Communiqué concernant la procédure judiciaire relative à l'accident du 12 janvier 2017

Jeudi 24 janvier 2019

Communiqué concernant la procédure judiciaire relative à l'accident du 12 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure judiciaire, la société DPA avait été assignée en vue d'être condamnée à payer des dommages et intérêts liés au titre des conséquences du sinistre.

Le Tribunal de Commerce de Nanterre par jugement du 15 janvier 2015, avait dit que DPA n'avait commis aucune faute et débouté toutes les demandes formulées à son encontre.

La Cour d'Appel de Versailles avait confirmé cette décision par arrêt du 13 décembre 2016.

La décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018, vient de clore cette procédure.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 13 décembre 2016, devient donc définitif.

Patrick BRZOKEWICZ

Président Directeur Général de DPA

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