire" la contravention de 4ème classe est constitué parce qu'il est sans attestation et que le somnambule aurait dû s'organiser pour éviter de sortir dans son sommeil. Je ne sais pas si il est déjà arrivé qu'un somnambule soit dans une telle situation ou si ça va arriver mais si on applique strictement la législation et réglementation l'amende ne sera pas annulable si mon interprétation est correct.

Selon la jurisprudence concernant d'autres contraventions il faut se préparer à tout pour ne pas commettre de contravention quand on a une situation médicale particulière. Je me souviens d'un cas où la cour de cassation (Plus haute juridiction Française en matière pénale) a maintenu qu'une femme était en faute parce qu'elle s'est arrêté sur une place handicapé parce qu'elle ne se sentait pas bien (Ou une autre histoire du même genre) et que sachant qu'elle était enceinte elle aurait dû s'organiser pour éviter ça.


*1 Gardien de la paix est un grade de la police nationale en France ainsi que des polices municipales de la France. On est gardien de la paix stagiaire avant d'être titulaire. Utiliser le terme gardien de la paix pour parler des policiers et comme si tu parlais de soldat pour parler des militaires en général.

Après être soldat on reçoit la distinction de soldat de première classe. Le terme soldat désigne le premier grade de l'armée de terre Française (Parfois il est appelé autrement dans certaines corps de cette armée) et peut aussi désigner les militaires en général parce qu'ils reçoivent leur solde. Il ne faut pas oublier que le mot soldat a ces deux sens (Celui du grade de l'armée de terre Française et les militaires en général) de même que gardien de la paix peut désigner les policiers en général ou les gardiens de la paix titulaire qui le sont devenus après avoir étaient gardien de la paix stagiaire.

Dans la marine nationale Française le premier grade est matelot puis on reçoit la distinction de matelot de 1ère classe.

Dans l'armée de l'air Française le premier grade est aviateur puis on devient aviateur de 1ère classe.

Dans la gendarmerie nationale Française le premier grade est gendarme adjoint de 2ème classe puis on obtient la 1ère classe.

Il peut exister d'autres appellation pour le premier grade des hommes du rang dans ces armées dans certaines situations.

Il y a aussi les organismes interarmées en plus de ces armées ainsi que les services de soutien et les aumôniers de culte mais je n'en parlerais pas au vu de la complexité.

  
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moicmoi moicmoi
02/04/2020 21:02:54
0

Ribo
« « Pour moicmoic : un néologisme : l'illectronisme !
» »

Eh ho ! Tu veux dire que je suis «néologismé illectronismé » ? Ou illectroniqué ? Ilectroniqué par qui, d’ailleurs?

T’es pas obligé de le crier sur tous les toits. Toi pas gentil ! Nah !
Et , comme les Dupont et Dupond, je dirais même plus : toi vilain petit canard ! Coin coin !


Les autres, ils ne le savaient pas. Je vais passer pour quoi, moi, maintenant ? (oui, je sais. On me le dit souvent. Je vais d’ailleurs finir par me poser des questions)
M’enfin….

Et je vous souhaite à tous un bon confinage

Message complété le 02/04/2020 22:21:17 par son auteur.

Attention hein, pas d’amalgame... Confinés et cons finis , c’est pas pareil.

  
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Ribo Ribo
02/04/2020 20:13:18
0

Pour moicmoic :

un néologisme : l'illectronisme !

https://fr.wikipedia.org/wiki/Illectronisme

Message complété le 02/04/2020 20:17:40 par son auteur.

Et comme on a un gouvernement qui a réponse à tous nos petits problèmes, voici un lien pour les illectroniqués, pardon illectronismés...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13972?xtor=EPR-100

  
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Ribo Ribo
02/04/2020 19:50:22
1

Ou là là, je te trouve bien léger quand on voit le zèle que déploient certains gentils 'gardiens de la paix' en verbalisant les SDF et les démunis ne sachant ni lire ni écrire ou sans informatique pour imprimer le sésame débile !

Message complété le 02/04/2020 19:51:47 par son auteur.

Je ne suis pas sorti de chez moi depuis le début du confinement, plus par peur des 'cow-boys' que du virus...

  
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simcour simcour
02/04/2020 17:22:54
1

@Ribo Je ne suis pas juriste mais je sais que dans le cas présent il y a une exception pour raison sanitaire et que par conséquent le port du masque est autorisé.

  
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Ribo Ribo
02/04/2020 16:14:09
1

@simcour, notre légiste attitré...

Une interrogation de Mohammed sur les réseaux sociaux :

"La loi est stricte on ne peut pas sortir le visage masqué ! Le flic doit verbaliser le port de masque ou pas ?

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une "tenue destinée à dissimuler son visage". Entrée en vigueur le 11 avril 2011."

  
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Pictou Pictou
02/04/2020 16:01:35
0

Ligue de Défense des Conducteurs

https://mobilisezvous.liguedesconducteurs.org/doleance-anti-80-kmh/

Déjà 194601signatures

Message complété le 02/04/2020 16:08:38 par son auteur.

gars d'ain... et tous... mobilisez vous.

