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DEPOT D’UN PROJET D’OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE AREVA INITIEE PAR L’ÉTAT FRANÇAIS PRESENTEE PAR ODDO BHF


Actualité publiée le 13/07/17 17:35

Regulatory News:

Areva (Paris:AREVA):

COMMUNIQUÉ DU 13 JUILLET 2017

COMMUNIQUÉ RELATIF AU DÉPÔT DU PROJET DE NOTE D’INFORMATION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

 

PRIX DE L’OFFRE : 4,50 euros par action Areva SA

 

DURÉE DE L’OFFRE : 10 jours de négociation

 

Le calendrier de l’offre sera déterminé par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») conformément à son règlement général

 

AVIS IMPORTANT

Il est précisé qu’à la date du présent communiqué l’État français bénéficie d’engagements d’apport devant lui permettre de détenir à l’issue de l’offre publique de retrait plus de 95 % du capital et des droits de vote d’Areva SA. Dès lors, dans la mesure où les actions d’Areva SA non apportées à l’offre publique de retrait ne devraient pas représenter plus de 5 % du capital ou des droits de vote d’Areva SA, l’État français a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de cette offre, la mise en œuvre d’un retrait obligatoire visant les actions d’Areva SA en contrepartie d’une indemnisation de 4,50 euros par action Areva SA, égale au prix de l’offre publique de retrait, nette de tous frais, conformément aux articles L. 433-4 III du code monétaire et financier et 237-14 et suivants du règlement général de l’AMF.
 

AMF | AUTORITE DES MARCHÉS FINANCIERS

Le présent communiqué a été établi par l’Etat français et diffusé conformément aux dispositions de l’article 231-16 du règlement général de l’AMF.

Cette offre et le projet de note d’information restent soumis à l’examen de l’AMF

1.PRESENTATION DE L’OFFRE

1.1Introduction

En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement de l’article 236-6 du règlement général de l’AMF, l’État français (l’« État » ou l’« Initiateur ») offre irrévocablement aux actionnaires de la société Areva SA, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé Tour Areva, 1 place Jean Millier, 92400 Courbevoie et immatriculée sous le numéro 712 054 923 RCS Nanterre (« Areva » ou la « Société »), d’acquérir la totalité des actions Areva non détenues directement ou indirectement par l’Initiateur et admises aux négociations sur le compartiment A du marché réglementé d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0011027143 au prix de 4,50 euros par action (le « Prix de l’Offre ») dans le cadre de la présente offre publique de retrait (l’« Offre ») dont les conditions sont décrites ci-après.

En application de l’article L. 433-4 III du code monétaire et financier et des articles 237-14 et suivants du règlement général de l’AMF, dans la mesure où les actions non apportées à l’Offre ne devraient pas représenter plus de 5% du capital ou des droits de vote de la Société, compte tenu de l’engagement de Bpifrance Participations, Koweit Investment Authority, EDF et Total d’apporter la totalité de leurs actions à l’Offre (cf. section 1.4 du présent communiqué), l’État a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre d’un retrait obligatoire (le « Retrait Obligatoire »). Dès lors, les actions qui n’auront pas été apportées à l’Offre (autres que celles détenues directement ou indirectement par l’Initiateur et celles auto-détenues par la Société) seront transférées à l’Initiateur moyennant une indemnisation égale au Prix de l’Offre (4,50 euros par action), nette de tous frais.

À la date du présent communiqué, compte tenu de la réalisation de l’Augmentation de Capital d’Areva (tel que ce terme est défini ci-après) le 12 juillet 2017, l’État détient (i) directement 554.931.780 actions Areva représentant 67,05% du capital et 56,31% des droits de vote de la Société, et (ii) indirectement, par l’intermédiaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de l’État à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé immeuble « Le Ponant D », 25 rue Leblanc, 75015 Paris, immatriculé sous le numéro 795 685 019 RCS Paris (le « CEA ») (avec lequel l’État agit de concert), 208.349.383 actions Areva représentant 25,17% du capital et 35,37% des droits de vote de la Société, soit au total 763.281.163 actions Areva représentant 92,22% du capital et 91,69% des droits de vote de la Société1.

L’Offre porte sur la totalité des actions existantes Areva non détenues par l’Initiateur, directement ou indirectement par l’intermédiaire du CEA, à la date du présent communiqué, soit un nombre total de 64.368.133 actions Areva2, représentant, à la date du présent communiqué, 7,78% du capital et 8,31% des droits de vote de la Société3, étant précisé que la Société a indiqué qu’elle n’apporterait pas ses 963.474 actions auto-détenues à l’Offre.

A la connaissance de l’Initiateur, il n’existe aucun titre de capital, ni aucun instrument financier émis par la Société ou droit conféré par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société, autres que les actions existantes de la Société. Il n’existe en outre aucun plan d’options de souscription d’actions, ni aucun plan d’attribution d’actions gratuites en cours au sein de la Société.

L’Offre est présentée par ODDO BHF SCA qui garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF.

