Le Conseil d'Etat ouvre la voie à la publicité pour les médecins

Fronton du Conseil d'Etat à Paris le 18 octobre 2018 (AFP/Archives/BERTRAND GUAY)

L'interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n'est pas conforme au droit européen, selon une décision du Conseil d'Etat qui vise à "contraindre" le gouvernement "de procéder à l'abrogation" de cette règle "devenue illégale".

Ce n'est pas faute d'avoir prévenu: dès juin 2018, le Conseil d'Etat avait prévenu dans une étude que cette interdiction était "susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence européenne".

La Cour de justice de Luxembourg a en effet acté en mai 2017 que les traités fondateurs de l'UE "s'opposent à une législation nationale (...) qui interdit de manière générale et absolue toute publicité" pour les dentistes.

Début 2019, l'Autorité de la concurrence avait à son tour pointé "la nécessité de modifier à brève échéance" le code de la santé publique et rapportait alors que le gouvernement "travaill(ait) à leur refonte (...) dans un délai de 6 à 12 mois".

La décision rendue mercredi par le Conseil d'Etat oblige désormais Agnès Buzyn à tenir compte de ce "changement de circonstances".

La ministre de la Santé avait rejeté en octobre 2017 la demande d'un médecin qui contestait ce refus "pour excès de pouvoir" et a donc obtenu gain de cause.

Pour la plus haute juridiction administrative, dès lors que "l'acte réglementaire est devenu illégal (...), il revient au juge d'annuler ce refus pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation".

A charge pour le "pouvoir réglementaire" de définir de nouveaux "procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins".

Un jugement salué par l'avocat Fabrice Di Vizio, qui a plaidé ce dossier et annonce dans un communiqué son intention de "poursuivre l'Etat et réclamer des dommages et intérêts pour tous les praticiens sanctionnés à tort".

© 2019 AFP

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