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Immobilier - Loi Scellier




Principes

Loi de Finances rectificative 2008.

Ce régime de réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Il est normalement réservé aux logements justifiant du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. La justification du respect de cette condition n’est pas requise pour les logements acquis avant la parution d’un décret attendu courant 2010.

Un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300.000 €.
    - Pour 2009 et 2010, réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition.
    - Pour 2011 et 2012, réduction d'impôt égale à 20% du montant de l'acquisition.

La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur 9 ans. Il n’y a pas de prorata temporis à appliquer la 1ère année.

Exemple : Un investisseur acquiert un logement de 180.000 € qui est mis en location en novembre 2009. Il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 5.000 € par an au titre de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2017.

Scellier social : En cas d’option pour le secteur intermédiaire (ressources locataires et plafonnement loyer identiques à la loi Borloo), l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction additionnelle d’impôt de 2% du prix du logement pendant 6 années supplémentaires (toujours calculé sur le prix de revient du logement dans la limite de 300.000 €).

Le solde de la réduction d’impôt imputable, excédant l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

La loi « Scellier » impose le plafonnement des loyers du locataire suivant :

Plafond de loyer par m²
Zone A (1)Zone B1 (2)Zone B2 (3)
21,65 € / m²15,05 € / m² 12,31 € / m²


La loi « Scellier social » impose le plafonnement des ressources ainsi que le plafonnement des loyers du locataire suivants :

Plafond de loyer par m²
Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (3)
17,32 € / m²12,04 € / m² 9,85 € / m²


Plafond de ressources
Composition du foyer locataire (en €) Lieu du logement
Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (3)
Personne seule 43 753 32 499 29 791
Couple 65 389 47 725 43 749
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 78 702 57 135 52 374
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 94 153 69 146 63 384
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 111 459 81 156 74 394
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 125 421 91 544 83 916
Majoration par personne à charge supplé. à partir de la 5ème + 13 979 + 10 398 + 9 531


    1)  Zone A (Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français)
    2)  Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles )
    3) Zone B2 (reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne)
    4) Zone C (reste du territoire)

Profil type d'investisseur