1.2Contexte et motifs de l’Offre

1.2.1 Contexte de l’Offre

Projet de Restructuration

Afin de restaurer sa compétitivité et d’assainir sa situation financière, Areva a conçu et entamé en 2015 un projet de restructuration de grande ampleur consistant principalement en :

  • des cessions d’actifs afin de se recentrer sur les activités du cycle du combustible nucléaire. A ce titre, Areva s’est désengagée de certaines activités et a cédé ses participations dans les sociétés Canberra, Adwen, Elta et Areva TA ;

    Areva a par ailleurs conclu avec Areva NP (filiale d’Areva spécialisée dans l’ingénierie des réacteurs des centrales nucléaires) et EDF, le 15 novembre 2016, un contrat de cession relatif à la cession d’une participation conférant à EDF le contrôle exclusif d’une entité (« New NP ») à laquelle Areva NP aura préalablement transféré l’ensemble de ses activités à l’exception du contrat d’EPR Olkiluoto 3 en Finlande, des ressources nécessaires à la finalisation de ce projet ainsi que de certains contrats composants. La réalisation de la cession est prévue fin 2017, sous conditions, notamment, (i) de l’obtention de conclusions favorables de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (l’ « ASN ») au sujet des résultats des essais concernant le circuit primaire du réacteur de Flamanville 3, (ii) de la finalisation et la conclusion satisfaisante des audits qualité dans les usines du Creusot, de Saint-Marcel et de Jeumont, (iii) de l’approbation des autorités compétentes en matière de contrôle des concentrations et de sûreté nucléaire, ainsi que (iv) du transfert des activités d’Areva NP, hors le contrat OL3 et certains contrats composants, à New NP ;
  • la filialisation au sein de la société New Areva Holding des activités du cycle du combustible nucléaire (comprenant les activités mines, amont et aval) et l’ouverture du capital de l’entité concernée à des investisseurs stratégiques ;

    Le 10 novembre 2016, Areva a apporté, par voie d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, l’ensemble des actifs et passifs liés à son activité du cycle du combustible nucléaire (comprenant les activités mines, amont et aval) ainsi que l’ensemble des dettes obligataires arrivant à échéance à compter de 2017 et les directions centrales associées à la société New Areva Holding, une filiale alors détenue à 100 % par Areva.
  • un plan de performance prévoyant des gains opérationnels conséquents, via le contrôle de l’évolution de la masse salariale (au travers notamment de la mise en œuvre d’un plan de départs volontaires) et des rémunérations, l’amélioration de la productivité, la sélectivité des achats et la stratégie commerciale ;
  • la recapitalisation d’Areva à hauteur d’environ 2 milliards d’euros, intégralement souscrits par l’État et de New Areva Holding à hauteur d’environ 3 milliards d’euros (dont 2,5 milliards d’euros souscrits par l’État et 500 millions d’euros par des investisseurs stratégiques), telles que détaillées ci-après ;

ensemble, le « Projet de Restructuration ».

Autorisations de la Commission européenne

La mise en œuvre de ce Projet de Restructuration restait soumise à l’autorisation de la Commission européenne au regard des règles européennes relatives aux aides d’État, compte tenu de la participation envisagée de l’État aux recapitalisations d’Areva et de New Areva Holding.

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne, constatant notamment que (i) les mesures d’aide envisagées permettaient le retour à la viabilité à long terme du groupe Areva, (ii) le groupe Areva s’engageait à contribuer de façon significative aux coûts de sa restructuration et (iii) les mesures compensatoires proposées par le groupe Areva étaient suffisantes et adéquates, a autorisé la recapitalisation d’Areva et de New Areva Holding par l’État au regard du Projet de Restructuration sous réserve de :

  • la conclusion de l’ASN sur les résultats du programme de justification concernant la problématique de ségrégation carbone identifiée dans les pièces de la cuve du réacteur EPR du projet Flamanville 3, sans remise en cause de l’aptitude au service des pièces de la cuve du fait de cette ségrégation ou, alternativement, une décision d’EDF de lever la condition suspensive du contrat de cession de New NP relative à la problématique de ségrégation carbone identifiée dans les pièces de la cuve du réacteur EPR de Flamanville 3 ; et
  • l’autorisation par la Commission européenne de l’opération de concentration entre EDF et New NP,

les « Conditions Préalables ».

L’autorisation de la Commission européenne est également assortie d’engagements du groupe Areva jusqu’à la fin du Projet de Restructuration (i.e. fin 2019).

Le même jour, la Commission européenne a par ailleurs autorisé une aide au sauvetage sous la forme de deux avances en compte-courant d’actionnaire de l’État (l’une de 2 milliards d’euros au bénéfice d’Areva, l’autre de 1,3 milliard d’euros au bénéfice de New Areva Holding) afin de permettre au groupe Areva de faire face à ses obligations financières pendant six mois.

Assemblées générales d’Areva et de New Areva Holding

Le 3 février 2017, l’assemblée générale d’Areva a autorisé une augmentation de capital réservée à l’État d’un montant total (prime d’émission incluse) d’environ 2 milliards d’euros (soit l’émission de 444.444.444 actions ordinaires nouvelles de 0,25 euro de valeur nominale, assortie d’une prime d’émission de 4,25 euros par action, soit un prix de souscription de 4,50 euros par action) sous réserve de l’accomplissement des Conditions Préalables imposées par la Commission européenne (l’« Augmentation de Capital d’Areva ») et délégué au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet notamment de mettre en œuvre et de réaliser l’Augmentation de Capital d’Areva.

L’assemblée générale de New Areva Holding a, le même jour, autorisé:

  • une augmentation de capital réservée à l’État d’un montant total (prime d’émission incluse) d’environ 2,5 milliards d’euros sous réserve de l’accomplissement des Conditions Préalables imposées par la Commission européenne et de l’absence de survenance d’un évènement significatif défavorable à la date d’augmentation de capital (la « Première Augmentation de Capital de New Areva Holding ») ; et
  • une augmentation de capital réservée à des investisseurs stratégiques, Japan Nuclear Fuel Limited (« JNFL ») et Mitsubishi Heavy Industries Ltd (« MHI »), chacune d’un montant total (prime d’émission incluse) d’environ 250 millions d’euros sous réserve de l’accomplissement de conditions suspensives (dont la cession du contrôle majoritaire de New NP à EDF) convenues entre l’État, Areva, MHI, JNFL et New Areva Holding (la « Seconde Augmentation de Capital de New Areva Holding »),

et délégué au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet notamment de mettre en œuvre et de réaliser la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding et la Seconde Augmentation de Capital de New Areva Holding.

