UE/Concurrence: annulation d'une amende d'1 milliard d'euros infligée à l'américain Qualcomm

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision prise en 2018 par la Commission d'infliger une amende de près d'1 milliard d'euros au groupe américain Qualcomm, accusé d'abus de position dominante (AFP/Archives/Josep LAGO)

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé mercredi la décision prise en 2018 par la Commission d'infliger une amende de près d'1 milliard d'euros au groupe américain Qualcomm, accusé d'abus de position dominante sur le marché européen.

Dans la procédure intentée par Bruxelles pour pratiques anticoncurrentielles, les droits de la défense de ce géant américain des composants électroniques n'ont pas été respectés, et la décision est annulée "dans son intégralité", explique dans un communiqué la juridiction établie à Luxembourg.

Le Tribunal relève que Qualcomm n'a pas été entendu et n'a donc pas pu "adapter son analyse" quand la Commission a fait évoluer son accusation en "modifiant les griefs" retenus initialement. L'enquête avait été ouverte en 2015.

En outre, ajoute le communiqué, "le Tribunal constate plusieurs irrégularités commises par la Commission au stade de la constitution du dossier de l’affaire".

Est notamment pointé du doigt l'absence d'enregistrements de "réunions et conférences téléphoniques avec des tiers" au départ des investigations.

Cette sanction de Qualcomm sous la forme d'une amende de 997 millions d'euros avait été annoncée le 24 janvier 2018 par l'exécutif européen.

Bruxelles avait alors reproché au fournisseur informatique d'avoir versé entre 2011 et 2016 à son client Apple d'énormes sommes --estimées à "plusieurs milliards"--, afin qu'il ne s'approvisionne pas auprès de ses rivaux.

"Ces paiements n'étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu'Apple utilise exclusivement les puces de Qualcomm dans tous ses iPhones et ses iPads", avait fustigé la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.

Mercredi le Tribunal de l'UE a estimé que la décision de la Commission ne s'est pas appuyée sur "l'ensemble des circonstances factuelles pertinentes" à l'époque, à propos des jeux de puces concernés (les chipsets LTE, "Long Term Evolution").

"Si la Commission a conclu que les paiements incitatifs (de Qualcomm, ndlr) avaient réduit les incitations d’Apple à se tourner vers des fournisseurs concurrents (...), il ressort de la décision (de 2018) qu’Apple n’avait pas d’alternative technique aux chipsets LTE de Qualcomm pour la majeure partie de ses besoins au cours de la période concernée, à savoir celle correspondante, en substance, aux iPhones", est-il encore souligné.

La Commission peut désormais contester la décision du Tribunal devant la Cour de justice de l'UE.

"Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification", précise le communiqué.

© 2022 AFP

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