Affaire de l'arbitrage Tapie-Crédit Lyonnais: la cour d'appel reporte

Le dossier de l'arbitrage de 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais au tribunal à Paris le 12 octobre 2020 (AFP/Archives/Thomas SAMSON)

La cour d'appel de Paris, qui devait se prononcer mercredi dans l'affaire de l'arbitrage controversé de 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, a reporté sa décision au 24 novembre en raison du décès dimanche de l'homme d'affaires.

"Au vu du certificat de décès" de M. Tapie, la cour "a constaté l'extinction de l'action publique" à son encontre, a déclaré la présidente Sophie Clément.

Elle a fixé au 24 novembre à 09H00 le nouveau délibéré concernant les cinq autres prévenus du dossier, parmi lesquels figure le patron d'Orange Stéphane Richard.

A l'issue du procès au printemps, la cour devait initialement rendre sa décision mercredi pour trancher une deuxième fois dans ce dossier, l'un des volets du titanesque litige de plus d'un quart de siècle entre l'homme d'affaires et sa banque historique.

Pour Bernard Tapie, la procédure en restera à la relaxe générale prononcée par le tribunal correctionnel le 9 juillet 2019: la cour d'appel ne prononcera ni relaxe ni condamnation, en raison de l'extinction de l'action publique à son encontre.

Elle doit en revanche trancher sur le sort de Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde, et sur ceux de l'avocat historique de Bernard Tapie Maurice Lantourne, de l'ancien magistrat Pierre Estoup et de deux hauts fonctionnaires.

Bernard Tapie est décédé dimanche à 78 ans à son domicile parisien des suites d'un cancer. Une messe en son souvenir a lieu mercredi en fin de matinée à Paris et une chapelle ardente sera dressée jeudi à Marseille, où il doit être inhumé vendredi.

Dans cette affaire, il était soupçonné, avec des complices, d'avoir "manipulé", au détriment de l’État, un arbitrage de 2008 visant à solder son long conflit avec le Crédit Lyonnais autour de la revente de l'équipemetier sportif Adidas dans les années 1990.

Cette sentence arbitrale, qui lui avait adjugé 403 millions d'euros, dont 45 millions au seul titre de son préjudice moral, a depuis été annulée au civil pour "fraude" et il a été définitivement condamné à rembourser les sommes perçues.

En première instance, le tribunal avait cependant estimé qu'"aucun élément" du dossier ne permettait d'affirmer l'existence de "manœuvres frauduleuses" de l'ancien repreneur d'Adidas. Les six prévenus avaient été relaxés mais le parquet avait fait appel.

Entamé en octobre 2020, le procès en appel avait été reporté au printemps du fait de la dégradation de l'état de santé de Bernard Tapie. Il avait repris au printemps en sa présence mais s'était achevé début juin sans lui.

Le 2 juin, le parquet général avait requis contre lui cinq ans d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroquerie et détournement de fonds publics, ainsi que des peines allant de trois mois avec sursis à deux ans ferme contre ses cinq coprévenus.

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