Le 13 mars 2017, JNFL, MHI, New Areva Holding, l’État et Areva ont conclu un protocole d’investissement et un pacte d’actionnaires relatifs à l’entrée de JNFL et MHI au capital de New Areva Holding, à hauteur, pour chacun, de 5% du capital de New Areva Holding. À ce titre, il a notamment été convenu que les fonds correspondant au montant total de l’investissement de JNFL et MHI seraient placés en fiducie à compter de la réalisation de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding et jusqu’à la réalisation de la Seconde Augmentation de Capital de New Areva Holding, ayant vocation à intervenir après la réalisation de la cession de New NP à EDF.

Le 11 juillet 2017, l’assemblée générale extraordinaire de New Areva Holding a modifié les termes de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 3 février 2017 au conseil d’administration de sorte que le conseil d’administration puisse décider la mise en œuvre de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding dès réalisation des seules Conditions Préalables susvisées.

Accomplissement des Conditions Préalables

Le 29 mai 2017, la Commission européenne a autorisé l’opération de concentration entre EDF et New NP, levant ainsi la seconde Condition Préalable.

Le 28 juin 2017, le Collège de l’ASN a rendu un projet d’avis sur les résultats du programme de justification concernant la problématique de ségrégation carbone identifiée dans les pièces de la cuve du réacteur EPR du projet Flamanville 3, indiquant « que les caractéristiques mécaniques du fond et du couvercle de la cuve sont suffisantes au regard des sollicitations auxquelles ces pièces sont soumises, y compris en cas d’accident » .

Le 12 juillet 2017, compte tenu notamment du projet d’avis susvisé de l’ASN, EDF a notifié à Areva sa décision de lever la condition suspensive relative au réacteur EPR du projet Flamanville 3 pour ce qui concerne la ségrégation carbone identifiée dans les pièces de la cuve de ce réacteur, levant ainsi la première Condition Préalable.

Mise en œuvre et réalisation des augmentations de capital d’Areva et de New Areva Holding

Les Conditions Préalables ayant été accomplies, le conseil d’administration d’Areva a décidé, le 12 juillet 2017, la mise en œuvre de l’Augmentation de Capital d’Areva et a constaté le même jour sa réalisation par compensation avec la créance détenue par l’État aux termes de la convention d’avance en compte-courant d’actionnaire conclue entre l’État et Areva le 3 février 2017 (telle que modifiée par divers avenants) en application de la décision d’autorisation d’aide au sauvetage de la Commission européenne en date du 10 janvier 2017 décrite ci-dessus.

Le même jour, le conseil d’administration de New Areva Holding a décidé la mise en œuvre de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding dont la réalisation effective devrait intervenir au plus tard le 31 juillet 2017, concomitamment à la mise en fiducie des fonds correspondant aux souscriptions de JNFL et MHI à la Seconde Augmentation de Capital de New Areva Holding, dont la réalisation effective, comme évoqué ci-avant, devrait intervenir après la réalisation de la cession de New NP à EDF.

À l’issue de la réalisation de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding, la Société ne détiendrait plus qu’une participation minoritaire dans New Areva Holding de l’ordre de 44,4% du capital social de cette dernière, ce qui entraînerait donc la perte de contrôle d’Areva sur New Areva Holding.

1.2.2 Répartition du capital d’Areva

Capital social d’Areva

À la connaissance de l’Initiateur, le capital social de la Société s’élève - à la date du présent communiqué et compte tenu de la réalisation de l’Augmentation de Capital d’Areva le 12 juillet 2017 décrite ci-dessus - à 206.912.324 euros, divisé en 827.649.296 actions ordinaires de 0,25 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.

Composition de l’actionnariat d’Areva à la date des présentes

À la connaissance de l’Initiateur, à la suite de la réalisation de l’Augmentation de Capital d’Areva, le capital et les droits de votes de la Société à la date du présent communiqué sont répartis comme suit :

Actionnaires  

Nombre
d’actions

 

%
capital

 

Nombre de
droits de vote
théoriques(1)(2)

 

% droits de
vote
théoriques(1)(2)

 

État français   554.931.780   67,05%   663.419.116   56,31%
CEA   208.349.383   25,17%   416.698.666   35,37%
Total État français   763.281.163   92,22%   1.080.117.782   91,69%
Kuwait Investment Authority (KIA)   18.461.538   2,23%   36.923.076   3,13%
Bpifrance Participations SA   12.712.910   1,54%   12.712.910   1,08%
EDF   8.571.120   1,04%   17.142.240   1,46%
Groupe Total   3.640.200   0,44%   6.206.360   0,53%
Salariés AREVA   4.538.144   0,55%   8.258.683   0,70%
Public   15.480.747   1,87%   15.733.263   1,34%
Actions auto-détenues   740.490   0,09%   740.490   0,06%
Contrat de liquidité(3)   222.984   0,03%   222.984   0,02%
TOTAL   827.649.296   100%   1.178.057.788   100%

(1)Les droits de vote théoriques sont calculés sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droits de vote (actions auto-détenues et autocontrôlées)

(2)Depuis le 3 avril 2016, un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives entièrement libérées, inscrites au nom d’un même titulaire depuis deux ans au moins depuis le 3 avril 2014

(3)Le contrat de liquidité conclu avec Natixis a été résilié par la Société le 12 juillet 2017

À la connaissance de l’Initiateur, il n’existe aucun titre de capital, ni aucun instrument financier émis par la Société ou droit conféré par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société, autres que les actions existantes de la Société. Il n’existe en outre aucun plan d’options de souscription d’actions, ni aucun plan d’attribution d’actions gratuites en cours au sein de la Société.

