Question au gouvernement

@ALEZE Les fonctionnaires ne sont pas là pour faire de l'humanitaire. Leurs rôles est d'appliquer la législation et réglementation.

L'article 111-4 du code pénal est rédigé ainsi "La loi pénale est d'interprétation stricte".

Ce qui est légal n'est pas toujours morale et ce qui est illégal n'est pas toujours immorale.

Par contre un procureur de la République (En première instance) ou un procureur général (En appel) peut faire un effort dans ses réquisitions en étant humain (Je regrette que certaines réquisitions soit disproportionné selon moi dans certaines affaires) et un juge peut être humain (Je regrette que l'on prononce des peines disproportionnées selon moi dans certaines affaires et je pense qu'il faudrait réecrire notre corpus juridique pour éviter les peines disproportionné en supprimant certaines infractions et supprimer la prison pour certains délit que l'on veut garder et que certains délits devienne des contraventions ainsi que de réduire les peines encourues pour la majorité des infractions. Il faudrait aussi définir le contexte des infractions pour que telle peine soit encourue de manière plus détaillé. On risque trois ans de prison pour un vol simple mais voler dans un hypermarché n'est pas comparable à voler la voiture d'un individu. Selon moi celui volant la voiture d'un individu devrait encourir plus que le voleur de l'hypermarché parce que le préjudice n'est pas le même et un tel principe devrait être inscrit dans la loi de mon point de vue. Je suis pour la création de ville-prison qui est un concept d'une prison plus humaine que les actuelles dont je vais parler plus bas).

Quand allons nous construire des villes prisons au lieu de construire des prisons ?

Une ville prison serait une ville fermé avec la possibilité de visites venant de l'extérieur (Les visites seraient filtrés).

Une ville prison qui est proche d'une vrai ville dans son fonctionnement me semble plus adapté à la réadaptation des prisonniers après leurs sorties.

On pourrait faire des cellules qui seraient de vrais appartements en colocation avec 2 à 5 personnes ou seul.

Ces cellules seraient dans des bâtiments n'ayant pas l'apparence d'une prison ainsi que dans des pavillons.

Il y auraient des caméras à reconnaissance faciale à l’extérieur des cellules mais pas à l'intérieur des cellules pour ne pas être excessif dans la surveillance bien que ça risque d'occasionner quelques problèmes de sécurité qui seront moindre que dans les prisons actuelles.

Les visiteurs de la ville fermé devront obtenir une autorisation administrative pour aller dans une cellule.

Les gardiens seraient composé de prisonniers méritants et de gardiens traditionnel distinguable par un uniforme pour chaque catégorie de gardiens.

Les prisonniers auront un uniforme pour qu'on puisse les distinguer de ceux venant de l'extérieur de la prison comme les commerçants approuvés.

Les prisonniers non gardiens n'auront pas le même uniforme que les prisonniers standards.

Les prisonniers auront un insigne sur l'épaule semblable à ceux utilisés dans les armées du monde indiquant leurs fonctions pour que l'on sache que tel prisonnier est chargé de tel chose.

Pour des raisons de sécurité les villes prisons auront leurs propres monnaies et l'argent dématérialisé par cartes sera géré par un réseau informatique qui ne sera pas relié à un autre réseau informatique.

Les visiteurs extérieurs voulant acheter des choses seront contraint d'échanger des euros contre la monnaie de la prison inutilisable à l'extérieur et ça permettra de donner de l'argent à l'État pour la gestion des prisons. Le taux de change sera soit fixe ou fixé par le marché. Même les non visiteurs pourront acheter cette monnaie pour soutenir l'État dans sa charge des prisons. Chaque pièce et billet de la monnaie de prison sera numéroté ainsi que pleins de dispositifs de sécurité pour éviter la contrefaçon. Les commerces de la prison auront une machine pour vérifier si les pièces et billets sont faux.

Le travail des prisonniers permettra de gagner de l'argent (À minima l'équivalent de la moitié d'un SMIC) à ceux-ci et de réduire leurs peines de prison (À minima une demi-journée pour la période de sûreté qui est actuellement impossible de réduire et une journée hors de la période de sûreté et pour certains travaux difficiles on pourra augmenter le nombre de jour d'emprisonnement accessible à une remise de peine. Un autre moyen d'avoir des remises de peines sera de dénoncer les activités interdites commises par des codétenus , visiteurs extérieurs et membres de l'administration pénitentiaire avec un tarif fixé selon l'activité interdite dénoncé).

Il y aura un Intranet au sein de la prison qui ne sera pas connecté à un autre réseau et il y aura une copie partiel de son contenu (On ne va pas par exemple montrer les conversations privés et c'est pourquoi la copie sera partiel) sur Internet pour montrer au public à quoi ça ressemble.

