après le racket des radars

le gouvernement de merde des bon a rien va envoyé ses petits solda policier

moi je dit attention a la réception!!!

Comment contester votre amende reçue durant le confinement ?

JEAN-VICTOR SEMERARO PUBLIÉ LE 05/05/2020 À 17H37

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, des milliers de procès-verbaux ont été dressés pour non-respect des règles de confinement. Des amendes, aux motifs parfois abusifs, qu’il est tout à fait possible de contester.

135 euros. C’est le montant de l’amende que vous avez peut-être reçue pour avoir enfreint les règles liées au confinement. Une amende salée, déjà adressée à près de 915.000 personnes depuis le 17 mars, selon le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner. Mais comme toute contravention, il est possible de la contester. D’autant que cette nouvelle législation, mise sur pied dans la précipitation, peut entraîner des procès-verbaux parfois abusifs. “Des clients ont été verbalisés après être partis acheter du sel. Un achat qui n’était pas vital selon les policiers... D’autres, parce qu’ils avaient oublié de remplir leur date de naissance ou parce qu’ils n’avaient pas recopié l’ensemble de l’attestation”, constate Sonia Kemel, avocat au barreau de Paris. Autant de motifs qui, selon cette spécialiste du droit pénal et du droit de la famille ne tiennent pas. Pourquoi ? “La loi pénale est d’interprétation stricte. La subjectivité n’a pas sa place. Dès lors que ce sont les forces de l’ordre qui apprécient les motifs pour verbaliser, beaucoup de procès-verbaux vont pouvoir être annulés”, prévient la juriste.

Comment faire pour contester si vous jugez le motif de votre amende illégitime ? Premier point : ne surtout pas payer ! “Payer, cela signifie que l’on accepte le bien-fondé du procès-verbal”, reprend l’avocate. Concrètement, deux solutions s’offrent à vous : par courrier, il faut envoyer une lettre de contestation recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le procès-verbal, ou mener les démarches via le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ce site est bien connu des Français puisqu’il traite également les infractions routières. Certaines pièces doivent être conservées pour mener à bien la procédure. “Pour démontrer le caractère abusif de la contravention, il faut garder l’original du procès-verbal mais aussi celui de l’attestation de déplacement du jour de la verbalisation. Dans l’idéal, par exemple un ticket de caisse avec la liste de ses achats si on est parti faire des courses, ou un certificat médical si on est allé chez le médecin”, détaille Sonia Kemel. En temps normal, le délai pour porter réclamation est de 45 jours, mais avec le confinement et provisoirement, celui-ci a été allongé à 90 jours. C’est à l’intérieur de ce délai qu’il faut contester. Vous n’aurez pas un jour de plus. Sinon l’amende sera majorée pour non-paiement à 375 euros.

Après avoir contesté, si votre requête est fondée, votre dossier devrait être classé sans suite. L’amende ne sera plus qu’un mauvais souvenir. Mais si ce n’est pas le cas, la procédure court toujours. “L’officier du ministère public peut alors vous notifier une ordonnance pénale contraventionnelle”, précise l’avocate. Une expression juridique qui peut effrayer mais qui ne doit pas vous faire paniquer ! Au contraire, vous aurez, à compter de la notification de l’ordonnance, 60 jours pour former opposition. Un délai augmenté de 30 jours supplémentaires dans le contexte actuel. Attention, si la procédure n’aboutit pas, la contravention peut être majorée jusqu’à 750 euros.

Après le déconfinement, le 11 mai, policiers et gendarmes pourront toujours verbaliser, notamment les personnes qui se déplaceront à plus de 100 kilomètres de leur domicile. Celles-ci devront justifier “d’un motif familial impérieux”. Une notion floue qui ne répond à aucune définition légale et qui risque d’entraîner à nouveau des procès verbaux contestables. “Même si la procédure peut sembler compliquée à première vue, il ne faut pas abandonner”, martèle l’avocate. En définitive, entre les procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre et les amendes véritablement recouvrées par l'État, l'écart devrait être important.

https://www.capital.fr/votre-argent/comment-contester-votre-amende-recue-durant-le-confinement-1369236#nlref=f6cb35d896ef073b2eb238d5b337391a&utm_campaign=20200506&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco

l'etat vide les caisses et endette notre pays en donnant notre argent a des sociétés et en plus c'est nous qui allons devoir remboursés .

pour moi les sociétés qui ont eu recours a ses fonds devront remboursés mais pas les citoyens .

vous êtes marrants faudrait qu'ils sachent lire déjà!

@Sachaalex As tu eu une verbalisation avec ton attestation de déplacement dérogatoire et si oui pour quel motif ?

Tu leur a dit d'aller dans la cité la plus proche au lieu de taper sur toi. C'est le genre de choses qu'il ne faut pas dire parce que ce genre de choses peut se terminer avec une condamnation pour outrage à dépositaire de l'autorité publique à cause de l'article 433-5 du code pénal.

Encore une infraction qui devrait disparaître vu que l'article est rédigé d'une manière où la moindre banalité peut constituer un outrage et qu'en plus les procès pour outrage coûte cher à l'État vu qu'il faut organiser les procès sans oublier la protection fonctionnelle des fonctionnaires.

Un condamné devra du fric aux outragés alors qu'il faudrait que ce soit au Ministère de l'Intérieur pour réduire les plaintes pour outrage ainsi que le fait que la fonction n'est pas l'individu et que logiquement c'est le Ministère qui devrait recevoir la monnaie. La protection fonctionnelle pour les cas d'outrage ne devrait pas exister. L'État dit ne pas avoir d'argent mais on en aurait plus si on supprimaient certaines infractions pénales et si on favorisait les peines alternatives à la prison pour les infractions que l'on garde (Enfermer coûte plus cher que les alternatives à la prison).

Le type qui n'était pas au courant que la durée des contrôles techniques à était prolongé n'a peut-être pas lu le Journal Officiel de la République Française tout les jours depuis le début du confinement.

Je ne suis pas sûr de moi mais j'ai l'impression qu'il n'y a jamais de lecture collective du JORF dans les corps de la fonction publique ainsi que d'autres publications officielles alors que c'est important de les lire pour se mettre à jour.

bonjour

J ai été contrôlé par la police, soit disant je roulais trop vite , ce qui était faux, arrêté , j ai indiqué au au chef du groupe que sans moyen physique de contrôle de la vitesse , cela était pas possible, contrôle de tous les papiers pour trouver une faille , dommage tout est en règle car je suis tjr en règle, le type me parle tu CT qui serait plus bon, dommage pas dérogation le CT est reporté de 3 mois, ils se sont vengés sur l attestation de confinement. je leur ai dis que c"était plus facile de "taper" sur moi que d aller dans une citée ou il y en à une à 1 km du contrôle. j ai pas insisté je voulais pas finir en GAV à cause du COVID. Dés le début du contrôle très agressifs. je leur ai demandé aussi de se tenir à distance de ma voiture car pas de masques et pas de gants.