Il est précisé que ni l’Initiateur, ni le CEA n’ont procédé à l’acquisition d’actions Areva au cours des douze (12) mois précédant le dépôt du projet d’Offre à l’exception des actions souscrites par l’État dans le cadre de l’Augmentation de Capital d’Areva. Comme indiqué à la section 1.4 du présent communiqué, il est envisagé que, suite au dépôt du projet d’Offre, l’État conclue avec le CEA un protocole aux termes duquel le CEA échangerait les actions Areva qu’il détient contre des actions New Areva Holding détenues par l’État à la suite de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding.

1.2.3 Motifs de l’Offre

Le dépôt du projet d’Offre résulte de la mise en œuvre du Projet de Restructuration tel que ci-avant détaillé. En effet, compte tenu notamment du projet de cession du contrôle exclusif de New NP à EDF et de la perte de contrôle par Areva de New Areva Holding induite par la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding, la mise en œuvre du Projet de Restructuration entraînera la perte de contrôle par Areva du principal de ses actifs.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 236-6 du règlement général de l’AMF, l’État, en qualité d’actionnaire de contrôle de la Société, a déposé le présent projet d’Offre sous la forme d’une offre publique de retrait.

1.3Intentions de l’Initiateur pour les douze mois à venir

L’Offre s’inscrit dans une démarche de retrait de la cotation d’Areva. La cotation n’est en effet plus considérée comme pertinente, la Société ayant vocation à ne conserver qu’un nombre très limité d’actifs.

1.3.1 Stratégie – Poursuite de l’activité

À l’issue de l’Offre, l’Initiateur poursuivra la mise en œuvre et la finalisation du Projet de Restructuration. Areva aura ainsi pour principales activités :

  • l’achèvement du projet de réacteur EPR Olkiluoto 3 en Finlande, avec les ressources nécessaires et dans le respect de ses obligations contractuelles ;
  • la clôture des projets renouvelables résiduels ;
  • le traitement des contrats composants échus ainsi que des éventuels contrats non échus pour lesquels des anomalies graves seraient identifiées et non résolues à la date de réalisation de la cession de New NP (Areva conservant la responsabilité attachée à ces contrats) ;
  • le remboursement des échéances de dettes bancaires (crédit syndiqué RCF et, éventuellement, crédit relais) à échéance 2018;
  • la gestion et le suivi des lignes de garanties jusqu’à l’extinction des garanties relatives aux activités d’Areva ; et
  • le suivi de la cession du contrôle exclusif de New NP à EDF jusqu’à sa réalisation effective ainsi que la gestion des garanties liées aux cessions décrites à la section 1.2.1 du présent communiqué.

L’Offre ne devrait avoir ainsi aucune incidence sur la stratégie et la politique industrielle, commerciale et financière de la Société.

1.3.2 Intentions de l’Initiateur en matière d’emploi

À la date du présent communiqué, le groupe Areva emploie 34.140 salariés.

À l’issue de la perte de contrôle par Areva de New Areva Holding induite par la réalisation effective de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding qui devrait intervenir au plus tard le 31 juillet 2017, le groupe Areva (hors le périmètre New Areva Holding) n’emploiera plus qu’environ 14.860 salariés.

À l’issue de la cession du contrôle exclusif de New NP à EDF, Areva (hors le périmètre New Areva Holding et hors le périmètre New NP) n’emploiera plus qu’environ 290 salariés.

La mise en œuvre de l’Offre n’aura pas d’impact sur la politique de la Société en matière d’emploi.

1.3.3 Politique de distribution de dividendes

Aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

Compte tenu de la poursuite du Projet de Restructuration, le versement de dividendes n’est pas envisagé à la suite de l’Offre.

1.3.4 Statut juridique de la Société et structure du groupe

Sous réserve des opérations liées à la mise en œuvre du Projet de Restructuration, aucune transformation du groupe ni du statut juridique de la Société n’est envisagée à la suite de l’Offre.

1.3.5 Composition des organes sociaux de la Société

À la date du présent communiqué, le conseil d’administration de la Société est composé comme suit :

Président :

  • Monsieur Philippe Varin

Administrateurs indépendants :

  • Monsieur Claude Imauven
  • Madame Marie-Hélène Sartorius
  • Madame Pascale Sourisse

Administrateurs nommés sur proposition de l’État :

  • Monsieur Christian Masset
  • Madame Marie-Solange Tissier
  • Madame Florence Touïtou-Durand

Administrateur représentant l’État nommé par arrêté ministériel :

  • Monsieur Bruno Vincent4

Administrateurs représentant les salariés :

  • Monsieur Jean-Michel Lang
  • Monsieur Gilbert Cazenobe
  • Madame Françoise Pieri

Autres administrateurs :

  • Monsieur Philippe Knoche (directeur général) ;
  • Monsieur Daniel Verwaerde.

Dans la mesure où, compte tenu de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital d’Areva, l’État français détient désormais directement plus de 50% du capital social de la Société, le directeur général d’Areva doit, conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et à l’article 20 des statuts de la Société, être nommé par décret sur proposition du conseil d’administration.

Afin de se conformer aux dispositions de l’ordonnance précitée et des nouveaux statuts d’Areva, Monsieur Philippe Knoche a démissionné le 12 juillet 2017 de son mandat de directeur général d’Areva et a été nommé, par décision du Ministre de l’Economie en date du même jour, en qualité de directeur général par intérim jusqu’à la nomination de son successeur par décret, conformément aux dispositions prévues par l’article 21 de l’ordonnance précitée. Lors de sa séance du même jour, le conseil d’administration a proposé la nomination de Monsieur Philippe Soulié en qualité de directeur général de la Société devant intervenir par décret, au plus tard le 31 juillet 2017, à l’issue de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding.

