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Merci pour le partage de cette info juridique.

EuroMillions : un ticket gagnant trouvé dans la rue lui rapporte 12 millions d’euros net

Un gain de 163 millions d'euros, deux vainqueurs, et une bataille juridique pour ne pas payer d’impôts sur le revenu. Une femme qui avait trouvé un ticket gagnant de l’EuroMillions a finalement pu obtenir une partie de la somme sans avoir à payer d’impôts sur le revenu, selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, daté du 27 juin dernier et repéré samedi par le Dauphiné.

Cette histoire incroyable débute le 13 septembre 2011. Lors du tirage de l’EuroMillions de ce soir-là, un ticket ressort gagnant avec 163 millions d'euros. Sauf que l’heureux propriétaire du ticket en question l’a égaré dans la rue ! Une autre personne, Mme Dos Santos (seul son nom de famille est cité dans l’arrêt), qui le retrouve par hasard, se rend alors au siège de la Française des jeux. Manque de chance pour cette veinarde, l’acheteur du ticket fait de même quelques jours plus tard, indiquant avoir perdu son reçu et apportant les preuves qu’il en est bien l’acheteur.

12 millions d'euros pour celle qui a trouvé le ticket

Or le règlement du jeu est clair : les sommes ne sont versées qu’au joueur réel, et sur présentation du reçu. L’une des deux conditions seule ne suffit pas. La réponse de la FDJ aux deux personnes tient donc en trois mots : mettez-vous d’accord ! En clair, elles doivent trouver un compromis pour espérer obtenir au moins une partie du gain.

C’est chose faite le 5 octobre 2011 : Mme Dos Santos, qui a trouvé le ticket, renonce « à revendiquer son droit au gain » ainsi qu’à la possession du reçu, qu’elle remet au « vrai » joueur. Ce dernier s’engage en échange à lui remettre la somme de 12 millions d'euros, soit environ 7,5 % du gain total de 163 millions.

2000 euros à payer pour l’Etat

C’est à ce moment-là que Bercy entre dans la danse. Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a souhaité que Mme Dos Santos paie l’impôt sur le revenu sur ces 12 millions d'euros. Sa requête a été enregistrée le 23 juillet 2018. Si les gains au loto et autres jeux d’argent ne sont pas imposables, l’administration fiscale estime qu’il n’en va pas de même pour le reversement d’une partie de la somme de particulier à particulier.

Ce qui n’est pas l’avis de la cour administrative d’appel de Paris, saisie par Mme Dos Santos, qui a pointé le fait que « le profit en cause, s’il est isolé, n’est pas, par nature, susceptible de se renouveler ». Autrement dit, et pour résumer la longue argumentation très technique, les conditions pour que cette somme de 12 millions soit soumise à l’impôt sur le revenu ne sont pas réunies.

L’Etat devra donc faire une croix sur plusieurs millions d’euros de recettes. Et cerise sur le gâteau : le tribunal l’a condamné à verser 2000 euros à Mme Dos Santos, au titre des frais exposés.