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Immobilier - Déficit foncier

Principes

    - Loi des finances pour 1993
    - Instruction administrative du 15 septembre 1993 (BOI 5-D-3121)

Le propriétaire de l'immeuble ancien peut déduire de son revenu foncier les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un deficit foncier. Celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €.

Ce déficit est reportable pendant 5 ans. Les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur le seul revenu foncier et ce pendant 10 ans.



Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration. Les dépenses d'amélioration doivent concerner les locaux d'habitation. Pour bénéficier de l'imputation sur le revenu global, il faut que le propriétaire loue l'immeuble pendant au moins trois ans, au titre de la résidence principale.



Déficit foncier = 16 500 - 4 000 = 12 500 €
Réimputation des intérêts d'emprunt supérieurs aux loyers = 500 € reportables 5 ans sur les revenus fonciers.

Déficit foncier corrigé = 12 000 €

Déficit foncier imputable sur le revenu global = 10 700 €, soit une réduction d'impôt de 3 210 € pour un taux marginal d'imposition de 30%.

Déficit de 1 300 € reportables pendant 10 ans sur les revenus fonciers.

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