Le LMNP, loueur en meublé non professionnel
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Immobilier - LMNP


Le Loueur en Meublé Non Professionnel


Principes

Code général des Impôts, Articles 260D et 261D 4e, article 46 AGA de l'annexe du CGI - Loi 65-997 du 29 novembre 1965 - Loi 65-997 - articles 58 et 58-1 du 29 novembre 1965. Loi de finances pour 2009 adoptée le 17 décembre 2008.

La qualité de loueur en meuble non professionnel est reconnue aux personnes non inscrites au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent moins de 23.000€ de recettes annuelles (loyers courus taxes comprises) ou retirent de l'activité de loueur moins de 50% de leur revenu.

Les revenus tirés de la location de loueur en meuble non professionnel sont imposés dans la catégorie des bic, les charges occasionnées par cette activité de location sont déductibles et ne peuvent être imputées que sur les bénéfices retirés d'une activité de location meublée

Dispositif classique toujours en vigueur :

Chaque année, l'investisseur déduit de ses revenus locatifs (bic) : les intérêts d'emprunt, les charges de propriété et de copropriété, les frais d'établissement, les dépenses d'entretien et de réparation, les amortissements des meubles (période de 5 à 7 ans), les amortissements des murs (période de 20 à 30 ans).

Ces déductions vont annuler les revenus et donc réduire à zéro les impôts à payer sur les loyers perçus. Si des déficits sont constatés une année, ils sont imputables sur les bénéfices provenant des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des bic non professionnels réalisés au cours de la même année et des six années suivantes.

Possibilité de récupérer la TVA dans une résidence neuve avec services. Plus-values imposables selon le régime des plus-values immobilières. Pas d'exonération d'ISF.

En complément du dispositif classique, un nouveau dispositif est mis en place par la loi de finances pour 2009 (article 199 septvicies du CGi)
Ce nouveau régime instaure une réduction d’impôt sur le revenu, selon les critères ci-après :

Personnes assujetties :
Uniquement les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Opérations concernées :
    - Acquisition d’un logement neuf.
    - Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement.
    - Acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans, ayant fait ou qui font l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation.

Logements concernés :
    - Logements faisant partie d’un établissement d’accueil des personnes les plus fragiles.
    - Logements faisant partie d’une structure affectée à l’accueil familial salarié.
    - Logement faisant partie d’une résidence avec services pour étudiants.
    - Logement faisant partie d’une résidence de tourismes classée.
    - Logement faisant partie d’un établissement de soins.

Réduction d’impôt
Les investisseurs doivent s’engager à louer le logement meublé pendant au moins 9 ans.

Le taux de réduction d’impôt est de 5% du prix de revient du logement, la réduction annuelle ne pouvant pas excéder 25.000€.
Exemple : Pour un logement de 200.000 € livré en 2009, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt dur les revenus de 2009 de 10.000 €.

La base d’amortissement des immeubles est minorée de 15% pour les biens bénéficiant de la réduction d’impôt.

Profil type d'investisseur


Nota : Pour éviter la plus-value, attendre 15 ans avant de revendre.