  
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simcour simcour
02/04/2020 15:45:51
0

@Ribo L'article nous dit qu'il a était accusé d'outrage à dépositaire de l'autorité publique ainsi que des violences mais il nous ne dit pas si il a était jugé pour ces accusations.

L'article ne dit pas si il a eu une amende ainsi que des peines complémentaires.

Message complété le 02/04/2020 15:56:14 par son auteur.

J'ai oublié d'ajouter qu'on ne connaît pas l'ensemble des condamnations de l'individu (EN INCLUANT CELLES QUI NE SONT PAS DÉFINITIVE ET DONC NON INSCRITE AU CASIER JUDICIAIRE) et que nous ignorons si il a était condamné ou relaxé pour les faits d'outrage et de violence si il a était jugé pour ces choses-là.

  
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Ribo Ribo
02/04/2020 15:18:22
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Trois mois de prison ferme pour un homme qui n’a pas respecté le confinement !

https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte/trois-mois-prison-ferme-homme-qui-n-pas-respecte-confinement-818582.html

  
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simcour simcour
02/04/2020 14:46:04
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J'ai lu le JORF (Journal Officiel de la République Française) daté du mercredi 1 avril 2020 soit le n°79 de l'année 2020.

Le seul texte intéressant (Si on s'intéresse uniquement à ceux concernant l'épidémie) est un texte modifiant un arrêté dont j'ai déjà parlé ici.

Il modifie "l'Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire".


J'ai lu le journal officiel daté du jeudi 2 avril 2020 soit le n°80 de l'année 2020.

Les textes au sujet de l'épidémie qui sont intéressants sont les suivants.

Il y a encore eu un arrêté publié modifiant "l'Arrêté du 23 mars 2020" dont j'ai parlé précédemment dans ce message.

Il y a un décret modifiant le "Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire".

Il y a des ordonnances dépendant principalement du "Ministère du Travail" avec des rapports destiné au "Président de la République" au sujet de ces ordonnances.

Il y a une ordonnance dépendant principalement du "Ministère de l'Intérieur" avec le rapport qui va avec destiné au chef de l'État.

Il y a une ordonnance dépendant principalement du "Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales" avec le rapport destiné à "Emmanuel Jean-Michel Frédéric Macron" au sujet de celle-ci.

  
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gars d'ain gars d'ain
31/03/2020 15:33:24
0

oui, simcour


Je parlais des 80Km/H d'As du pif... On va l'avoir dans l'os et on se faire rouler dans la farine du coronavirus alors que le traffic routier a baissé de 80 à 90%...

: (

  
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simcour simcour
31/03/2020 14:11:47
0

J'ai lu le JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 29 mars 2020 qui est le numéro 77 de cette année. Je vais mentionner quelques textes que j'ai trouvé intéressant mais je ne vais pas mentionner tout ceux que j'ai trouvé intéressant parce que ce serait long.

Pour ceux ne sachant pas ce qu'est le NOR quand je le mentionnerais : https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_NOR


Je conseille de lire le "Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire" et en particulier son premier article.

C'est le texte n°3 de cette édition du JO et son NOR est JUSD2008396D.


Pour avoir une idée de la rémunération des réquisitionnées.

Il faut lire "l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19".

C'est le texte n°12 de cette édition du JO est son NOR est SSAZ2008730A.


Maintenant , un arrêté pour lequel on comprend à quoi il sert simplement en lisant son titre.

C'est "l'Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales".

C'est le texte n°13 de cette édition du JO est son NOR est SSAZ2008745A.




J'ai lu le journal officiel daté du mardi 31 mars 2020 soit le n°78 de l'année 2020.

Il y a tellement de textes intéressants selon moi que je ne veux pas faire de sélection.

  
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simcour simcour
28/03/2020 10:58:06
0

@gars d'ain Parles tu de ce que m'a dit "As du pif" en disant que ce n'est pas une blague ?

  
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gars d'ain gars d'ain
28/03/2020 10:03:38
0

Sauf que c'est pas une blague...

  
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simcour simcour
28/03/2020 09:41:17
2

@As du pif Ta blague sur les 80 Km/h est bien trouvé.

  
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simcour simcour
28/03/2020 09:00:30
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Je viens de lire le n°76 du JORF (Journal Officiel de la République Française) paru le samedi 28 mars 2020.

De nouvelles ordonnances ont étaient adoptées en application des articles 3 et 11 de la "Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19".

  
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simcour simcour
28/03/2020 08:38:32
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@gars d'ain Il est évident qu'on ne va pas demander le ticket de caisse si la personne précise que c'est l'aller et pas le retour. Dans le cas de la sœur de manuborelli s'était au retour.

J'imagine mal un élément des forces de l'ordre demander un ticket de caisse si on précise que c'est l'aller mais il faut s'attendre à tout dans cette période de confusion (Nul individu est infaillible à la fatigue pouvant mener à ce genre d'erreur). Si un élément des forces de l'ordre a fait une telle erreur. Je demande une preuve.