Le dépôt du projet d’Offre sera suivi de la recomposition du conseil d’administration de la Société et de la publication du décret susvisé de nomination du nouveau directeur général de la Société. Cette recomposition et cette publication devraient intervenir au plus tard le 31 juillet 2017, à l’issue de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding.

La Société ne suivra plus les recommandations du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef auquel elle se réfère actuellement à l’issue du Retrait Obligatoire, le cas échéant.

1.3.6 Retrait Obligatoire, radiation éventuelle des actions Areva

Conformément aux articles L.433-4 III du code monétaire et financier et 237-14 et suivants du règlement général de l’AMF, dans la mesure où les actionnaires minoritaires ne devraient pas représenter plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la Société à l’issue de l’Offre compte tenu des engagements d’apport dont bénéficie l’Initiateur (décrits au paragraphe 1.4 ci-dessous), ce dernier a l’intention de demander à l’AMF, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’Offre, la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire afin de se voir transférer les actions non apportées à l’Offre (autres que celles détenues directement ou indirectement par l’Initiateur et celles auto-détenues par la Société) moyennant une indemnisation égale au Prix de l’Offre, soit 4,50 euros par action, nette de tous frais. Il est précisé que cette procédure entrainera la radiation des actions Areva du marché réglementé d’Euronext Paris.

L’Initiateur informera le public du Retrait Obligatoire par la publication d’un communiqué en application de l'article 237-16 III du règlement général de l'AMF et d’un avis dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la Société. Le montant de l’indemnisation sera versé sur un compte bloqué ouvert à cette fin auprès de ODDO BHF SCA désigné en qualité d’agent centralisateur des opérations d’indemnisation du Retrait Obligatoire.

En application des dispositions de l’article 261-1 I 1° et II du règlement général de l’AMF, le conseil d’administration d’Areva a désigné le 27 octobre 2016 le cabinet Finexsi, représenté par Monsieur Olivier Péronnet et Monsieur Olivier Courau, en qualité d’expert indépendant chargé d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre et, le cas échéant, du Retrait Obligatoire. Le rapport de l’expert indépendant sera intégralement reproduit dans la note en réponse de la Société.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de l’Offre, l’Initiateur ne serait pas en mesure de mettre en œuvre le Retrait Obligatoire, l’Initiateur se réserve également la possibilité de demander à Euronext la radiation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext à Paris, si les conditions des règles de marché d’Euronext sont réunies.

1.3.7 Synergies et gains économiques

Hormis l’économie des coûts de cotation qui serait liée à la radiation des actions de la Société du marché Euronext Paris dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’un Retrait Obligatoire, l’Initiateur n’anticipe aucune synergie significative de coûts ni de revenus, dont la matérialisation serait identifiable ou chiffrable à la date du présent communiqué.

1.3.8 Avantages pour l’Initiateur, la Société et les actionnaires

Compte tenu du Projet de Restructuration, la Société ne conservera qu’un très faible nombre d’actifs. Dès lors, les coûts récurrents de cotation de ses actions sur le marché réglementé d’Euronext Paris et les contraintes réglementaires afférentes semblent aujourd’hui disproportionnés par rapport à la faible liquidité de l’action Areva, et plus généralement au bénéfice de la cotation.

Dans un contexte de liquidité limitée de l’action Areva, l’Initiateur offre aux actionnaires d’Areva une liquidité immédiate pour la totalité de leurs actions au prix de 4,50 euros par action faisant apparaître une prime très significative par rapport à la valorisation intrinsèque de la Société issue de la méthode de la somme des parties telle que figurant à la section 3 du présent communiqué, cette dernière ressortant à 0,08 euro par action.

Une synthèse des éléments d’appréciation du Prix de l’Offre établis par ODDO BHF SCA figurent ci-après à la section 3 du présent communiqué.

1.4Accords pouvant avoir une incidence significative sur l’appréciation de l’Offre ou son issue

À l’exception des accords décrits ci-dessous, l’Initiateur n’est partie à aucun accord susceptible d’avoir une incidence significative sur l’appréciation de l’Offre ou sur son issue, et l’Initiateur n’a pas connaissance de l’existence de tels accords.

Engagements d’apport

Aux termes d’engagements d’apport conclus au premier semestre 2017, quatre des principaux actionnaires d’Areva se sont engagés à apporter à l’Offre, le premier jour de l’Offre, l’intégralité des actions Areva qu’ils détiennent à savoir :

  • le 11 avril 2017, Total s’est engagée à apporter les 3.640.200 actions qu’elle détient dans la Société ;
  • le 13 avril 2017, Kuweit Investment Authority (KIA) s’est engagée à apporter les 18.461.538 actions qu’elle détient dans la Société ;
  • le 19 avril 2017, Bpifrance Participations SA s’est engagée à apporter les 12.712.910 actions qu’elle détient dans la Société ; et
  • le 24 avril 2017, EDF s’est engagée à apporter les 8.571.120 actions qu’elle détient dans la Société.

Les engagements d’apport portent sur un total de 43.385.768 actions de la Société représentant, à la date du présent communiqué, 5,24% du capital et 6,20% des droits de vote de la Société.

Ces engagements d’apport permettraient à l’État de détenir au moins 97,46 % du capital et 97,88 % des droits de vote de la Société à l’issue de l’Offre.

