@ACCART Patrick Balkany n'a pas était condamné au civil mais au pénal.
On ne va pas en prison pour une condamnation au civil (Tribunal d'Instance , Tribunal de Grande Instance , Tribunal de Commerce etc...) mais on peut y aller pour une condamnation pénal.
Le tribunal correctionnel juge les délits , la cour d'assises juge la plupart des crimes (Dans certains départements il y a actuellement l'expérimentation d'une cour criminelle pour certains crimes qui n'est pas composé de jury) , la cour d'assises spéciale juge certains crimes sans jury notamment le trafique de stupéfiants international ainsi que l'espionnage et autres atteintes à la défense nationale comme le sabotage ainsi que les crimes à caractère terroriste.
Explications sur les différences entre les contraventions , délits et crimes.
Les contraventions (Il en existe cinq classes définis à l'article 131-13 du code pénal) et les délits sont deux choses différentes.
Pour une contravention il existe des amendes mais pas de possibilité d'aller en prison.
Les peines de prison en matière contraventionnelle n'existant plus.
Par contre il existe d'autres peines que l'amende.
Se référer aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal pour savoir tout ou presque sur les peines pour les contraventions commise par des personnes physiques.
Le tribunal de police juge les contraventions.
Pour un délit on risque minimum une amende excédant 3000 € (Alinéa 1er de l'article 131-13 du code pénal) quand on ne risque pas la prison.
Pour un délit punis d'emprisonnement la peine minimale théorique est de deux mois d'emprisonnement (8° de l'article 131-4 du code pénal) mais comme les peines du code pénal sont les peines maximales théoriques ça signifie qu'on peut être condamné à un mois pour un délit où la peine prévu est de deux mois d'emprisonnement.
La peine maximale de prison pour un délit est de 10 ans d'emprisonnement (1° de l'article 131-4 du code pénal).
Se
référer aux articles 131-3 à 131-9 , 131-10 à 131-11 , 131-19 à
131-36-13 du code pénal pour connaître les bases sur les peines pour les
délits commis par des personnes physiques.
Pour un crime on risque une peine minimale de 15 ans de prison (4° l'article 131-1 du code pénal) mais comme les peines du code pénal sont les peines maximales théoriques ça signifie qu'on peut être condamné à moins de 15 ans de prisons pour un crime où la peine prévu est de 15 ans d'emprisonnement.
La peine de prison maximale pour un crime est la réclusion à perpétuité avec une peine de 22 ans de sûreté (Pas d'aménagement de peine possible avant la fin de la période de sûreté) ou de 30 ans de sûreté pour les crimes les plus graves.
La perpétuité sans peine de sûreté n'est pas légalement possible parce que ce serait une violation de la "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" communément appelée "Convention européenne des droits de l'homme" qui dépend de la "Cour Européenne des Droits de l'Homme" une institution du "Conseil de l'Europe" que l'on confonds souvent avec "l'Union Européenne".
On ne peut pas être condamné au delà de 30 ans parce que le seuil au dessus est la perpétuité.
Se référer aux articles 131-1 à 131-2 , 131-10 à 131-11 , 131-19 à 131-36-13 du code pénal pour connaître les bases sur les peines pour les crimes commis par des personnes physiques.
Je conseille de bien lire le livre Ier du code pénal (Dispositions générales) pour apprendre la majorité de ce qu'il y a à savoir sur le sujet.
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Concernant encore sa déclaration, vous notez que mis à part son PER de 60 000 euros qui doit faire du 3 ou 4%, elle n'a pas de réserves de liquidités pour assurer tout même 2600 euros d'échéance de prêt en mensuel...
Là, aussi, on nous prend un p'tit peu pour des cons...
Message complété le 17/09/2019 09:01:47 par son auteur.
Saleté de T9, le PEL s'est transformé en PER... L'informatique est conne (puissance 3 !...)
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Ça compte si on préfère enfourner les langoustes ... j'en ai un peu marre du homard
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AH Quelle Magie...
La rectification a bien été très tardive et probablement sur dénonciation puisque la fiche "Patrimoine" a été mis à jour ce matin avec les 3 biens...
https://www.hatvp.fr/fiche-nominative/?declarant=belloubet-nicole
(rubrique patrimoine)
On notera que par des savant calculs, on arrive à priori à des valorisation ridicules alors l'immobilier flambe...
On se fout donc de notre gueule, Et ces élus ne sont en aucune cas plus vertueux que ceux précédemment en place aux manettes...
Pitoyable et affligeant
Si quelqu'un veut se dévouer pour mettre un homard dans son frigo, qu'il ne nous prive pas de cette joie...
: (
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starox
2
même au gnouf, ça trouverait un moyen pour froder
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au gnouf oui !
tout cela est un simulacre journalistique pour nous faire croire que ces gens là aussi sont assujettis à la même loi que nous !
Alors qu'en royauté ils font bien ce qu'ils veulent ce que nous a montré "la comédie de la fausse affaire BALKANI"
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Ce que vous pouvez être médisants, quand même. Ça arrive, d’oublier, non ? Et puis, quoi . Ce n’est que qqs bricoles : 1 maison et 2 appartements, je crois. Dans un patrimoine de plus d1 million, (ou 1,5) , ça se comprend qu’on fasse une petite erreur.
Et le plus rigolo , dans l’histoire, c’est que nous, on confie la gestion du pays à des gens qui ne sont pas foutus de gérer leur propre patrimoine.
Vous ne m’empêcherez pas de trouver ça un petit peu gravissime. Ou alors, ce sont des truands, ce qui ne vaut pas mieux.
On fait une fausse déclaration, on se fait pincer et on rectifie, et la commission dit : OK, c’est tout bon, on passe l’éponge.
Au gnouf, tout ce monde !
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Effectivement, contrairement à ce qui été indiqué par elle-même hier soir, la correction doit être très très récente....
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Ce qui serait intéressant, c'est de savoir quand elle y a été, ça serait encore plus indiscutable...
Message complété le 16/09/2019 12:14:34 par son auteur.
On nous prend une nouvelle fois pour des perdreaux de l'année...
Est-ce qu'il avait des frigos avec des homards ???
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en vieillissant il perdent la mémoire quand dans le même temps ils multiplient les biens , ce n'est donc pas facile pour eux de tout mentionner non?
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Bonjour à tous,
déclaration-de-patrimoine-belloubet-admet-avoir-oublié-de-mentionner-trois-biens-immobiliers/
Vous trouvez pas que c'est bizarre comme oubli ? mdr
Bonne journée
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