Affaire Helvet Immo, amende maximale requise en appel contre une filiale de BNP Paribas

Actualité publiée le 06/06/23 13:03

Le parquet général a requis mardi devant la cour d'appel de Paris l'amende maximale de 187.500 euros contre la BNP Paribas Personal Finance pour pratique commerciale trompeuse et recel, estimant qu'elle avait "caché" les risques de son prêt Helvet Immo aux consommateurs.

Regrettant la "faiblesse" de la peine encourue, le représentant du ministère public a en outre requis une obligation de publication de la condamnation "en première page" des principaux journaux.

"La situation est choquante, vous avez plus de 2.500 personnes qui ont une vie gâchée et une banque qui s'est enrichie sur le dos de ses clients", a-t-il déclaré en conclusion, dans une salle d'audience où avaient pris place une centaine d'emprunteurs.

Lors du procès de première instance, fin 2019, l'accusation avait adopté une inhabituelle position de neutralité.

Cette fois, le ministère public a réclamé sans ambiguïté la condamnation, soulignant l'importance de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, intervenues entre les deux procès, dans le versant civil de cette affaire.

Au cœur de ce dossier dans lequel la filiale crédit de BNP Paribas conteste toute pratique frauduleuse, la commercialisation, en 2008 et 2009, de plus de 4.600 contrats de ce prêt contracté en franc suisse mais remboursable en euros.

Destiné à l'investissement locatif défiscalisé, ce crédit est devenu toxique dans la sillage de la crise financière: l'euro s'est fortement dévalorisé face à la monnaie helvète, ce qui a entraîné une flambée des montants à rembourser.

Ainsi, un couple qui avait emprunté 143.000 euros et déjà versé 57.000 euros sur 83 mensualités, devait encore rembourser 190.600 euros, "une augmentation de 32%" du capital restant dû, a cité en exemple l'avocat général.

Dans cette situation, la banque a, selon lui, une lourde responsabilité: elle a commis des "omissions trompeuses" dans l'offre de prêt et dans les arguments commerciaux fournis aux intermédiaires.

"On a caché un certain nombre de risques à l'emprunteur pour le pousser à souscrire ce prêt", a soutenu Yves Micolet.

Les quelque 2.500 personnes constituées parties civiles "faisaient leurs premiers pas dans la finance et dans la défiscalisation", a souligné le magistrat.

"Ce n'est pas eux qui se sont trompés mais c'est la banque qui les a trompés", a-t-il estimé en brocardant la "fuite en avant" de l'entreprise, dont les "arguments n'ont pas leur place devant une cour d'appel tant ils sont peu sérieux".

En première instance, la filiale a été condamnée le 26 février 2020 à 187.500 euros d'amende et à payer plus de 100 millions de dommages-intérêts, immédiatement, malgré son appel.

La défense doit plaider dans l'après-midi.

alv/pa/sp

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le avec vos amis avec les boutons ci-dessous.