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Des verbalisations illégales

Dans un récent arrêt faisant jurisprudence, la Cour de cassation vient de confirmer que l’obligation de désignation ne pèse que sur le représentant d’une personne morale et que pour que cette infraction soit verbalisable, il faut que la personne morale dispose d’une personnalité juridique.

Or, dans la majorité des entreprises ce n’est pas du tout le cas. Cela s’applique seulement aux sociétés en SARL, SAS, EURL, SELARL, etc, mais pas du tout aux entreprises individuelles, que ce soit les artisans, les professions libérales ou encore les auto-entrepreneurs.

Pourtant, depuis 2017, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routière (CACIR) de Rennes verbalise sans discernement dès lors qu’un numéro de SIREN apparaît sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule pris en infraction sans chercher à savoir si l’entreprise concernée dispose bien d’une personnalité morale.

Ainsi, de nombreuses verbalisations illégales, pour des infractions qui n’existent pas, ont été adressées à des personnes exerçant en nom propre, qui avaient payé l’amende initiale sans s’auto-désigner.

Modifier son certificat d’immatriculation

Si vous êtes une entreprise individuelle sans personne morale, vous devez contester systématiquement toute verbalisation pour non désignation. De plus, pour éviter tout désagrément à l’avenir, vous pouvez demander à faire supprimer la mention de votre numéro de SIREN sur votre certificat d’immatriculation si celui-ci a été inscrit par erreur.

En effet, lorsque la personnalité juridique de la personne morale se confond avec celle de la personne physique, le véhicule ne peut être immatriculé au nom d'une personne morale, même si ce véhicule est affecté au patrimoine professionnel.

En l’absence de numéro de SIREN sur le certificat d’immatriculation, vous serez certain de ne plus recevoir d’avis de contravention pour non désignation.