Entreprises: l'Etat va faciliter la signature des contrats de gaz et d'électricité en apportant sa garantie

L'Etat en a appelé mercredi à la "solidarité" des fournisseurs de gaz et d'électricité avec les entreprises, tout en promettant d'apporter sa garantie pour faciliter la signature de contrats, dans un contexte de "prix délirants".

Les principaux énergéticiens dont EDF, TotalEnergies et Engie, avaient été convoqués à une réunion à Bercy par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, qui les avait accusés la semaine dernière de "ne pas jouer le jeu" en gonflant les prix proposés aux PME.

Aujourd'hui, 1,5 million de très petites entreprises sont éligibles au bouclier tarifaire, qui limite la hausse des coûts de l'énergie, a rappelé Bercy, mais d'autres se voient proposer au moment de leur renouvellement de contrat des offres à "prix délirants".

"Trop de cas inacceptables nous sont remontés: les factures avec des prix exorbitants, des conditions de contrats qui sont révisées de manière unilatérale, une visibilité insuffisante sur les contrats", a souligné le ministre à l'issue de cette réunion.

Pour éviter que les entreprises ne se retrouvent sans contrat d'énergie, l'Etat prendra sur lui "la prime de risque" demandée aux entreprises par les fournisseurs pour garantir leur éventuel défaut de paiement. "L'Etat va mettre en place une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats", a expliqué Bruno Le Maire lors d'un point presse avec plusieurs ministres dont Agnès Pannier-Runacher (Transition énergétique).

Le locataire de Bercy a souligné qu'il s'agissait d'un "élément fondamental et totalement novateur dans les contrats énergétiques".

"Le principe c'est que l'Etat prenne une part du risque en cas de défaillance du client", a expliqué à l'AFP une source au ministère. Objectif: "faire baisser le coût de l'énergie et permettre à plus d'entreprises d'avoir accès à plus d'offres".

- Prix limites -

Invités à participer à l'effort de "solidarité", les fournisseurs devront en échange faire des efforts et observer des bonnes pratiques. Les principaux acteurs du secteur énergétique se sont engagés dans une charte à "faire au moins une proposition commerciale à destination de tout consommateur professionnel adressable qui en ferait la demande", selon ce code de bonne conduite consulté par l'AFP.

Dans la charte, les fournisseurs d'énergie ont notamment promis de prévenir les clients non éligibles au tarif réglementé de l'électricité "au minimum deux mois à l'avance" avant le renouvellement ou la fin de leur contrat.

Parmi les fournisseurs et producteurs convoqués à Bercy figuraient aussi l’Union française de l’Electricité (UFE), l’Association nationale des Opérateurs détaillants en Energie (ANODE), l’Association française indépendante de l’Electricité et Gaz (AFIEG), et les représentants des entreprises locales de distribution.

Le ministre a prévenu que si des "comportements abusifs" subsistaient, ils seraient "sanctionnés", sur la base d'enquêtes de la Répression des fraudes et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Pour aider les entreprises à mieux décrypter les offres, la CRE, le gendarme de l'énergie, publiera d'ailleurs dans les prochains jours sur son site internet un "prix de référence" de l'électricité, actualisé chaque semaine. Cette information ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés sera déclinée selon plusieurs profils de consommateurs professionnels.

"Nous ne vous laisserons pas tomber", a promis le ministre de l'Economie à "toutes les entreprises", de toutes tailles, en rappelant qu'une enveloppe de 3 milliards d'euros était disponible dans un guichet unique.

"Nous ne laisserons pas se constituer des rentes sur des prix délirants de l'énergie", a par ailleurs prévenu M. Le Maire en détaillant le mécanisme européen visant à limiter le prix du mégawattheure à 180 euros pour les producteurs.

M. Le Maire a expliqué que l'argent gagné sur le marché par les énergéticiens au-delà de cette limite de 180 euros par MWh serait utilisé par le gouvernement au profit des aides aux entreprises et aux collectivités mises en difficulté par de fortes hausses de leurs factures d'énergie.

© 2022 AFP

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