Budget de l'Etat: la Cour des comptes critique le recours aux fonds dédiés

La Cour des comptes a salué les progrès accomplis dans la gestion du budget de l'Etat, tout en critiquant le recours croissant à des fonds dédiés, qui échappent au contrôle du Parlement (AFP/Archives/ludovic MARIN)

Un satisfecit, et une mise en garde: la Cour des comptes a salué mercredi les progrès accomplis dans la gestion du budget de l'Etat, tout en critiquant le recours croissant à des fonds dédiés, qui échappent au contrôle du Parlement.

Dans son rapport sur l'exécution du budget 2018, qui comprend des analyses détaillées de chacune des missions budgétaires de l'Etat, soit un total de près de 3.000 pages, la Cour estime que "la dynamique d'amélioration" s'est poursuivie l'an dernier.

"En 2018, l'exécution a été mieux maîtrisée qu'au cours des années précédentes", souligne la haute juridiction financière. Cette amélioration s'explique notamment par "une programmation plus sincère des dépenses", ajoute-t-elle.

Selon Bercy, les dépenses de l'Etat se sont élevées à 325,2 milliards d'euros, soit 1,1 milliard d'euros de moins que l'objectif de la loi de finances initiale. Sur un an, la hausse atteint 0,3%, contre 3,2% en 2017.

Le déficit du budget de l'Etat est passé pour sa part de 67,7 milliards à 76 milliards d'euros, mais cette hausse, inférieure aux attentes, s'explique principalement par les baisses d'impôts, qui ont atteint 13,5 milliards d'euros.

"Les sous-budgétisations ont été limitées à 1,5 milliard d'euros contre 4,4 milliards en 2017", a souligné lors d'une rencontre avec la presse le président de la Cour Didier Migaud, saluant les "efforts réalisés" par Bercy pour "sincériser" les comptes publics.

Selon l'ancien élu socialiste, "ce satisfecit général" ne doit cependant "pas occulter certaines pratiques", qui continuent de rendre la politique de l'Etat "complexe", "instable" et "peu lisible".

Pour la Cour des comptes, les "crédits budgétaires" ne correspondent en effet qu'à "une partie du financement" des politiques publiques, qui passe aussi par "l'affectation de taxes" dédiées ou "un recours croissant aux fonds sans personnalité juridique".

"Ces contournements portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et limitent la capacité du Parlement à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l'action de l'Etat", ajoute-t-elle.

- "remise en ordre" -

Les fonds sans personnalité juridique, dits "FSPJ", sont des véhicules financiers contrôlés par l'Etat, mais gérés par des tiers. Ils permettent à l'Etat de "sanctuariser" les dépenses pour certaines politiques publiques.

Selon la Cour des comptes, au moins 154 structures de ce type existent actuellement en France. Ces dispositifs "se multiplient sans examen préalable de ceux qui existent déjà (...) Il s'en crée en permanence", pointe Didier Migaud.

Lundi, Emmanuel Macron a ainsi annoncé au cours d'un déjeuner à l'Elysée la création d'un fonds d'investissement culturel de 225 millions d'euros, afin d'aider les entreprises du secteur à se développer.

Cette structure va venir s'ajouter au Fonds d'assurance de la construction, au Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration, ou encore au Fonds pour l'innovation et l'industrie, lancé en 2018 par le chef de l'Etat.

Ce fonds de 10 milliards d'euros, qui devrait être abondé à terme par des cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris ou la Française des jeux, doit servir à financer des "innovations de rupture", principalement dans le secteur de l'industrie.

Quels montants financiers, à travers ces structures, échappent au contrôle des parlementaires? Pour Cécile Fontaine, conseillère-maître à la Cour des comptes, "il est très difficile d'en faire l'addition", car ces fonds recouvrent des réalités "très différentes".

Mais "on est sur des très grosses masses" financières, insiste la magistrate, qui appelle de ses voeux une "remise en ordre" des fonds existants.

Pour ce faire, plusieurs recommandations sont avancées par la Cour, comme la suppression de structures "qui n'ont plus de raison d'être", le transfert de certaines missions à des opérateurs existants, ou la "rebudgétisation" de plusieurs structures, comme le Fonds du service public de l'énergie ou le Fonds pour l'innovation et l'industrie.

Ce dernier, censé produire des revenus annuels de 250 millions d'euros, repose sur "une mécanique budgétaire inutilement complexe", conclut ainsi la Cour, qui estime que ce dispositif pourrait "trouver sa place dans le budget général".

© 2019 AFP

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