La privatisation d'ADP validée dans le cadre de la loi Pacte

Logo d'Aéroports de Paris le 14 juin 2018 à l'aéroport de Roissy (AFP/Archives/ERIC PIERMONT)

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la privatisation controversée du groupe ADP prévue dans le cadre de la loi Pacte sur la croissance des entreprises, et contre laquelle il a autorisé la semaine dernière le recours à un référendum.

Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d'ADP, estimant que le gestionnaire des aéroports de Paris n'était pas en situation de monopole de fait car "il [existait] sur le territoire français d'autres aérodromes d'intérêt national ou international".

Les Sages ont également statué que le gestionnaire des aéroports parisiens n'était pas en l'état un "service public national".

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire s'est "réjoui" dans un communiqué de la validation des dispositions contestées d'un texte "qui ouvre une nouvelle étape de la transformation économique du pays", annonçant qu'il "sera promulgué d’ici au 24 mai 2019".

Le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert le 10 mai à une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d'opposition sur la privatisation d'ADP, une décision qui devrait retarder son application de plus de neuf mois et dont le gouvernement a jugé qu'elle créait une "situation dangereuse pour la conduite de l'action publique".

La décision prise jeudi est "cohérente" avec celle prise la semaine dernière, qu'elle ne remet donc pas en cause, a assuré jeudi l'institution.

"C'est à la volonté populaire qu'il reviendra de trancher. Nous sommes persuadés que nous réunirons les signatures", a réagi le député LR Gilles Carrez. Il en faut 4,7 millions pour qu'un référendum soit organisé.

Le Conseil a aussi validé la privatisation de la Française des Jeux: elle possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas "un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne".

Saisi par quatre recours de parlementaires contre des dispositions du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le Conseil constitutionnel ne s'est intéressé qu'aux parties contestées du texte ainsi qu'aux articles sans rapport avec son objet, sans se prononcer sur son intégralité.

Les Sages ont notamment "écarté les critiques de fond" des parlementaires sur "l'application de plusieurs obligations en matière sociale".

Avec la loi Pacte, le franchissement d'un seuil de nombre de salariés n'entraîne de nouvelles obligations qu'au bout de cinq ans, ce qui peut entraîner une inégalité de traitement entre deux entreprises ayant le même effectif.

Mais selon le Conseil, la différence de traitement est "fondée sur une différence de situation" et est "en rapport avec l'objet de la loi, qui est de favoriser la croissance des entreprises en atténuant certains effets de seuil".

Selon Bercy, les Sages ont "ainsi validé la constitutionnalité d'une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises".

- Vingt-quatre articles censurés -

Ils ont aussi donné leur feu vert au relèvement des seuils à partir desquels une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes, une disposition à laquelle la profession est farouchement opposée.

Parmi les 24 articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans le texte de loi figure l'article 18, qui prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l'interdiction de produire sur le sol français certains pesticides vendus seulement en dehors de l'Union européenne (où ils ne sont pas autorisés).

Cette disposition, votée à une heure tardive par les parlementaires, après de vifs débats à l'Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de "compromis". Elle avait suscité des réactions outrées des organisations environnementales, qui avaient dénoncé un "recul" du gouvernement face aux "lobbys des pesticides".

Les Sages ont pour le même motif de forme censuré l'article 17 modifiant "les règles de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique", tels que les gobelets, verres, assiettes ou encore les pailles.

Cet article avait été introduit par le Sénat et revenait à retarder la mise en oeuvre d'interdictions prévues dans la loi Agriculture et alimentation (Egalim) adoptée en octobre 2018.

Le Conseil a enfin censuré les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité, que le gouvernement devrait réintroduire dans un autre texte.

La loi Pacte, dont le projet initial ne comptait que 71 articles, contre 221 au moment de son vote définitif par le Parlement le 11 avril, comprend aussi des dispositions sur l'intéressement des salariés et l'épargne retraite, ou la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l'objet social de l'entreprise.

© 2019 AFP

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