COVID-19 Question juridique !

ok Merci pour l infos .

@ALEZE L'État en tant que personne morale ne peut pas être responsable pénalement face aux tribunaux Français. Voir article 121-2 du code pénal qui cite le 121-3.

Par contre il peut être responsable au civil.

Je souhaite bonne chance à ceux voulant poursuivre l'État vu que c'est loin d'être gagner.

les personnes ayant perdu un membre de leurs famille ou amis .

pourrons t- il poursuivre l état pour non assistance a personne en danger de mort ?

Message complété le 13/04/2020 22:36:37 par son auteur.

merci de vos réponse

Message complété le 13/04/2020 22:38:43 par son auteur.

ou homicide involontaire ou volontaire ?