La Cour suprême britannique se prononce sur le statut des chauffeurs U
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La Cour suprême britannique dit vendredi si elle reconnaît le statut d'employé à des chauffeurs Uber, avec de possibles répercussions sur le modèle économique du géant américain de réservation de voitures et celui des plateformes numériques au Royaume-Uni.
La plus haute juridiction du pays rendra à 09H45 GMT son jugement dans cette affaire qui aura mis plusieurs années à être tranchée.
Uber avait saisi la Cour suprême après avoir perdu à deux reprises, en 2017 et 2018 devant des tribunaux.
Pour l'instant, la justice, saisie sur des faits remontant à 2016, a donné raison à un groupe d'une vingtaine de chauffeurs Uber qui estimaient avoir droit au statut d'employé, compte tenu du temps passé connectés à l'application et du contrôle exercé par le groupe par exemple sur leur évaluation.
Le statut d'employé donnerait droit par exemple à un salaire horaire minimum et à des congés payés.
La compagnie assure depuis le début de cette longue bataille judiciaire que les chauffeurs sont des travailleurs indépendants, choisissant leurs horaires et lieux de travail, et collaborant parfois à plusieurs applications en même temps.
Si Uber perd devant la Cour suprême, les chauffeurs qui ont porté la plainte pourront alors se tourner vers un tribunal pour obtenir des indemnisations.
Et en théorie, d'autres chauffeurs pourront alors demander à la justice d'obtenir le statut d'employé, ce qui aurait de quoi bouleverser son modèle économique.
La plateforme, qui n'est pas rentable à l'échelle mondiale, pourrait alors n'avoir d'autres choix que d'augmenter ses tarifs au Royaume-Uni, quitte à perdre des parts de marchés si ses concurrents ne sont pas soumis à ces mêmes règles.
La décision pourrait faire tache d'huile pour l'ensemble des plateformes numériques au Royaume-Uni qui fonctionnent grâce aux travailleurs de la "gig economy", littéralement l'économie des petits boulots.
Les livreurs de la plateforme de livraisons de repas Deliveroo tentent par exemple devant la Cour d'appel de Londres de pouvoir bénéficier d'une convention collective.
De son côté, Uber explique avoir fait évoluer ses pratiques depuis le début de cette affaire.
Les chauffeurs peuvent désormais choisir quand et où ils conduisent et peuvent avoir accès gratuitement à des assurances maladie, ainsi qu'à des indemnisations pour des congés parentaux.
- Droit aux congés payés -
Quelle que soit la décision vendredi, Uber promet qu'il entend proposer davantage de protection à ses chauffeurs, tout en maintenant le statut d'indépendants.
Le directeur général Dara Khosrowshahi a dévoilé lundi une série de propositions aux gouvernements et syndicats en Europe.
L'objectif est de garantir une rémunération transparente et juste aux chauffeurs et de leur offrir plus d'avantages.
La plateforme plaide pour la création d'un fonds financé par le secteur qui permettrait aux chauffeurs d'accéder à des aides et de la protection sociale, comme d'être payés pendant des congés.
Uber a pour projet de pouvoir répliquer en Europe ce qu'elle a proposé en Californie mais qui pourrait faire face à des recours.
Cet Etat américain avait fait passer une loi qui devait forcer la plateforme à embaucher ses dizaines de milliers de chauffeurs en Californie.
Mais les électeurs ont approuvé lors d'un référendum en novembre la "Proposition 22", la solution formulée par Uber selon laquelle les conducteurs sont indépendants mais reçoivent des compensations.
La décision de vendredi devrait par ailleurs avoir peu d'incidence sur l'avenir du droit d'exercer d'Uber à Londres, qui a fait l'objet d'un long feuilleton ces dernières années.
La plateforme avait conservé en septembre dernier son permis d'exercer dans la capitale britannique pour 18 mois, la justice ayant invalidé la décision de la ville de Londres de suspendre son permis pour des questions autour de la sécurité des passagers.
© 2021 AFP
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