Convention d’avance de trésorerie au bénéfice du CEA

Afin de permettre au CEA de poursuivre son programme d’assainissement-démantèlement, l’État a, conformément à une convention-cadre en date du 19 octobre 2010 (telle que modifiée le 10 janvier 2012), consenti au CEA, au titre d’une convention en date du 13 juillet 2016 (modifiée par un avenant signé en date du 7 juillet 2017), une avance de trésorerie d’un montant de 376 millions d’euros remboursable en actions Areva (i) au Prix de l’Offre, dans les 6 semaines suivant le jour où la décision de conformité de l’AMF sur l’Offre sera devenue définitive ou (ii) à défaut d’offre publique, au plus tard le 1er décembre 2017, sur la base d’un prix moyen pondéré par les volumes.

Évolution de l’actionnariat de la Société

Suite au dépôt du projet d’Offre, l’État conclura avec le CEA un protocole aux termes duquel le CEA échangerait les actions Areva qu’il détient contre des actions New Areva Holding détenues par l’État à la suite de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding.

Cet échange serait réalisé sur la base des valorisations après réalisation de l’Augmentation de Capital d’Areva et de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding selon la méthode de l’actif net réévalué figurant dans le rapport de l’expert indépendant, le cabinet Finexsi représenté par Monsieur Olivier Péronnet et Monsieur Olivier Courau, désigné par Areva afin d’établir un rapport sur les conditions financières de l’Offre et, le cas échéant, du Retrait Obligatoire, soit 2,17 euros par action Areva détenue par le CEA (0,22 euro par action avant réalisation de l’Augmentation de Capital d’Areva et de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding)5 et 21,15 euros par action New Areva Holding (23,93euros par action avant réalisation de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding)6 détenue par l’État. Pour une action Areva, le CEA recevrait ainsi 0,10236310 action New Areva Holding. Suite au remboursement en actions Areva de l’avance de trésorerie dont a bénéficié le CEA dans le cadre de la convention conclue avec l’Etat le 13 juillet 2016 (modifiée par un avenant signé en date du 7 juillet 2017), le CEA devrait détenir 12 774 283 actions New Areva Holding suite à cet échange, soit 5,4% du capital de New Areva Holding, et 4,8% à l’issue de la Seconde Augmentation de Capital de New Areva Holding.

En tout état de cause, l’échange ne serait réalisé qu’à l’issue de la mise en œuvre du Retrait Obligatoire.

2.CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE

2.1Termes de l’Offre

En application des dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, ODDO BHF SCA, agissant pour le compte de l’Initiateur, a déposé le projet d’Offre auprès de l’AMF le 13 juillet 2017 sous la forme d’une offre publique de retrait et le projet de note d’information relatif à l’Offre. Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site Internet (www.amf-france.org).

L’Initiateur s’engage irrévocablement auprès des actionnaires d’Areva à acquérir, au prix de 4,50 euros par action, l’intégralité des actions Areva qui seront apportées à l’Offre pendant une période de dix (10) jours de négociation.

ODDO BHF SCA, en tant qu’établissement présentateur de l’Offre, garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement général de l'AMF.

Le projet d’Offre et le projet de note d’information restent soumis à l’examen de l’AMF.

Conformément aux dispositions de l’article 231-16 du règlement général de l’AMF, le présent communiqué de presse comportant les principales caractéristiques de l’Offre et précisant les modalités de mise à disposition du projet de note d’information a été diffusé le 13 juillet 2017 et rendu public sur le site Internet de l’Initiateur (https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat.com). Le projet de note d’information est tenu gratuitement à la disposition du public dans les locaux de l’Agence des participations de l’État, au Ministère de l’Économie et au siège de ODDO BHF SCA et a été mis en ligne sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Initiateur (https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat.com).

L'AMF déclarera l’Offre conforme après s’être assurée de sa conformité aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et publiera la déclaration de conformité sur son site Internet (www.amf-france.org). Cette déclaration de conformité emportera visa par l’AMF de la note d'information. La note d’information ayant ainsi reçu le visa de l’AMF et le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques juridiques, financières et comptables de l’Initiateur seront tenus gratuitement à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre, dans les locaux de l’Agence des participations de l’État, au Ministère de l’Économie et au siège de ODDO BHF SCA. Ces documents seront également mis en ligne sur les sites de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Initiateur (https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat.com).

Un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera diffusé au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’Offre conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l’AMF.

Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis d’ouverture et le calendrier de l’Offre et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l’Offre et précisant le calendrier et les modalités de sa réalisation.

2.2Titres visés par l’Offre

À la date du présent communiqué, l’État, compte tenu de la réalisation de l’Augmentation de Capital d’Areva le 12 juillet 2017, détient (i) directement 554.931.780 actions Areva représentant 67,05% du capital et 56,31% des droits de vote de la Société, et (ii) indirectement par l’intermédiaire du CEA (avec lequel l’État agit de concert), 208.349.383 actions Areva représentant 25,17% du capital et 35,37% des droits de vote de la Société, soit au total 763.281.163 actions Areva représentant 92,22% du capital et 91,69% des droits de vote de la Société7.

L’Offre porte sur la totalité des actions existantes Areva non détenues par l’Initiateur, directement ou indirectement par l’intermédiaire du CEA, à la date du présent communiqué, soit un nombre total de 64.368.133 actions Areva8, représentant, à la date du présent communiqué, 7,78 % du capital et 8,31 % des droits de vote de la Société9, étant précisé que la Société a indiqué qu’elle n’apporterait pas ses 963.474 actions auto-détenues à l’Offre.

À la connaissance de l’Initiateur, il n’existe aucun titre de capital, ni aucun instrument financier émis par la Société ou droit conféré par la Société pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société, autres que les actions existantes de la Société. Il n’existe en outre aucun plan d’options de souscription d’actions, ni aucun plan d’attribution d’actions gratuites en cours au sein de la Société.

