La lutte contre la fraude fiscale a moins fait recette l'an dernier

Le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin, le 29 mai 2019 à Paris (AFP/Archives/ludovic MARIN)

Les recettes issues du contrôle fiscal ont reculé l'an dernier en France, pour la troisième année consécutive. Un phénomène lié en partie selon Bercy au renforcement des échanges d'informations entre pays, qui rendent la fraude plus compliquée.

Sur l'ensemble de l'année 2018, les droits et pénalités adressés aux contribuables se sont élevés à 15,2 milliards d'euros, hors effets du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), mis en place en 2013 pour favoriser la régularisation des évadés fiscaux.

C'est 1,4 milliard de moins qu'en 2017 (16,6 milliards d'euros), et 1,8 milliard de moins qu'en 2016 (17 milliards d'euros), a précisé à l'AFP le ministère des Finances, confirmant des chiffres publiés par Les Echos.

Selon l'administration fiscale, la baisse concerne également les "créances fiscales recouvrées", c'est-à-dire les sommes effectivement encaissées par l'administration fiscale, après éventuelle contestation des contribuables: ces dernières sont passées de 12,1 milliards en 2017 à 11,6 milliards d'euros l'an dernier.

En intégrant les chiffres du STDR, qui a officiellement fermé ses portes le 31 décembre 2017, mais qui continue à rapporter de l'argent aux finances publiques en raison des délais nécessaires pour traiter les dossiers déposés, le recouvrement est passé de 13,4 milliards en 2017 à 12,5 milliards en 2018.

- Réformes successives -

"Depuis trois ans, il y a une baisse des recettes" fiscales, mais "c'est toujours compliqué de savoir ce qui se passe sur la fraude, parce qu'elle est cachée par définition", a commenté Gérald Darmanin, invité de l'émission "Territoires d'infos", sur Public Sénat.

Selon le ministre, la baisse des recouvrements s'explique cependant en grande partie par le renforcement de la coopération internationale. "Depuis dix ans, on a beaucoup amélioré les échanges d'informations entre pays. Ca évite beaucoup de ce qui se passait avant", à savoir de la "fraude fiscale caractérisée", a-t-il assuré.

D'autre innovations, propres à la France, ont permis en parallèle de renforcer le contrôle des contribuables. "Beaucoup de choses ont été faites", assure Bercy, qui cite notamment les réformes adoptées suite à l'affaire Cahuzac, la loi Sapin II et la "loi anti-fraude", adoptée en octobre par le parlement.

Cette dernière a introduit des sanctions pour les intermédiaires "complices" de la fraude fiscale, étendu la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs et développé l'exploration de données pour cibler les contrôles. Des outils susceptibles d'améliorer, à moyen terme, le rendement de la lutte contre la fraude.

- Faiblesse sur la TVA -

"On peut toujours continuer à mieux faire", a toutefois concédé jeudi Gérald Darmanin. "C'est pour cela que dans le projet de loi de finances, je vais mettre en place un grand système, souvent demandé notamment par le Sénat, de lutte contre la fraude à la TVA", a-t-il rappelé.

M. Darmanin avait indiqué fin mai qu'il proposerait de transposer dans le cadre du projet de loi de finances 2020 une directive européenne visant à faire payer la TVA aux plateformes de vente en ligne, en améliorant la traçabilité des colis transitant par des entrepôts logistiques en France.

La commission européenne a évalué à 147 milliards d'euros par an le montant de la fraude à la TVA à l'échelon communautaire, dont environ 20 milliards d'euros de recettes fiscales perdues pour la France, soit environ 12% des recettes d'une taxe qui représente près de la moitié des rentrées fiscales de l'Etat français.

Selon le syndicat Solidaires finances publiques, qui dénonce les nombreuses suppressions de postes intervenues ces dernières années dans l'administration fiscale, qui ont affaibli selon lui la politique de lutte contre la fraude, 80 à 100 milliards d'euros d'impôts échappent chaque année à l'Etat à cause de ces pratiques frauduleuses.

Aucune estimation officielle n'existe cependant pour corroborer cette fourchette, jugée surévaluée par Bercy. La Cour des comptes, missionnée par Matignon pour établir un chiffrage qui fasse consensus, remettra un rapport sur le sujet début novembre, au moment des discussions du budget 2020.

© 2019 AFP

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