Gecina: DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 AVRIL 2018 (20ème résolution)

Actualité publiée le 18/04/18 20:10

Regulatory News:

En application des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, le présent descriptif a pour objet de détailler les objectifs et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par Gecina (Paris:GFC) (« Gecina » ou la « Société »), autorisé par l’Assemblée Générale du 18 avril 2018.

Le présent document est mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de Gecina (www.gecina.fr) et est portée à la connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3 du règlement général de l’AMF.

Conformément aux dispositions de l’article 241-2 II du règlement général de l’AMF, pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l’une des informations énumérées aux 3°, 4° et 5° du I de l’article 241-2 dudit règlement figurant dans le présent descriptif sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3 du règlement général de l’AMF, notamment par mise en ligne sur le site internet de Gecina (www.gecina.fr).

I. Nombre de titres et part du capital détenu par Gecina et répartition par objectifs des titres de capital détenus au 31 mars 2018.

Au 31 mars 2018, Gecina détient directement 2 141 048 actions propres,

soit 2,84 % du capital social à cette date, affectées comme suit :

948 actions attribuées aux salariés de la Société ou du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, des plans d’attribution d’actions gratuites ou par le biais d’un Plan d’Epargne d’Entreprise
2 140 100 actions conservées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe

Ces informations, et celles qui suivent, tiennent compte du nombre total d’actions composant le capital de la Société, soit 75 363 444.

II. Objectifs du programme de rachat d’actions

mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire) ; ou
l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ; ou
l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Gecina par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.

Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

• à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions acheté par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à cette date, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à l’Assemblée Générale du 18 avril 2018, étant précisé que

(i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social et (ii) conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;

• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

III. Part maximale du capital, nombre maximal, caractéristiques des titres que Gecina se propose d’acquérir et prix maximum d’achat

1) Part maximale du capital à acquérir

Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au cours de ce programme correspond à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, 7 536 344 actions au 31 mars 2018. La Société ne détiendra pas à quelque moment que ce soit plus de 10% du capital de la Société.

A titre indicatif, au 31 mars 2018 compte tenu des 2 141 048 actions propres déjà détenues, le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de ce programme de rachat d’actions est de 5 395 296.

2) Caractéristiques des titres concernés

Les actions Gecina sont admises aux négociations sur le compartiment A du marché Euronext Paris (code ISIN : FR0010040865).

3) Prix maximal d’achat

L’acquisition de ces titres dans le cadre de ce programme se fera sur la base du prix maximal fixé par l’Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2018, soit 180 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition.

Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 356 541 920 €.

4) Modalités de rachat

L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement.

IV. Durée du programme de rachat d’actions

Le présent programme est autorisé pour une durée de dix-huit mois suivant l’Assemblée Générale du 18 avril 2018, soit jusqu’au 17 octobre 2019, en l’absence de modification par une nouvelle décision d’Assemblée Générale d’actionnaires.

En vertu de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, les actions ne peuvent être annulées que dans la limite de 10% du capital (ajusté en fonction des opérations éventuelles l’affectant postérieurement l’Assemblée Générale du 18 avril 2018) sur une période de 24 mois.