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La justice européenne contraint Airbnb à informer le fisc sur ses locations


Actualité publiée le 27/04/22 11:25
Le logo de l'application Airbnb sur un smartphone, photo prise à Paris le 22 novembre 2019
Le logo de l'application Airbnb sur un smartphone, photo prise à Paris le 22 novembre 2019 (AFP/Archives/Lionel BONAVENTURE)

La justice européenne a validé mercredi l'obligation faite aux plateformes de location de biens d'hébergement touristique de communiquer aux administrations fiscales nationales les informations sur les transactions effectuées.

La Cour de justice de l'UE basée à Luxembourg avait été saisie d'un litige opposant la société Airbnb Ireland et la Belgique.

La société irlandaise avait été invitée à communiquer au fisc belge les données sur les locations effectuées en Belgique au cours de l'année 2017 via son portail électronique.

Airbnb Ireland met en relation, contre rémunération, des locataire potentiels et des loueurs, professionnels ou non, proposant des hébergements.

La plateforme a refusé en invoquant le principe de la libre prestation de services et la législation sur le commerce électronique adoptée en 2000.

La Cour a jugé mercredi que l'obligation faite à un exploitant de communiquer certaines données concernant les établissements d’hébergement touristique est "de nature fiscale et, à ce titre, est exclue du champs d'application de la législation sur le commerce électronique".

© 2022 AFP

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1 commentaire sur cet article. Participez à la discussion.

gars d'ain
27/04/22 12:24

Même l'AFP devient nulle en orthographe...


CORRECTION : ... " des locataire "S" potentiels et des loueurs"

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