@TOUT LES LECTEURS Je viens de lire le n°74 de l'année 2020 du JORF (Journal Officiel de la République Française) daté du jeudi 26 mars 2020. (J'ai aussi lu celui du jour suivant mais je n'en parlerais pas vu que ce qui nous intéresse ne sont que des modifications de textes dont j'ai déjà mentionné l'existence dans cette file et qu'il vous suffit de voir ces textes pour constater les changements).

Je n'ai jamais vu autant de rapports destiné au Président de la République dans un numéro du journal officiel.

Quasiment tout les textes de cette édition sont en lien avec l'épidémie. J'ai lu toutes les éditions du 17/MAR/2020 à aujourd'hui et je n'en ai jamais vu autant en lien avec cette maladie qu'est le Covid-19.

Il y a tellement de textes intéressant à lire que je ne vais pas vous dire quels textes lire (Ce serait trop long) mais je vais vous parler de découvertes que je juge marquante mais je ne pourrais parler qu'une partie d'entre-elles vu que mon texte sera long.


Sachez que toutes les prescriptions de peines (3 ans pour les contraventions , 5 ans pour les délits , 20 ans pour les crimes) qui est la durée pour laquelle une peine n'est plus exécutable après un certain délai ont étaient suspendu.

C'est à dire que ceux condamné à de la prison avec sursis pour un délit (On risque la prison si on commet un délit dans les cinq ans après que la condamnation soit définitive) ont un sursis pour lequel on ignore la fin.

Dans le cas hypothétique d'un homme qui en est à sa troisième année de sursis qui a une suspension de peine.

Quand la suspension prendra fin il devra encore tenir les deux ans du sursis restants.

Si la suspension dure deux ans (C'est une durée pour l'exemple) il aura en réalité fait sept ans de sursis au lieu des cinq prévues.


Sachez que toutes les prescriptions de l'action publique ont étaient suspendus.

La majorité des contraventions sont prescrites 1 an après la commission de ces actes.

La majorité des délits sont prescrits 6 ans après la commission de ces actes.

La majorité des crimes sont prescrits 20 ans après la commission de ces actes.


C'est à dire que si la suspension de l'action publique dure deux ans et qu'aujourd'hui un enfant de 10 ans incontrôlable commet un acte de vandalisme (Tagues sur son école parce qu'il est sorti sans autorisation pour commette cette acte pour se venger de son établissement scolaire pour une broutille histoire de fêter le jour de ses 10 ans) découvert le jour même par le gardien de l'école sans qu'il puisse identifier l'auteur des faits.

En temps normal les poursuites sont normalement possibles jusqu'au 6ème anniversaire de l'acte (Soit le jour même des 16 ans du gamin le samedi 28 mars 2026 puisque il a commis cette acte le jour même de ces 10 ans. En pratique je ne vois pas qui attendrait le dernier jour pour porter plainte mais c'est un exemple théorique) et la plainte aurait pour conséquences de remettre à zéro le délai de prescription de l'action publique soit jusqu'au dimanche 28 mars 2032 (Soit au 22ème anniversaire du tagueur) comme tout actes d'action publique qui remet à zéro le compteur.


Dans le cas présent il y a suspension de l'action publique.

Ça veut dire que si la suspension de l'action publique prend fin le lundi 28 mars 2022 (C'est une date pour faire un exemple simple à comprendre. Le tagueur aura 12 ans ce jour là) parce que les juridictions peuvent de nouveau travailler normalement et qu'on a choisi ce jour pour mettre fin à la suspension de l'action publique.

Le délai de 6 ans qui aurait dû normalement commencer à courir deux ans plus tôt commencera en ce jour de 2022 et l'école pourra porter plainte jusqu'au mardi 28 mars 2028 (Je rappelle qu'en pratique il est improbable qu'une personne attendre le dernier jour pour porter plainte. Notre petit délinquant aura 18 ans ce jour là) et que la plainte aura pour conséquence de remettre à zéro le compteur de prescription de l'action publique soit jusqu'au mardi 28 mars 2034 (Notre vandale aura 24 ans en ce jour du 28 mars 2034) comme tout actes d'action publique qui remet à zéro le compteur.


Les gardes à vues pourront être prolongé sans présentation devant le magistrat compétent.

Les délais maximum de détention provisoire sont rallongés pour celles qui sont en cours et celles à venir.

Les magistrats ont une durée d'un mois supplémentaire pour se prononcer sur les appels concernant les détentions provisoires , assignation à résidence avec surveillance électronique et les contrôles judiciaires.

Le juge des libertés et de la détention à six jours au lieu de trois pour se prononcer sur une demande de remise en liberté.


Les titres de séjour délivrés aux étrangers arrivant à expiration entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 15 mai 2020 ont une extension de validité de trois mois.


La trêve hivernale est exceptionnellement prolongé jusqu'au dimanche 31 mai 2020 au lieu de prendre fin le mardi 31 mars 2020.

  
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