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Assurance - L'article 39


L'article 39 est un régime de retraite facultatif dit à prestations définies, c'est-à-dire que l'Entreprise s'engage à verser une retraite dont le montant sera fonction du dernier salaire versé.

Concerne uniquement les salariés

Il est applicable uniquement aux travailleurs salariés.

C'est un contrat d'assurance vie collectif applicable à tout le personnel d'un collège (catégorie du personnel) de l'Entreprise.

Contrat facultatif

Il est facultatif pour l'Entreprise et obligatoire pour tous les membres d'un même collège en cas de mise en œuvre.

L'Entreprise s'engage sur un niveau de versement calculé en pourcentage du salaire. Ce pourcentage est identique pour tous les salariés du collège qui a adhéré à l'article 39. Il est pris en charge par l'employeur.

Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié.

En cas de changement d'entreprise, le salarié perd ses droits acquis

Le salarié n'est pas propriétaire des fonds et perd ses droits s'il change d'Entreprise.

Il touchera l'équivalent des sommes versées et de leurs intérêts à l'âge de la retraite et uniquement sous forme de rente viagère (à vie).

Cette rente sera imposable à l'impôt sur le revenu.

Montant de la réduction d'impôt

Pour l'entreprise, les versements sont déductibles du résultat imposable.

Pour le salarié, les cotisations payées par l'Entreprise ne sont pas ajoutées à la rémunération du salarié.