Certains contenus de cette Intranet seront payant.

Il y aura aussi un accès à Internet limité , surveiller et contrôlé par un système de filtrage pour éviter qu'il y est des contacts avec l'extérieur ou l'intérieur (Pour contourner la surveillance de l'Intranet). Par exemple on pourra regarder Youtube mais sans la possibilité de commenter des vidéos.

Les postes ayant accès à Internet n'auront pas d'accès à l'Intranet et vice-versa.

Il y aura un réseau téléphonique composé uniquement de téléphones filaires qui ne sera pas connecté à un autre réseau , utilisable uniquement au sein de la prison. Vu qu'il n'y aura pas de connexions physiques avec un autre réseau on ne pourra pas contacter quelqu'un à l'extérieur. Pour contacter quelqu'un à l'extérieur il faudra passer par l'accès à Internet limité ou les cabines téléphoniques ayant accès au réseau téléphoniques International qui seront sous surveillance.

... si un commentaire, les fonctionnaires actuels sont incapables de mettre de l'humanité dans l'interprétation de la règle

quand on marche au pourcentage sur les amandes , c est la règle de l euro qui s applique !

@deckard6 et HYBRID3 Quel était le motif de sortie invoqué ? Est-ce que l'attestation était rempli correctement ?

Il faudrait connaître ces détails pour savoir si une contestation pourrait éventuellement marcher.

Si une contestation échoue le procureur de la République saisira le tribunal de police. Voulez-vous que j'explique la suite ?

Info qui a déjà quelques jours. Ne respecte pas la loi, est une délinquante. Et après on dira que la justice est laxiste, mais avec de telles auxiliaires elle n'en a pas besoin.

Entendu sur CNEWS à l'instant :

Une dame verbalisée car elle s'est arrêtée devant l'EHPAD ou réside son époux pour lui donner des nouvelles à travers la vitre.

L'EHPAD se trouve à 1 km du domicile de la dame.

Là dame était munie de son autorisation.

Selon le fils de la dame, se serait L'EHPAD qui aurait alerté la police.

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Message complété le 14/04/2020 22:59:15 par son auteur.

... si un commentaire, les fonctionnaires actuels sont incapables de mettre de l'humanité dans l'interprétation de la regle

@deckard6 Ce serait drôle à voir.

Ne serais ce pas une situation cocasse à laquelle devraient faire face des gens qui parfois doivent faire appliquer des lois ridicules ?

@deckard6 Si tu faisais vraiment ça je me demande quels seraient la réaction de ceux qui doivent verbaliser.

Merci simcour, tu m'as donné une idée. Je vais promener ma compagne dans une poussette en arguant que je ne peux pas la faire garder !

Cette question est drôle parce qu'elle montre l'absurde.

d'Ailleurs le "Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" ne mentionne nullement explicitement une telle interdiction. Si une telle interdiction est applicable elle n'est qu'implicite et je me demande quelle est la partie du décret la prohibant.

Au I de l'article 3 il est écrit "Jusqu'au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes" il est mention du verbe éviter mais pas interdit. Comment doit il être compris ? Pouvons nous théoriquement être verbalisé en toute légalité si on a une poussette avec des enfants qu'on ne peut pas faire garder ?

Je pense que le mot "évitant" a était choisi pour que les gens ne pouvant pas faire autrement puissent se déplacer.

Si on se fait verbaliser il vaut mieux fermer sa gueule pour éviter d'être une victime des abus d'usage de l'article 433-5 du code pénal et trouver une excuse pour ne pas signer le PV ou procès-verbal parce que signer veut dire qu'on reconnaît l'infraction (L'outrage est une infraction qui de mon point de vue devrait disparaître où à minima retirer la peine d'emprisonnement encouru vu que c'est exagéré et d'ailleurs la France est l'un des derniers pays Occidentaux où une telle infraction existe) et contester l'amende puis faire le nécessaire si la contestation est refusé et que le procureur de la République saisit le tribunal de police. Je ne vais pas détailler les autres étapes vu que c'est compliqué mais je peux le faire plus tard si ça t'intéresses.

Les personnes d'un même foyer se voient interdire de sortir ensemble dorénavant pendant le confinnement

Se voyant obligées de sortir à tour de rôle, je suppose pour éviter de se contaminer, sont elles également obligées d'occuper l'appartement à tour de rôle ?

Le cas échéant, cette alternance se fera elle toutes les heures, à la demi journée ou un jour sur deux.

Merci de me répondre car je commence a être un peu perdu...