Loi Pinel, la possibilité de louer aux membres de sa famille sera-t-elle maintenue ?
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Loi Pinel, la possibilité de louer aux membres de sa famille sera-t-elle maintenue ?


Actualité publiée le 12/10/18 15:37
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Introduit par la loi finances de 2015, le dispositif d’investissement locatif Pinel permet de faire bénéficier aux investisseurs d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21%. Si la défiscalisation reste l’intérêt principal de ce type d’investissement, la possibilité de louer le logement aux membres de sa famille représente également un avantage de taille. En quoi consiste-t-il et pourquoi ses perspectives d’avenir sont aujourd’hui remises en cause ?

Louer aux membres de sa famille avec un investissement en Pinel

Depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du dispositif d’investissement en Pinel - plus avantageuse que la précédente loi Duflot - les investisseurs ont la possibilité de louer le bien neuf acquis aux membres de leur famille : ascendants et descendants.

L’objectif premier de cette mesure étant de renforcer la solidarité intergénérationnelle en permettant à des jeunes ou à des personnes âgées de trouver un logement en dépit d’un contexte socio-économique parfois compliqué. Le manque de revenus d’une part et le montant élevé des loyers de l’autre en étant les causes principales, créant ainsi un déséquilibre entre l’offre demande.

Il est également possible de louer le logement à un membre de sa famille « non directe » : cousin(e)s, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces… Dans ce cas, les locataires pourront même prétendre à des aides au logement telles que les APL auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales.

Des conditions à respecter pour louer son logement Pinel à ses proches

Les investisseurs souhaitant louer leur bien à des membres de leur famille sont toutefois tenus de respecter certaines conditions.

Les conditions générales liées à l’investissement en Pinel qui sont les suivantes :

-          Le logement acquis doit être neuf ou rénové (qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison)

-          Le logement doit bénéficier du Label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) désignant les biens immobiliers neufs ayant une faible consommation énergétique

-          Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés au propriétaire

-          La période d’engagement de la location doit être de minimum 6, 9 ou 12 ans

-          L’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000€

Ainsi que d’autres conditions plus spécifiquement liées à la location de ce même type de logement à des membres de sa famille :

-          Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire du logement

-          Les plafonds de loyers imposés doivent être respectés

-          Les plafonds de ressources des locataires doivent également être respectés

Si une ou l’ensemble de ces conditions ne sont pas respectées, l’avantage fiscal ne sera alors pas maintenu.

La possibilité de louer son logement Pinel à ses proches bientôt révolue ?

C’est justement la question que se posent aujourd’hui les contribuables. Au mois de septembre dernier, la commission des finances de l’Assemblée Nationale évoquait en effet la possibilité de procéder à certains réajustements concernant l’investissement locatif immobilier en loi Pinel.

Déjà très débattue lors de son examen en 2015, l’élargissement du dispositif à la famille avait créé des divisions. Était alors redoutée une augmentation des inégalités en termes de patrimoine.

Selon les membres de la commission, qui émettent aujourd’hui des réserves face à ce dispositif, il serait trop peu efficace au regard de son coût pour l’État. Par ailleurs, l’objectif de cette mesure qui était à l’origine de faciliter l’accès au logement aux ménages ayant de faibles revenus, ne serait pas cohérent avec la réalité.

Les descendants des propriétaires ayant investi en Pinel bénéficient pour la plupart d’un niveau de vie relativement aisé, puisque les contribuables en question sont généralement parmi ceux qui possèdent de hauts revenus.

Parmi les mesures retenues par la commission des finances, les contrôles fiscaux vont également être renforcés car jugés trop peu nombreux. Selon eux, les moyens et les outils déployés à l’heure actuelle ne permettraient pas d’évaluer les résultats du dispositif Pinel par rapport à l’objectif recherché de faciliter l’accès au logement pour les personnes en difficulté.

C’est pourquoi l’éventualité d’interdire la location à ses proches pourrait bien être évoquée à nouveau. (Pour rappel, elle avait été levée en 2015). Qu’en sera-t-il finalement ? Une question qui reste pour l’instant en suspend...

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