Un contrat de travail entre Uber et un chauffeur reconnu en Cassation

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC, une première en France. (AFP/Archives/Robyn Beck)

La Cour de cassation a validé mercredi la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs, une première en France qui pourrait faire bouger les lignes dans le débat sur le statut des travailleurs des plateformes.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire rejette ainsi le pourvoi formé par Uber et confirme une décision de la cour d'appel de Paris de janvier 2019.

Elle estime que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber est caractérisé lors de la connexion à la plateforme et que le conducteur ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié.

"Le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport", résume la Cour de cassation dans un communiqué.

Elle enfonce le clou en précisant que "le fait que le chauffeur n'ait pas l'obligation de se connecter" et ne s'expose à aucune sanction en ne se connectant pas, "n'entre pas en compte".

-"Statut fictif"-

Le statut de travailleur indépendant de ce chauffeur, actif sur la plateforme Uber quelques mois de 2016 et 2017, était "fictif", conclut la Cour.

Interrogé par l'AFP, Fabien Masson, l'avocat du chauffeur, s'est félicité de cette "jurisprudence" qui vise "le numéro un des plateformes VTC". "C'est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s'inspirent du modèle Uber", a-t-il estimé.

"Au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l'application, ainsi qu'une meilleure protection sociale", a réagi une porte-parole d'Uber.

Cette décision "n'est par une bonne chose, mais c'est une décision fondée sur un seul chauffeur, qui n'est pas sur notre plateforme, et je ne pense pas que cela crée un précédent", a estimé Dara Khosrowshahie, le patron d'Uber lors d'une conférence avec des analystes de Morgan Stanley. "Je pense que nous sommes dans un dialogue constructif avec le gouvernement français", a-t-il ajouté.

Dans l'Hexagone, Uber recense 150 cas de chauffeurs ayant lancé une procédure dans le but de faire requalifier leur contrat de prestations de service en contrat de travail ou déclaré vouloir le faire, soit 0,2% des chauffeurs passés ou actuels de la plateforme.

-"Droit dans le mur"-

L'ancien chauffeur d'Uber peut désormais demander devant les prud'hommes rappels de salaire et indemnités de rupture de contrat.

Les autres chauffeurs "vont bénéficier de cette décision", assure Me Masson. Il leur conseille d'ailleurs d'envoyer un courrier aux plateformes pour demander à "bénéficier de cette jurisprudence".

"C'est exceptionnel", a salué son confrère Kevin Mention, qui suit une dizaine de dossiers de chauffeurs Uber. La décision "va beaucoup plus loin que l'arrêt Take Eat Easy" et "la Cour de cassation a voulu frapper fort".

Cette dernière avait déjà établi en novembre 2018, pour la première fois, un lien de subordination entre une plateforme et un de ses travailleurs. Il s'agissait de Take Eat Easy, une société de livraison de repas par des coursiers à vélo qui avait été liquidée.

"Les plateformes, si elles ne changent pas leur modèle aujourd'hui, vont droit dans le mur car c'est la requalification assurée", avertit Me Mention.

Sur Twitter, Guillaume Trichard, secrétaire général adjoint de l'Unsa, a salué une "jurisprudence historique qui doit faire progresser les droits sociaux des travailleurs des plateformes". Régis Dos Santos, président des Assemblées confédérales de la CFE-CGC, a évoqué un "coup de tonnerre".

Confronté à une régulation de plus en plus stricte de son activité sur certains marchés, Uber a porté plainte contre une loi californienne visant à le contraindre à requalifier les conducteurs de VTC en salariés.

Plus largement, le statut d'indépendant des travailleurs des plateformes est contesté dans de nombreux pays.

Début février, Deliveroo a été condamnée par un juge départiteur du conseil des prud'hommes de Paris pour travail dissimulé, à la suite de la requalification du contrat d'un de ses coursiers.

La loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, a mis en place un socle d'obligations (droit à la déconnexion et transparence au niveau du prix des courses) pour les plateformes. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré un article qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants.

© 2020 AFP

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