Le PEA, plan d’épargne en actions
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Banque - PEA


Principe

Le PEA a pour objet d'inciter les personnes à investir dans les entreprises françaises et aussi européennes en y acquérant des parts, en contrepartie d'avantages fiscaux, sous conditions de montant et de durée.

Versements sur le plan

Ils doivent être effectués en numéraires par des personnes physiques.

La fréquence des versements est libre. Ils sont limités à 132 000 € (hors intérêts) par plan. Une personne ne peut pas détenir plus d'un PEA.

Les versements sont des titres ou droits acquis en pleine propriété.

Ce sont principalement des actions de sociétés ayant leur siège social en France.

Depuis le 01/01/2005, les titres émis par des sociétés européennes, sous conditions, peuvent être acquis dans un PEA.

Durée minimale imposée

Aucune durée n'est imposée pour le fonctionnement du plan.

Fiscalité de sortie

Les intérêts, dividendes, avoirs fiscaux, crédits d'impôt et les plus-values générés par le PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu au bout de 5 ans.

Concernant les titres non cotés sur le marché réglementé, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu à concurrence de 10 % du montant des titres.

Les prélèvements sociaux de 15,5% sont dus sur les gains nets (différence entre la valeur du PEA et les versements effectués depuis l'ouverture du plan).

Un retrait sur le PEA avant ses 8 ans entraîne la clôture du PEA (sauf conditions dérogatoires de déblocage)

Après 8 ans, aucun nouveau versement ne peut être effectué mais un retrait ne clôture pas le plan.

Si un retrait est effectué avant 2 ans (après ouverture du PEA), le gain net est imposable à l'impôt sur le revenu aux taux de 22,5% (+ 15,5% de prélèvements sociaux).

Si un retrait est effectué entre 2 et 5 ans (après ouverture du PEA), le gain net est imposable à l'impôt sur le revenu aux taux de 16% (+ 15,5% de prélèvements sociaux).

Si un retrait est effectué après 5 ans (après ouverture du PEA), le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu Les 15,5% de prélèvements sociaux sont toujours dus sur le gain net après 5 ans.

Si un retrait est effectué après 8 ans (après ouverture du PEA) et si le plan se dénoue en rente viagère, cette dernière sera exonérée de l'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux.