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Immobilier - Loi Robien


La loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 publiée au journal officiel du 31 décembre 2008 consiste à supprimer à terme les dispositifs d’amortissement « Robien » et « Borloo » neufs et à les remplacer par un mécanisme temporaire de réduction d’impôt sur le revenu qui est entré en application le 1er janvier 2009.

Pour les seuls investissements réalisés en 2009, le contribuable a le choix entre le dispositif d’amortissement existant jusqu’au 31/12/2008 et une réduction d’impôt entrant dans le champ de la réforme « Scellier ».

Principes de la loi Robien jusqu'au 31/12/2009 avec amortissement du bien
(en alternative avec la loi scellier pour la seule année 2009)





Loi 2003-590 du 2 juillet 2003

Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus sur 15 ans (concerne le neuf).

Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans.

De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Pour bénéficier de ces avantages, les loyers du locataire sont plafonnés et le bien doit être loué au minimum pendant neuf ans.

Principes de la loi Robien dite "Robien recentré" à partir du 1er septembre 2006

Loi du 30 mars 2006
Loi ENL du 6 juin 2006

Ce qui change

L'amortissement du bien passe de 65 % au plus sur 15 ans, à 50% au plus sur 9 ans (concerne le neuf).

Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut ne peut plus être prorogé.

Pour bénéficier de ces avantages, les loyers du locataire restent plafonnés et le bien doit toujours être loué au minimum pendant neuf ans.

Plafond de loyer par m²
Zone A (1)Zone B1 (2)Zone B2 (3)Zone C (4)
21,65 € / m²15,05 € / m²12,31 € / m²9,02 € / m²


    1) Zone A (Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français)
    2) Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles )
    3) Zone B2 (reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne)
    4) Zone C (reste du territoire) : plafond de loyer de 8,76 €/m²



Déficit foncier = 21 200 - 8 000 = 13 200 €

Déficit foncier imputable sur le revenu global = 10 700 €, soit une réduction d'impôt de 3 210 € pour un taux marginal d'imposition de 30%

Déficit de 2 500 € reportables pendant 10 ans sur les revenus fonciers.



Déficit foncier = 22 100 - 14 000 = 8 100 €

Déficit foncier imputable sur le revenu global = 8 100 €, soit une réduction d'impôt de 2 430 € pour un taux marginal d'imposition de 30%.

Profil type d'investisseur