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Banque - PEL


Principe

Le PEL est un plan d'épargne destiné à financer sa résidence principale, secondaire ou de tourisme, de certaines SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) et tout local commercial ou professionnel dans la mesure où il incluse l'habitation principale du bénéficiaire.

Dans le cas où un CEL (compte d'épargne logement) est ouvert, le PEL doit être ouvert dans la même banque.

L'épargne est disponible en permanence mais une durée minimale de conservation de 4 ans est nécessaire pour bénéficier des avantages du PEL.

Versements sur le plan

Le PEL doit comporter au minimum 225 € à l'ouverture.

Aucun versement régulier n'est obligatoire. 540 € au minimum doivent être versés sur la plan chaque année pendant 4 ans.

Le montant minimum de chaque versement est donc de 45 € par mois ou 135 € par trimestre ou 270 € par semestre.

Le plafond du PEL (non inclus les intérêts générés) est de 61 200 €.

Durée minimale imposée

Dans le cas d'un prêt pour un logement, la durée minimale est de 48 mois.

Une clôture avant le 2ème anniversaire du plan implique une perte des droits au prêt et à la prime d'état. Les intérêts calculés sont alors ceux du CEL.

Une clôture entre 2 et 3 ans entraîne les mêmes conséquences sur la perte des droits. Les intérêts calculés sont ceux du PEL.

Une clôture entre 3 et 4 ans réduit les droits à la prime d'état à 50%. Ceux du prêt sont conservés. Les intérêts calculés sont ceux du PEL.

Aucun versement ne peut être effectué à partir des 10 ans du plan. Les intérêts sont calculés sans la prime d'état.

Prime de l'état

Elle est accordée dans le cadre d'un prêt. La prime d'état est plafonnée à 1 525 € (majorée de 153 € par personne à charge) et est versée si le titulaire du plan effectue un prêt immobilier à l'issue de la période d'épargne.

Pour les PEL souscrits à compter du 09/12/2002, la prime d'état n'est pas acquise si le titulaire ne demande pas de prêt.

Le montant maximal du prêt est de 92 000 €, la durée du prêt de 2 à 15 ans et le taux du prêt, frais inclus, est de 4,20% (depuis le 01/08/2003).

Rendement

Le rendement annuel, prime incluse, est de 3,5%, dont 1% sous forme de prime d'état. Si le montant des intérêts (sur base de 3,5 %) dépasse 5 335 €, la prime d'état n'est plus versée.

Fiscalité de sortie

Le PEL est exonéré d'impôt sur le revenu mais les intérêts et la prime de l'état sont soumis aux cotisations sociales de 15,5%.

Nota : Pour les PEL de plus de 12 ans, les prélèvements sociaux s'effectuent tous les ans, à compter de 2006 (au lieu d'une taxation en fermeture du plan).

Pour les PEL de plus de 12 ans, les intérêts seront imposés à 16% ou barème de l'impôt sur le revenu à ajouter aux 15,5% de prélèvements sociaux.