2.3Conditions auxquelles l’Offre est soumise

L’Offre n’est soumise à aucune condition d’obtention d’une autorisation règlementaire.

2.4Procédure d’apport à l’Offre

L'Offre sera ouverte pendant une période de dix (10) jours de négociation.

Les actions apportées à l’Offre devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le droit d’écarter toutes les actions apportées qui ne répondraient pas à cette condition.

ODDO BHF SCA, prestataire de services d’investissement habilité en tant que membre du marché, se portera acquéreur, pour le compte de l’Initiateur, des actions qui seront apportées à l’Offre, conformément à la règlementation applicable en vigueur.

Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient apporter leurs actions à l'Offre pourront céder leurs actions sur le marché. Le règlement-livraison des actions cédées (y compris le paiement du prix) interviendra le deuxième jour de négociation suivant celui d'exécution des ordres, et les frais de négociation (y compris les frais de courtage et de TVA correspondants) afférents à ces opérations resteront en totalité à la charge des actionnaires apportant leurs actions à l’Offre, étant précisé que :

  • Les actionnaires d’Areva dont les actions sont inscrites auprès d’un intermédiaire financier (banque, établissement de crédit, entreprise d’investissement, etc.) et qui souhaiteraient apporter leurs actions à l’Offre devront remettre à leur intermédiaire financier un ordre de vente irrévocable au plus tard à la date (incluse) de clôture de l’Offre, en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire financier ;
  • Les actions Areva détenues sous la forme nominative devront être converties au porteur pour être apportées à l’Offre. En conséquence, les titulaires d’actions Areva détenues sous la forme nominative et souhaitant apporter leurs actions à l’Offre devront demander la conversion de celles-ci sous la forme au porteur chez un intermédiaire habilité dans les plus brefs délais. Il est précisé que la conversion au porteur d’actions inscrites au nominatif entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la détention de ces actions sous la forme nominative (tels que les droits de vote double par exemple).

L’Offre est soumise au droit français. Tout différend ou litige, de quelque nature que ce soit, se rattachant à la présente Offre sera porté devant les tribunaux compétents.

2.5Calendrier indicatif de l’Offre

Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF et Euronext Paris publieront des avis annonçant la date d’ouverture et de calendrier de l’Offre.

À titre purement indicatif, un calendrier de l’Offre figure ci-dessous.

Date   Opération
13 juillet 2017   Dépôt du projet d’Offre et du projet de note d’information auprès de l’AMF

Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site Internet de l’AMF et de l’Initiateur du projet de note d’information de l’Initiateur

13 juillet 2017   Dépôt du projet de note en réponse de la Société (comprenant l’avis motivé du conseil d’administration et le rapport de l’expert indépendant)

Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site Internet de l’AMF et de la Société du projet de note en réponse de la Société

Diffusion d’un communiqué de presse de la Société relatif au dépôt et à la mise à disposition du projet de note en réponse

28 juillet 2017   Déclaration de conformité de l’Offre par l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de la note en réponse de la Société

Mise à disposition du public et mise en ligne de la note d’information visée de l’Initiateur et de la note en réponse visée de la Société sur le site Internet de l’AMF et respectivement sur les sites Internet de l’Initiateur et de la Société

Dépôt par l’Initiateur auprès de l’AMF du document « Informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » de l’Initiateur

Dépôt par la Société auprès de l’AMF du document « Informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » de la Société

31 juillet 2017   Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site internet de l’AMF et de l’Initiateur du document « Informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » de l’Initiateur

Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site internet de l’AMF et de la Société du document « Informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » de la Société

Diffusion d’un communiqué de presse de l’Initiateur relatif à la mise à disposition de la note d’information visée par l’AMF et du document « Informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » de l'Initiateur

Diffusion d’un communiqué presse de la Société relatif à la mise à disposition de la note en réponse visée par l’AMF et du document « Informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » de la Société

1er août 2017   Ouverture de l’Offre
14 août 2017   Clôture de l’Offre
16 août 2017   Publication de l’avis de résultat de l’Offre
Dès que possible après la publication des résultats   Mise en œuvre du Retrait Obligatoire et radiation des actions d’Euronext Paris

2.6Restrictions concernant l’Offre à l’étranger

L’Offre est faite exclusivement en France.

Le présent communiqué et le projet de note d’information ne sont pas destinés à être distribués dans des pays autres que la France.

L’Offre n’a fait l’objet d’aucun enregistrement ni d’aucun visa en dehors de la France. Les actionnaires d’Areva en dehors de France ne peuvent participer à l’Offre, à moins que la loi et la réglementation qui leur sont applicables ne le leur permettent sans qu’aucune autre formalité ou publicité ne soit requise de la part de l’Initiateur. En effet, la participation à l’Offre et la distribution du projet de note d’information peuvent faire l’objet de restrictions en dehors de France. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes faisant l’objet de telles restrictions, directement ou indirectement, et n’est pas susceptible d’acceptation s’agissant d’ordres émanant de pays au sein desquels l’Offre fait l’objet de restrictions. Les personnes en possession du projet de note d’information doivent se conformer aux restrictions en vigueur au sein de leur pays. Le non-respect de ces restrictions peut constituer une violation des lois et règlements applicables aux places de marché des pays en question.

L’Initiateur rejette toute responsabilité en cas de la violation par toute personne de restrictions qui lui sont applicables.

Le projet de note d’information ainsi que tous les autres documents relatifs à l’Offre ne constituent ni une offre de vente, ni une sollicitation, ni une offre d’achat de titres dans un pays au sein duquel l’Offre serait illégale.

Le projet de note d’information ne constitue pas une extension de l’Offre aux États-Unis et l’Offre n’est pas proposée, directement ou indirectement, aux États-Unis, aux personnes résidant aux États-Unis, par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou de commerce (incluant de manière non limitative la transmission par fax, téléphone et par courrier électronique) aux États-Unis, ou par l’intermédiaire des services d’une bourse de valeurs des États-Unis. En conséquence, aucun exemplaire du projet de note d’information, aucun autre document lié au projet de note d’information ni aucun document relatif à l’Offre ne peut être envoyé par la poste, communiqué ou publié par un intermédiaire ou n’importe quelle autre personne aux États-Unis sous quelque forme que ce soit. Aucun actionnaire de la Société ne peut apporter ses actions à l’Offre, s’il n’est pas en mesure de déclarer : (i) qu’il n’a pas reçu aux États-Unis une copie du projet de note d’information, ou de quelque autre document lié à l’Offre, et qu’il n’a pas envoyé de tels documents vers les États-Unis, (ii) qu’il n’a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunication ou d’autres instruments de commerce ou encore les services d’une bourse de valeurs aux États-Unis en lien avec l’Offre, (iii) qu’il n’était pas aux États-Unis lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre ou communiqué l’ordre de transfert de ses actions et (iv) qu’il n’est ni mandataire ni représentant agissant pour le compte d’une autre personne qui lui aurait communiqué des instructions depuis les États-Unis. Les intermédiaires habilités n’auront pas le droit d’accepter d’ordre de transfert d’actions qui ne respecteraient pas les dispositions précitées (à moins d’une autorisation ou d’un ordre contraire de la part de l’Initiateur, ou fait en son nom, et laissé à sa discrétion).

En ce qui concerne l’interprétation du paragraphe ci-dessus, les États-Unis correspondent aux États-Unis d’Amérique, ses territoires et possessions, tous ses États, ainsi que le district de Columbia.

3.SYNTHESE DES ELEMENTS D’APPRÉCIATION DU PRIX DE L’OFFRE

Le Prix de l’Offre est égal à 4,50 euros par action.

Les éléments d’appréciation du Prix de l’Offre ont été préparés par Oddo BHF SCA, établissement présentateur de l’Offre, sur la base de données publiques et d’informations communiquées par la Société. Ils sont fondés sur une approche multicritères mettant en œuvre des méthodes et références d’évaluation usuelles et appropriées.

Le tableau ci-dessous constitue une synthèse des éléments d’appréciation du Prix de l’Offre :

Méthodes retenues  

Valeur induite par action
Areva (€)

 

Prime / décote induite par le
Prix de l'Offre (%)

         
Méthodes retenues à titre principal        
Somme des parties (SOTP) d'Areva
 

Cas 1 : SOTP d'Areva avec valorisation de NewCo déterminée par SOTP de NewCo (2 506 M€ )

 
Borne basse (0.73) np
Valeur centrale 0.08 np
Borne haute 0.97 np

Cas 2 : SOTP d'Areva avec valorisation de NewCo retenue dans le cadre des augmentations de capital (2 000 M€ )

 
Valeur (1.24) np
         
Transactions sur le capital de la Société        
 
Prix de souscription de l'Augmentation de Capital d'Areva 4.50 0.0%
         
Analyse du cours de bourse arrêtée au 15 juin 2016        
 
Cours de clôture au 15 juin 2016 3.87 16.2%
CMP 20 jours 3.99 12.7%
CMP 60 jours 4.17 8.0%
CMP 120 jours 4.22 6.6%
CMP 250 jours 5.60 -19.7%
 
         
Méthode retenue à titre indicatif        
         
Objectifs de cours des analystes de recherche au 15 juin 2016        
 
Borne basse 3.00 50.0%
Valeur moyenne 3.68 22.3%
Borne haute   4.04   11.4%

Source : Oddo BHF
Note : « np » signifie « non pertinent »

4.MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS RELATIFS À L’OFFRE

Le projet de note d’information est disponible sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Agence des participations de l’État (https://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat) et peut être obtenu sans frais auprès de :

Ministère de l’Économie

Agence des participations de l’État,

à l’attention du Secrétaire général

139, rue de Bercy (bâtiment Colbert)

75572 Paris cedex 12

      ODDO BHF SCA

12 boulevard de la Madeleine

75440 Paris Cedex 09

Conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement général de l’AMF, le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de l’État français sera déposé auprès de l’AMF et mis à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l’ouverture de l’offre publique de retrait selon les mêmes modalités.

Un communiqué sera diffusé pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces informations.

1 Sur la base d’un capital composé de 827.649.296 actions représentant 1.178.057.788 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.

2 En ce compris les 963.474 actions auto-détenues par la Société, dont 222.984 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité qui a été résilié par la Société le 12 juillet 2017.

3 Sur la base d’un capital composé de 827.649.296 actions représentant 1.178.057.788 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.

4 Nommé par arrêté ministériel en date du 27 juin 2017.

5 Correspondant à une valeur des capitaux propres d’Areva de 1.790 M€ (83 M€ avant réalisation de l’Augmentation de Capital d’Areva et de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding)

6 Correspondant à une valeur des capitaux propres de New Areva Holding de 5.029 M€ (2.528 M€ avant réalisation de la Première Augmentation de Capital de New Areva Holding)

7 Sur la base d’un capital composé de 827.649.296 actions représentant 1.178.057.788 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.

8 En ce compris les 963.474 actions auto-détenues par la Société, dont 222.984 actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité qui a été résilié par la Société le 12 juillet 2017.

9 Sur la base d’un capital composé de 827.649.296 actions représentant 1.178.057.788 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.



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