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Assurance - L'article 83


L'article 83 est un régime de retraite facultatif dit à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant de la retraite dépend du montant des cotisations versées. L'article 83 s'applique aussi à un régime de prévoyance facultatif.

Concerne uniquement les salariés

Il est applicable uniquement aux travailleurs salariés.

C'est un contrat d'assurance vie collectif applicable à tout le personnel d'un collège (catégorie du personnel) de l'Entreprise.

Contrat facultatif

Il est facultatif pour l'Entreprise et obligatoire pour tous les membres d'un même collège en cas de mise en œuvre.

L'Entreprise s'engage sur un niveau de versement calculé en pourcentage du salaire. Ce pourcentage est identique pour tous les salariés du collège qui a adhéré à l'article 83. Il est réparti entre le salarié et l'employeur avec une participation obligatoire de l'employeur.

Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié (dans le cas d'un article 83 retraite).

En cas de changement d'entreprise, le salarié conserve ses droits acquis

Le salarié est propriétaire des fonds et conserve ses droits s'il change d'Entreprise.

Il touchera l'équivalent des sommes versées et de leurs intérêts à l'âge de la retraite et uniquement sous forme de rente viagère (à vie).

Cette rente sera imposable à l'impôt sur le revenu.

Montant de la réduction d'impôt

Pour l'entreprise, les versements sont déductibles du résultat imposable.

Pour le salarié,

    - La fraction des cotisations payées par l'Entreprise n'est pas ajoutée à la rémunération du salarié.

    - La fraction à la charge du salarié est déductible du salaire brut.

    - Les cotisations retraite versées sur un article 83 sont déductibles dans les limites suivantes, pour chaque membre du foyer fiscal, selon ce qui est le plus favorable :

    o 10% des revenus professionnels nets plafonnés à 8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente

    o Ou 10% du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente. Ces limites se cumulent à d'autres avantages fiscaux (versements prefon, perp, loi madelin, abondement perco).