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Cecurity.com: retenu par les huissiers de justice.


Actualité publiée le 11/04/12 15:18
Cecurity
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(CercleFinance.com) - Cecurity.com annonce que les huissiers de justice réunis au sein de l'ADEC (Association Droit Electronique et Communication) ont retenu son Coffre-fort électronique Communicant pour déployer, dans le cadre de leur nouveau service en ligne Securact, l'acte authentique numérique.

La solution mise en oeuvre assure la réception par les clients qui le souhaitent des actes authentiques d'huissier au format électronique ainsi que l'archivage à valeur probante, pour les huissiers, des actes authentiques numériques.

Sur le plan juridique, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public comme un huissier de justice par opposition à l'acte sous seing privé qui est un écrit signé par les parties sans intervention d'un officier public.

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